19.03.2021 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger
Le quotient familial plutôt que l’imposition individuelle
La pénalisation fiscale des couples mariés revient sous les feux de l’actualité, avec le lancement d’une initiative populaire pour instaurer l’imposition individuelle. Mais plutôt que ce système, le modèle vaudois du quotient familial mériterait d’être repris sur le plan fédéral.
01.02.2021 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger
Actions non cotées : l’imposition vaudoise reste bien trop lourde
Les actions propriété du patron d’une entreprise en SA ou Sàrl – bien souvent des PME – font partie de sa fortune personnelle et sont donc soumises à l’impôt sur la fortune des personnes physiques.
05.01.2021 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger
La suppression du droit de timbre reste d’actualité
A une très courte majorité (1 voix), le Conseil national a décidé de poursuivre les travaux en vue de la suppression du droit de timbre par étapes (voir article précédent).
27.11.2020 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger
Droit de timbre : un premier pas vers la suppression ?
Le Conseil fédéral vient de rendre publiques ses considérations sur l’initiative parlementaire visant à supprimer le droit de timbre par étapes. Cette initiative remonte à plus de dix ans (décembre 2009) et a été scindée en trois mesures distinctes : la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre (étape 1) a été acceptée par le Conseil national en mars 2013, mais son examen suspendu par le Conseil des Etats le 3 mars 2020 dans l’attente des résultats de la mise en consultation des deux autres mesures. Celles-ci se présentent en deux autres étapes : tout d’abord la suppression du droit de timbre de négociation sur les titres suisses et les primes d’assurances vie (étape 2), ensuite la suppression de celui frappant les titres étrangers et les primes d’assurance de choses et de patrimoine (étape 3).
02.11.2020 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger
Protéger et soutenir
La deuxième vague de COVID-19 frappe notre pays. Il faudra donc vivre ces prochaines semaines, voire ces prochains mois, avec le virus… Les cantons ont dévoilé à la fin de la semaine dernière leur dispositif, la Confédération annoncera ces jours de nouvelles mesures.
13.08.2020 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger
Augmenter les déductions fiscales pour enfants
La modification de la loi sur l’impôt fédéral direct (IFD), attaquée par référendum et sur laquelle nous voterons le 27 septembre prochain, vient améliorer le sort fiscal des familles avec enfants. Elle prévoit l’augmentation de la déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (qui passerait de 10'100 à 25'000 francs), ainsi que l’augmentation de la déduction ordinaire par enfant (de 6'500 à 10'000 francs par an).
15.05.2020 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger
Un effort sans précédent
Pour faire face aux conséquences immédiates de la crise générée par le Coronavirus, des moyens très importants ont été mobilisés. Sur le plan fédéral, les Chambres ont avalisé pas moins de 57 milliards de francs de crédits urgents pour aider l’économie et le monde du travail.
30.01.2020 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger
Contribuables vaudois : toujours des vaches à lait
Selon Colbert, l’art de l’imposition consisterait à plumer l’oie pour obtenir un maximum de plumes avec un minimum de cris. Pour d’autre, l’impôt se doit d’être heureux. Pour d’autres encore, il convient d’obtenir toujours plus des contribuables.
30.01.2020 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger
Et pendant ce temps, les Vaudois paient toujours plus d’impôts
Le budget de l’Etat de Vaud pour 2020 a été récemment dévoilé. Sans grande surprise, hélas, les dépenses continuent à progresser plus vite que l’inflation. Depuis 2016, tant les charges brutes que les revenus ont progressé de plus de 10%.
08.01.2020 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger
Imposition des entreprises : une réforme bénéfique pour tous
Ce 1er janvier sont entrées en vigueur les dispositions légales relatives à la réforme de l’imposition des entreprises sur le plan fédéral.
10.12.2019 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger
Le quotient familial : aussi pour l’impôt fédéral direct !
La suppression de l’inégalité de traitement entre couples mariés et concubins au regard du droit fiscal fédéral peine à trouver une solution satisfaisante. Le récent renvoi par le Conseil des Etats de son projet au Conseil fédéral en est une preuve supplémentaire (objet parlementaire 18.034). La solution du quotient familial doit être sérieusement examinée.
23.08.2019 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger
Il faut quitter l’enfer fiscal
Sur la carte de la pression fiscale, hormis pour les revenus les plus bas, les cantons romands arborent, pour quasiment tous les profils de contribuables, des couleurs indiquant de solides appétits.
04.06.2019 - FINANCES ET FISCALITÉ - Cyril Schaer
Mise en œuvre de la RFFA
Le Centre patronal est heureux d’avoir pu contribuer à l’approbation du projet RFFA. Cela nous met en conformité avec la réglementation internationale et préserve la compétitivité de notre économie.
17.04.2019 - FINANCES ET FISCALITÉ - Cyril Schaer
Finances du Canton de Vaud : on frise l'indécence
L'état de Vaud a publié le 11 avril 2019 les comptes pour l'année 2018 avec, sans surprise, un excédent. Il atteint plus de 590,3 Mios de Francs.
07.02.2019 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger
Subventions aux assurances maladie : le dérapage est programmé
A lire la réponse à une interpellation déposée par le député Alain Bovay, soucieux de savoir quelles seraient les conséquences de l’augmentation de la part subventionnée des primes d’assurance maladie, on ne peut que s’inquiéter.
22.11.2018 - FINANCES ET FISCALITÉ - Cyril Schaer
Suppression de deux réglementations touchant les groupes internationaux
En marge de la réforme de l’imposition des entreprises, l’Administration fédérale des contributions (AFC) mettra fin dès 2019 à deux pratiques fiscales permettant de concilier le droit suisse en matière d’imposition des entreprises avec les exigences internationales.
08.10.2018 - FINANCES ET FISCALITÉ - Cyril Schaer
Lorsque les riches seront appauvris, les pauvres crèveront de faim
Le Conseil d’Etat devrait se rappeler ce proverbe chinois lorsqu’il établit son budget. 2019 n’échappera pas à la règle, l’Etat de Vaud dépensera plus. Et toujours pour les mêmes bénéficiaires puisque sur les CHF 243 millions de dépenses supplémentaires (!) budgétées pour 2019, 73.7% seront englouties par le département de M. Maillard, principalement par l’augmentation des subsides à l’assurance-maladie obligatoire (CHF 150 mios).
02.10.2018 - FINANCES ET FISCALITÉ - Cyril Schaer
Bouclier fiscal : deux récentes jurisprudences intéressantes
Le 7 août 2018, le Tribunal fédéral a rendu deux décisions relatives à l'application du bouclier fiscal dans le canton de Genève, qui prévoit que le taux d'imposition cantonal et communal des revenus et de la fortune est au maximum de 60% du revenu imposable net du contribuable, avec un rendement net de la fortune minimum de 1% de la fortune nette du contribuable.
24.08.2018 - FINANCES ET FISCALITÉ - Cyril Schaer
La réforme fiscale doit absolument aboutir
Les décisions prises jusqu’à présent par le Conseil National laissent à penser qu’il va suivre le Conseil des Etats dans le cadre du projet fiscal 17. Un principe fondamental a été approuvé, celui qu’un projet sans compensation sociale n’a aucune chance d’être accepté.
À la une
24.03.2021 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat
Loi COVID-19 – Refus de durcir le droit du bail et la Lex Koller
Les Chambres fédérales ont finalement renoncé, à juste titre, à durcir le droit du bail et la Lex Koller dans le cadre de la loi COVID-19. En effet, la voie du dialogue et des solutions de bon sens, qui tiennent compte des situations particulières des parties, doivent être privilégiées.
22.03.2021 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis
L'accord sur la mobilité des fournisseurs de services
Depuis le 1er janvier 2021, l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP) ne s’applique plus aux relations entre la Confédération et le Royaume-Uni.
22.03.2021 - INSTITUTIONS SÉCURITÉ - Pierre-Gabriel Bieri
Le Canton de Vaud s’adapte au nouveau cadre législatif sur les marchés publics
Le Canton de Vaud est en voie de réviser sa législation sur les marchés publics, afin que celle-ci s’inscrive dans la nouvelle architecture fédérale et intercantonale relative à ce domaine.
19.03.2021 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger
Le quotient familial plutôt que l’imposition individuelle
La pénalisation fiscale des couples mariés revient sous les feux de l’actualité, avec le lancement d’une initiative populaire pour instaurer l’imposition individuelle. Mais plutôt que ce système, le modèle vaudois du quotient familial mériterait d’être repris sur le plan fédéral.
17.03.2021 - ENERGIE - Gregory Bovay
La sortie du nucléaire rend la Suisse vulnérable
La catastrophe nucléaire de Fukushima de 2011 a indirectement fragilisé notre sécurité d’approvisionnement en énergie.
15.03.2021 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat
Baisse des subventions pour les rénovations énergétiques des bâtiments et nouvelles subventions s’agissant de l’installation de bornes électriques
Le canton de Vaud attribue, pour 2021, des subventions à hauteur de 49 millions de francs (contre 55 millions en 2020) en faveur des propriétaires immobiliers du canton de Vaud afin de les encourager à entreprendre des travaux destinés à augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments.
02.03.2021 - MARCHÉ DU TRAVAIL - Patrick Mock
La protection des salariés vulnérables est prolongée jusqu’à fin mars 2021
En fin de semaine dernière, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’article 27a de l’Ordonnance 3 COVID-19, concernant les employés vulnérables, jusqu’au 31 mars 2021. En outre, l’annexe 7 de dite ordonnance, laquelle fait état des maladies rendant vulnérable les personnes au coronavirus, a été complétée le 25 février 2021.
01.03.2021 - INSTITUTIONS SÉCURITÉ - Pierre-Gabriel Bieri
La transparence de la vie politique restera une illusion
Le Parlement fédéral s’apprête à voter sur la transparence du financement de la vie politique. Il est question de contraindre les partis, mais aussi les comités de campagnes, à déclarer le montant total de leur financement, ainsi que le détail des dons dépassant 25'000 francs.
22.02.2021 - AGRICULTURE - Philippe Herminjard
Organismes génétiquement modifiés : oui au moratoire pour parfaire les connaissances scientifiques à leur sujet
La Confédération propose de prolonger encore de quatre ans le moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Nous acceptons cette prolongation, à condition que les budgets alloués à AGROSCOPE et à la recherche fondamentale soient maintenus, voire renforcés pour les produits végétaux issus d’OGM ou d’édition génomique, car ces domaines sont encore mal connus.
18.02.2021 - MOBILITÉ - Patrick Eperon
Mobilité post-COVID-19 : vers un transfert du rail à la route ?
Le télétravail n’a pas fait beaucoup baisser le trafic automobile. La baisse de fréquentation est plus forte dans les transports publics, peur du COVID oblige, tandis que le vélo ne joue, pour l’heure, qu’un rôle marginal en Suisse. La COVID-19 menace le principal objectif de la politique suisse des transports, à savoir le transfert du trafic de la route au rail.
08.02.2021 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Pour une concurrence loyale entre les plateformes de réservation en ligne et les hôtels
Depuis quelques années, le marché dans le secteur du tourisme s’est transformé avec une augmentation et la généralisation des réservations d’hébergement en ligne par rapport aux contacts directs entre hôtels et clients. Ce nouveau modèle de distribution présente des avantages pour les hôtels, qui bénéficient d’un accès à un marché beaucoup plus grand, avec une visibilité plus large, mais induit une certaine distorsion par la dominance des plateformes en ligne sur les hôtels pris individuellement.
03.02.2021 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis
Oui à l’ALE avec l’Indonésie
Le 7 mars prochain, le peuple se rendra aux urnes afin de se prononcer sur le sort de l’accord de partenariat économique de large portée avec l’Indonésie. Cet accord de libre-échange (ALE) participe de la stratégie économique extérieure de la Suisse, dont l’un des buts est de garantir à ses entreprises un accès aux marchés internationaux au moins équivalent à celui dont bénéficient ses principaux concurrents étrangers.
01.02.2021 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis
Interpréter le droit européen n’est pas juger
D’aucuns estiment que l’accord institutionnel avec l’Union européenne (UE) entraîne une inacceptable perte de souveraineté pour la Confédération. En instaurant une possibilité de faire appel à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le mécanisme de règlement des différends soumettrait la Suisse au diktat des juges étrangers. Il va de soi que cette approche ne correspond pas à la réalité.
01.02.2021 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger
Actions non cotées : l’imposition vaudoise reste bien trop lourde
Les actions propriété du patron d’une entreprise en SA ou Sàrl – bien souvent des PME – font partie de sa fortune personnelle et sont donc soumises à l’impôt sur la fortune des personnes physiques.
01.02.2021 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Vers une modernisation du droit des brevets
La Suisse consacre des sommes très élevées à la recherche et au développement. Il est clairement dans son intérêt d’octroyer une protection efficace à l’innovation, le brevet étant l’un des outils à disposition. Un brevet a ainsi pour fonction de protéger une innovation à caractère technique utilisable à des fins commerciales.
01.02.2021 - SANTÉ - Jérôme Simon-Vermot
Quelques considérations sur le système de réduction des primes de l’assurance-maladie
Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative du parti socialiste « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» est en consultation jusqu’au 04.02.21. C’est l’occasion de faire le point sur les mécanismes d’allègement des primes de l’assurance-maladie obligatoire des soins (AOS) prévus dans notre système.
29.01.2021 - MARCHÉ DU TRAVAIL - Patrick Mock
Les nouveaux congés 2021
En dehors de l’actualité marquée par les nombreuses modifications législatives liées au COVID19, ce début d’année 2021 a également vu apparaître un certain nombre de nouveautés en matière de droit du travail. Ainsi, au 1er janvier 2021, sont entrés en vigueur le congé paternité et le congé pour les proches aidants.
20.01.2021 - AGRICULTURE - Philippe Herminjard
Les agriculteurs, principaux acteurs pour mener leur réforme
En 1996, le peuple ancra dans la Constitution le principe d'une "production agricole répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché". Depuis, la Confédération lance tous les 4 à 5 ans une réforme de sa politique agricole allant dans ce sens.
19.01.2021 - MOBILITÉ - Patrick Eperon
Prix de l’essence : toujours plus de taxes !
Depuis le 1er janvier 2021, il faut débourser près de 4 centimes supplémentaires de taxes par litre d’essence sans plomb, au titre de la compensation des allègements fiscaux accordés aux biocarburants.
15.01.2021 - ENERGIE - Gregory Bovay
Loi sur le C02 : le peuple aura le dernier mot
La nouvelle loi sur le C02 coûte cher, elle est inefficace et bureaucratique. Elle mise sur les interdictions plutôt que sur l’innovation. De larges pans de la population suisse ont été sensibles aux arguments du comité référendaire. Le peuple suisse se prononcera au mois de juin prochain.