Les décisions prises jusqu’à présent par le Conseil National laissent à penser qu’il va suivre le Conseil des Etats dans le cadre du projet fiscal 17. Un principe fondamental a été approuvé, celui qu’un projet sans compensation sociale n’a aucune chance d’être accepté. Celle-ci passera probablement par l’AVS et non plus par les allocations familiales. Bien que contre nature de prime abord, c’est assurément une meilleure solution qui permettra sans doute l’acceptation politique de cette importante réforme. Nous nous étions du reste prononcés dans ce sens dans le cadre de la consultation. Il est donc réjouissant de constater que le projet du Conseil des Etats a été accepté sans modification majeure, de sorte que le calendrier fixé par le Conseil fédéral pourra être vraisemblablement tenu.

Un consensus semble se dégager, non seulement sur le volet purement fiscal de la réforme, mais aussi sur les compensations sociales. Et comme il est plus que probable qu’un référendum sera lancé, cet aspect est fondamental.

Est-il encore besoin de rappeler que le temps presse ? Plus encore que de répondre à l’exigence de conformité et de rétablir l’acceptation internationale de notre régime fiscal tout en maintenant une charge fiscale compétitive, cette réforme fiscale est absolument capitale dans la mesure où l’incertitude juridique qui domine depuis plusieurs années incite de nombreuses entreprises à retarder leurs investissements, voire, pour les sociétés ou groupes étrangers, à renoncer définitivement à s’installer en Suisse.

Une entrée en vigueur aussi rapide que possible de PF 17 – désormais intitulé « loi fédérale relative à la réforme de la fiscalité et au financement de l’AVS » (RFFA) – nous paraît dès lors nécessaire afin d’accélérer l’établissement ou le retour de grandes entreprises et la création d’emplois qu’elles génèrent. Compte tenu d’un probable référendum, ce ne sera probablement pas avant 2020.