Bouclier fiscal : deux récentes jurisprudences intéressantes

oct. 2, 2018, 08:09 by Thery Couturier
Le 7 août 2018, le Tribunal fédéral a rendu deux décisions relatives à l'application du bouclier fiscal dans le canton de Genève, qui prévoit que le taux d'imposition cantonal et communal des revenus et de la fortune est au maximum de 60% du revenu imposable net du contribuable, avec un rendement net de la fortune minimum de 1% de la fortune nette du contribuable.

Le 7 août 2018, le Tribunal fédéral a rendu deux décisions relatives à l'application du bouclier fiscal dans le canton de Genève, qui prévoit que le taux d'imposition cantonal et communal des revenus et de la fortune est au maximum de 60% du revenu imposable net du contribuable, avec un rendement net de la fortune minimum de 1% de la fortune nette du contribuable.

Dans ces décisions, le Tribunal fédéral rappelle que le contribuable genevois peut faire valoir toutes les déductions applicables sur son revenu brut, et aboutir cas échéant à une charge fiscale plus faible, voire nulle, en tous les cas inférieure au rendement théorique de 1% de sa fortune nette. Il y est fait référence à l’art. 8 al. 3 de la loi vaudoise sur les impôts communaux (LICom, RSV  650.11) dont la Cour de justice du canton de Genève semble s’être inspiré dans son calcul. Au contraire de l’art 60 al. 1er de la loi genevoise sur l’imposition des personnes physiques (LIPP, RSG D 3 08) qui ne prévoit pas un tel mécanisme, l’art. 8 al. 3 LICom prévoit expressément que le revenu net à la base du calcul soit augmenté de certaines déductions, ce qui a pour conséquence que dans le canton de Vaud, ces déductions ne peuvent pas ensuite être invoquées. Le calcul ainsi opéré par l’administration fiscale cantonale du canton de Genève et par la Cour de justice ne repose pas sur une base légale suffisante.

Ainsi, le Tribunal fédéral vient mettre un terme à l’idée selon laquelle le système fiscal genevois connaîtrait un impôt cantonal minimal correspondant à 0.6% de la fortune imposable du contribuable.

Les deux arrêts du Tribunal fédéral rendus le 7 août 2018 (2C_869/2017 et 2C_870/2017) conduisent aux mêmes conclusions juridiques. »


Cyril Schaer

Cyril Schaer,
Secrétaire patronal

Bouclier fiscal : deux récentes jurisprudences intéressantes

oct. 2, 2018, 08:09 by Thery Couturier
Le 7 août 2018, le Tribunal fédéral a rendu deux décisions relatives à l'application du bouclier fiscal dans le canton de Genève, qui prévoit que le taux d'imposition cantonal et communal des revenus et de la fortune est au maximum de 60% du revenu imposable net du contribuable, avec un rendement net de la fortune minimum de 1% de la fortune nette du contribuable.

Le 7 août 2018, le Tribunal fédéral a rendu deux décisions relatives à l'application du bouclier fiscal dans le canton de Genève, qui prévoit que le taux d'imposition cantonal et communal des revenus et de la fortune est au maximum de 60% du revenu imposable net du contribuable, avec un rendement net de la fortune minimum de 1% de la fortune nette du contribuable.

Dans ces décisions, le Tribunal fédéral rappelle que le contribuable genevois peut faire valoir toutes les déductions applicables sur son revenu brut, et aboutir cas échéant à une charge fiscale plus faible, voire nulle, en tous les cas inférieure au rendement théorique de 1% de sa fortune nette. Il y est fait référence à l’art. 8 al. 3 de la loi vaudoise sur les impôts communaux (LICom, RSV  650.11) dont la Cour de justice du canton de Genève semble s’être inspiré dans son calcul. Au contraire de l’art 60 al. 1er de la loi genevoise sur l’imposition des personnes physiques (LIPP, RSG D 3 08) qui ne prévoit pas un tel mécanisme, l’art. 8 al. 3 LICom prévoit expressément que le revenu net à la base du calcul soit augmenté de certaines déductions, ce qui a pour conséquence que dans le canton de Vaud, ces déductions ne peuvent pas ensuite être invoquées. Le calcul ainsi opéré par l’administration fiscale cantonale du canton de Genève et par la Cour de justice ne repose pas sur une base légale suffisante.

Ainsi, le Tribunal fédéral vient mettre un terme à l’idée selon laquelle le système fiscal genevois connaîtrait un impôt cantonal minimal correspondant à 0.6% de la fortune imposable du contribuable.

Les deux arrêts du Tribunal fédéral rendus le 7 août 2018 (2C_869/2017 et 2C_870/2017) conduisent aux mêmes conclusions juridiques. »


Cyril Schaer

Cyril Schaer,
Secrétaire patronal

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