Une nouvelle obligation pour les employeurs

août 17, 2018, 14:14 by Thery Couturier
A compter du 1er juillet 2018, un nouveau dispositif d’annonce obligatoire des postes vacants auprès d’un office régional de placement (ORP) a été mis en place.

A compter du 1er juillet 2018, un nouveau dispositif d’annonce obligatoire des postes vacants auprès d’un office régional de placement (ORP) a été mis en place. Dans un premier temps, l’obligation de communiquer les postes vacants ne vaudra que dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage, au niveau suisse, d’au moins 8%. Puis ce seuil sera abaissé à 5% à compter du 1er janvier 2020.

La liste des professions concernées peut être consultée sur le site internet des ORP: www.travail.swiss. Tous les postes à pourvoir dans les genres de profession dont le taux de chômage est supérieur à la valeur seuil sont soumis à l’obligation d’annonce, quelle que soit l’activité de l’entreprise, pour autant qu’aucune règle d’exception ne s’applique. En effet, si les postes vacants sont pourvus par des personnes inscrites auprès d’un ORP comme demandeurs d’emploi, il n’est pas nécessaire de communiquer les postes vacants. En outre, l’annonce d’un poste vacant, s’il est pourvu par une personne déjà employée depuis six mois au moins par le même employeur, n’est pas obligatoire. Il en va de même lorsque la durée des rapports de travail ne dépasse pas 14 jours civils. Enfin, les postes qui sont attribués au conjoint ou au partenaire enregistré du propriétaire de l’entreprise, à ses parents, ses grands-parents, ses enfants et ses petits-enfants ne sont pas non plus soumis à l’obligation d’annonce.

Les employeurs soumis à l’obligation d’annonce doivent communiquer les postes vacants concernés à l’ORP compétent de leur région, en principe par le truchement de la plateforme Job-Room accessible sur le site www.travail.swiss. L’ORP doit confirmer immédiatement aux employeurs la réception de l’annonce. Les employeurs ne peuvent donc pas publier d’une autre manière les emplois qu’ils sont tenus d’annoncer. Ils ne pourront le faire qu’à partir du sixième jour ouvrable à compter du lendemain de la réception de la confirmation de l’ORP, les samedis, les dimanches et les jours fériés n’étant pas considérés comme jours ouvrables.

L’ORP compétent doit transmettre à l’employeur concerné, dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de l’annonce d’un emploi vacant, les dossiers pertinents de demandeurs d’emploi ou alors l’informer qu’aucune personne correspondante n’a pu être trouvée. Si les employeurs ne sont pas tenus de justifier les raisons qui ont fait qu’ils n’ont pas pris en compte les candidats appropriés, ils doivent tout de même communiquer certaines informations à l’ORP, en particulier s’ils ont embauché un candidat leur ayant été proposé et si le poste reste à pourvoir ou non.

Des amendes peuvent être prononcées en cas de non-respect de l’obligation d’annonce.


JMB-signature

Jean-Marc Beyeler,
Secrétaire patronal

commentaires
Load more comments
Rédiger un commentaire
Merci pour votre commentaire. Celui-ci doit être approuvé par un collaborateur de Romandie Formation avant sa publication.
,

Une nouvelle obligation pour les employeurs

août 17, 2018, 14:14 by Thery Couturier
A compter du 1er juillet 2018, un nouveau dispositif d’annonce obligatoire des postes vacants auprès d’un office régional de placement (ORP) a été mis en place.

A compter du 1er juillet 2018, un nouveau dispositif d’annonce obligatoire des postes vacants auprès d’un office régional de placement (ORP) a été mis en place. Dans un premier temps, l’obligation de communiquer les postes vacants ne vaudra que dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage, au niveau suisse, d’au moins 8%. Puis ce seuil sera abaissé à 5% à compter du 1er janvier 2020.

La liste des professions concernées peut être consultée sur le site internet des ORP: www.travail.swiss. Tous les postes à pourvoir dans les genres de profession dont le taux de chômage est supérieur à la valeur seuil sont soumis à l’obligation d’annonce, quelle que soit l’activité de l’entreprise, pour autant qu’aucune règle d’exception ne s’applique. En effet, si les postes vacants sont pourvus par des personnes inscrites auprès d’un ORP comme demandeurs d’emploi, il n’est pas nécessaire de communiquer les postes vacants. En outre, l’annonce d’un poste vacant, s’il est pourvu par une personne déjà employée depuis six mois au moins par le même employeur, n’est pas obligatoire. Il en va de même lorsque la durée des rapports de travail ne dépasse pas 14 jours civils. Enfin, les postes qui sont attribués au conjoint ou au partenaire enregistré du propriétaire de l’entreprise, à ses parents, ses grands-parents, ses enfants et ses petits-enfants ne sont pas non plus soumis à l’obligation d’annonce.

Les employeurs soumis à l’obligation d’annonce doivent communiquer les postes vacants concernés à l’ORP compétent de leur région, en principe par le truchement de la plateforme Job-Room accessible sur le site www.travail.swiss. L’ORP doit confirmer immédiatement aux employeurs la réception de l’annonce. Les employeurs ne peuvent donc pas publier d’une autre manière les emplois qu’ils sont tenus d’annoncer. Ils ne pourront le faire qu’à partir du sixième jour ouvrable à compter du lendemain de la réception de la confirmation de l’ORP, les samedis, les dimanches et les jours fériés n’étant pas considérés comme jours ouvrables.

L’ORP compétent doit transmettre à l’employeur concerné, dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de l’annonce d’un emploi vacant, les dossiers pertinents de demandeurs d’emploi ou alors l’informer qu’aucune personne correspondante n’a pu être trouvée. Si les employeurs ne sont pas tenus de justifier les raisons qui ont fait qu’ils n’ont pas pris en compte les candidats appropriés, ils doivent tout de même communiquer certaines informations à l’ORP, en particulier s’ils ont embauché un candidat leur ayant été proposé et si le poste reste à pourvoir ou non.

Des amendes peuvent être prononcées en cas de non-respect de l’obligation d’annonce.


JMB-signature

Jean-Marc Beyeler,
Secrétaire patronal

commentaires
Load more comments
Rédiger un commentaire
Merci pour votre commentaire. Celui-ci doit être approuvé par un collaborateur de Romandie Formation avant sa publication.
,

Nos évènements