La politique des grands marchandages

juil. 20, 2018, 11:56 by Thery Couturier
Il y a eu un moment de stupeur lorsqu'on a appris le résultat des travaux de la commission du Conseil des Etats en charge de la réforme de la fiscalité des personnes morales (le fameux PF 17 qui succède à la RIE III). Personne n’avait vu venir la confection d'un paquet grâce auquel l’AVS bénéficierait, en contrepartie, d’un peu plus de deux milliards de francs chaque année. C’est que la tendance consiste désormais à ne pas appréhender les grandes questions politiques pour elles-mêmes mais de les mêler, dans le but d’assurer le succès en votation populaire.

Il y a eu un moment de stupeur lorsqu'on a appris le résultat des travaux de la commission du Conseil des Etats en charge de la réforme de la fiscalité des personnes morales (le fameux PF 17 qui succède à la RIE III). Personne n’avait vu venir la confection d'un paquet grâce auquel l’AVS bénéficierait, en contrepartie, d’un peu plus de deux milliards de francs chaque année. C’est que la tendance consiste désormais à ne pas appréhender les grandes questions politiques pour elles-mêmes mais de les mêler, dans le but d’assurer le succès en votation populaire.

Les Vaudois se sont fait une spécialité de ces marchandages auxquels ils ont même donné un nom; et voici que le «compromis dynamique» déboule désormais sur la scène fédérale. On a le droit de ne pas apprécier ce mode de faire, peu conforme à nos institutions, mais dès lors que les projets sont sur la table, on n'a guère d'autre choix que de les examiner.

Ceux qui considèrent qu'il n'y a pas d'unité de la matière entre la fiscalité des sociétés et l’AVS ont raison. Mais il y en avait encore moins dans le projet initial du Conseil fédéral qui envisageait une augmentation des minimas d'allocations familiales en «échange» de PF 17. Au moins évite-t-on que la Confédération ne s’immisce dans des compétences cantonales, comme aussi d’instrumentaliser les allocations familiales.

Et puis, ce curieux mariage entre fiscalité et AVS bénéficie d'une solide assise politique. La commission du Conseil des Etats l'a approuvé à l'unanimité. L’enthousiasme de la gauche et l'apaisement de la droite alémanique (la romande est muette) semblent bien augurer du devenir du paquet.

Sur le plan fiscal d'ailleurs, le projet est bien ficelé. Outre la suppression des statuts spéciaux, on introduit dans notre droit des mesures permettant de maintenir l’attractivité de la place helvétique, en particulier de favoriser l’innovation. On renonce aussi à aggraver par trop l'imposition des dividendes.

Du côté de la prévoyance vieillesse, personne ne conteste que l’AVS a besoin de moyens supplémentaires et un apport de deux milliards est assurément bienvenu. Tous les observateurs raisonnables savent en outre qu'une consolidation du système passera par une combinaison de cotisations sur les salaires, de TVA et d'augmentation de l'âge de la retraite. Le prélèvement salarial étant effectué (on parle de 0,3% à partager paritairement), les autres mesures structurelles ne s’en trouveront probablement pas accélérées. Cela laissera plus de temps pour opérer la grande révolution de tout notre système de prévoyance, qui doit consister en la prise en compte des années de cotisations et en l'abandon d'un âge terme de la retraite.

Tout bien pesé, il faut donc aller de l’avant avec le grand marchandage de PF 17.


CR-signature

Christophe Reymond,
Directeur général du Centre Patronal

La politique des grands marchandages

juil. 20, 2018, 11:56 by Thery Couturier
Il y a eu un moment de stupeur lorsqu'on a appris le résultat des travaux de la commission du Conseil des Etats en charge de la réforme de la fiscalité des personnes morales (le fameux PF 17 qui succède à la RIE III). Personne n’avait vu venir la confection d'un paquet grâce auquel l’AVS bénéficierait, en contrepartie, d’un peu plus de deux milliards de francs chaque année. C’est que la tendance consiste désormais à ne pas appréhender les grandes questions politiques pour elles-mêmes mais de les mêler, dans le but d’assurer le succès en votation populaire.

Il y a eu un moment de stupeur lorsqu'on a appris le résultat des travaux de la commission du Conseil des Etats en charge de la réforme de la fiscalité des personnes morales (le fameux PF 17 qui succède à la RIE III). Personne n’avait vu venir la confection d'un paquet grâce auquel l’AVS bénéficierait, en contrepartie, d’un peu plus de deux milliards de francs chaque année. C’est que la tendance consiste désormais à ne pas appréhender les grandes questions politiques pour elles-mêmes mais de les mêler, dans le but d’assurer le succès en votation populaire.

Les Vaudois se sont fait une spécialité de ces marchandages auxquels ils ont même donné un nom; et voici que le «compromis dynamique» déboule désormais sur la scène fédérale. On a le droit de ne pas apprécier ce mode de faire, peu conforme à nos institutions, mais dès lors que les projets sont sur la table, on n'a guère d'autre choix que de les examiner.

Ceux qui considèrent qu'il n'y a pas d'unité de la matière entre la fiscalité des sociétés et l’AVS ont raison. Mais il y en avait encore moins dans le projet initial du Conseil fédéral qui envisageait une augmentation des minimas d'allocations familiales en «échange» de PF 17. Au moins évite-t-on que la Confédération ne s’immisce dans des compétences cantonales, comme aussi d’instrumentaliser les allocations familiales.

Et puis, ce curieux mariage entre fiscalité et AVS bénéficie d'une solide assise politique. La commission du Conseil des Etats l'a approuvé à l'unanimité. L’enthousiasme de la gauche et l'apaisement de la droite alémanique (la romande est muette) semblent bien augurer du devenir du paquet.

Sur le plan fiscal d'ailleurs, le projet est bien ficelé. Outre la suppression des statuts spéciaux, on introduit dans notre droit des mesures permettant de maintenir l’attractivité de la place helvétique, en particulier de favoriser l’innovation. On renonce aussi à aggraver par trop l'imposition des dividendes.

Du côté de la prévoyance vieillesse, personne ne conteste que l’AVS a besoin de moyens supplémentaires et un apport de deux milliards est assurément bienvenu. Tous les observateurs raisonnables savent en outre qu'une consolidation du système passera par une combinaison de cotisations sur les salaires, de TVA et d'augmentation de l'âge de la retraite. Le prélèvement salarial étant effectué (on parle de 0,3% à partager paritairement), les autres mesures structurelles ne s’en trouveront probablement pas accélérées. Cela laissera plus de temps pour opérer la grande révolution de tout notre système de prévoyance, qui doit consister en la prise en compte des années de cotisations et en l'abandon d'un âge terme de la retraite.

Tout bien pesé, il faut donc aller de l’avant avec le grand marchandage de PF 17.


CR-signature

Christophe Reymond,
Directeur général du Centre Patronal

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