27.03.2019 - POLITIQUE SOCIALE - Alain Maillard
L’état préoccupant des finances de l’AVS appelle des réformes structurelles
On vient de l’apprendre, les Fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG, administrés par compenswiss, établissement fédéral de droit public de la Confédération, ont clôturé l’année 2018 dans les chiffres rouges. Le rendement net des placements a atteint - 4,22%, soit - 1,5 milliard de francs.
04.02.2019 - POLITIQUE SOCIALE - Alain Maillard
Pas d’utilisation incontrôlée du nouveau numéro AVS
Le nouveau numéro AVS (NAVS) a été introduit en 2008 et son utilisation systématique en dehors du premier pilier n’est autorisée qu’à certaines conditions. Elle l’est, d’une part, pour les services et institutions chargés de l’exécution du droit cantonal dans un domaine lié aux assurances sociales. Elle l’est aussi, d’autre part, si une disposition spécifique dans une loi spéciale, fédérale ou cantonale, l’autorise expressément tout en définissant le but de l’utilisation ainsi que les utilisateurs légitimes. Cela permet, dans chaque cas, le contrôle démocratique par le législateur.
20.12.2018 - POLITIQUE SOCIALE - Alain Maillard
Pas de limitation au retrait du capital du 2ème pilier
Même si la révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (PC) à l’AVS/AI n’a pu être bouclée lors de la dernière session parlementaire, quelques divergences mineures entre les deux Chambres devant encore être éliminées, un point essentiel pour nous a été définitivement réglé : à notre grande satisfaction, les dispositions relatives au deuxième pilier ont bel et bien été enterrées.
25.11.2018 - POLITIQUE SOCIALE - Patrick Eperon
Votation populaire fédérale du 25 novembre 2018
Une claire majorité des Suisses a dit « halte à la fraude aux assurances sociales » Les citoyens suisses ont clairement approuvé la création d’une base légale pour que les assurés puissent de nouveau faire l’objet de mesures surveillance en ce qui concerne notamment l’assurance-invalidité (AI) et l’assurance-accidents obligatoire.
29.10.2018 - POLITIQUE SOCIALE - Alain Maillard
Stabilisation de l’AVS / AVS 21
A la suite de l’échec de Prévoyance-vieillesse 2020, le 24 septembre 2017, le Conseil fédéral a rapidement remis l’ouvrage sur le métier et a lancé une procédure de consultation sur un nouveau projet de réforme portant cette fois-ci uniquement sur l’AVS.
22.10.2018 - POLITIQUE SOCIALE - Patrick Eperon
Halte à la fraude aux assurances sociales
Le 25 novembre prochain, les citoyens suisses se prononceront sur la création d’une base légale pour que les assurés puissent de nouveau faire l’objet de mesures surveillance en ce qui concerne notamment l’assurance-invalidité (AI) et l’assurance-accidents obligatoire.
14.08.2018 - POLITIQUE SOCIALE - Alain Maillard
La surveillance des assurés est nécessaire pour lutter contre les abus
En Suisse, la lutte contre la fraude dans les assurances sociales s’est passablement intensifiée ces dernières années, en particulier dans l’AI, l’assurance-accidents et l’assurance-chômage.
À la une
17.05.2019 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis
Accord-cadre : la vérité sur le tribunal arbitral
L’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (UE) prévoit de soumettre les litiges entre les parties à un tribunal arbitral, composé de juges suisses et européens.
16.05.2019 - FORMATION - Baptiste Müller
Mieux accompagner les élèves avec une nouvelle approche de l’enseignement spécialisé
L’Etat de Vaud a récemment mis en consultation un règlement et un nouveau concept traitant de la pédagogie spécialisée. Le projet consiste essentiellement à passer d’un système dans lequel les difficultés des élèves présentant des besoins particuliers (retards, handicaps, troubles, ...) font l’objet de demandes centralisées, à un dispositif décentralisant les ressources directement dans les établissements scolaires.
17.04.2019 - FISCALITÉ - Cyril Schaer
Finances du Canton de Vaud : on frise l'indécence
L'état de Vaud a publié le 11 avril 2019 les comptes pour l'année 2018 avec, sans surprise, un excédent. Il atteint plus de 590,3 Mios de Francs.
16.04.2019 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat
Gel du classement des zones à bâtir dans les cantons de Genève, Lucerne, Schwytz, Zoug et Zurich.
Aménagement du territoire – Le Conseil fédéral a décidé le 10 avril 2019 de geler le classement en zone à bâtir dans les cantons de Genève, Lucerne, Schwytz, Zoug et Zurich. Cette décision est motivée par le fait que ces cantons n’ont pas introduit à temps une taxe sur la plus-value ou qu’ils ne remplissent pas les exigences de la législation fédérale. Ce gel des classements s’applique dès le 1er mai 2019.
09.04.2019 - ENERGIE - Patrick Eperon
La technocratie énergétique peine à s’imposer
En vertu de l’article 89, alinéa 4 de la Constitution fédérale, les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. La Confédération n’assume en la matière qu’une compétence subsidiaire.
05.04.2019 - INSTITUTIONS SÉCURITÉ - Pierre-Gabriel Bieri
Vote électronique : avancer prudemment
Le vote par internet est possible en Suisse depuis plus d’une quinzaine d’années, mais uniquement au titre de «phase d’essai». Plus de 300 votations-tests se sont déjà déroulées dans une dizaine de cantons suisses, chaque fois sur autorisation expresse du Conseil fédéral. Ce sont surtout les Suisses de l’étranger qui en ont profité, mais les citoyens résidant en Suisse ont aussi commencé à y avoir accès.
01.04.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
L’abolition des actions au porteur n’est pas nécessaire
Le Conseil national a décidé, la semaine dernière, de faire bénéficier les actions au porteur existantes d'une clause d'antériorité (grandfathering) et d'interdire la création de nouvelles sociétés dont le capital est constitué d'actions au porteur. Il a ainsi corrigé le projet du Conseil fédéral de mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales prévoyait l’abolition pure et simple des actions au porteur, mesure pourtant déjà largement critiquée lors de sa mise en consultation.
29.03.2019 - SANTÉ - Jérome Simon-Vermot
La planification hospitalière cantonale sérieusement mise à mal par les tribunaux.
Ainsi, dans un arrêt du 16.01.2019 (C-56017/2015), le TAF déclarait la planification genevoise contraire à la loi. Il reprochait notamment au Conseil d’Etat le fait d’avoir exclu de sa planification les patients au bénéfice d’une assurance privée ; l’absence de prise en compte des flux de patients intercantonaux ; l’absence de prise en considération du critère d’économicité et la favorisation systématique des HUG au détriment des autres établissements sanitaires. Enfin, notre Haute Cour déclarait que les quotas de patients, imposés aux seules cliniques privées, étaient illégaux.
28.03.2019 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat
Aménagement du territoire – NON au projet de révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement mis en consultation par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral met en consultation, jusqu’au 26 avril 2019, un projet de révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) visant à améliorer la protection, tant quantitative que qualitative, des meilleures terres agricoles. Le Centre Patronal rejette ce projet qui fige des quotas de SDA datant de 1992, et qui ne tient pas compte des besoins de la population, de l’économie et des développements des technologies agricoles.
27.03.2019 - POLITIQUE SOCIALE - Alain Maillard
L’état préoccupant des finances de l’AVS appelle des réformes structurelles
On vient de l’apprendre, les Fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG, administrés par compenswiss, établissement fédéral de droit public de la Confédération, ont clôturé l’année 2018 dans les chiffres rouges. Le rendement net des placements a atteint - 4,22%, soit - 1,5 milliard de francs.
22.03.2019 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat
Droit du bail – Le Conseil fédéral renonce, à juste titre, à introduire le consentement général à la sous-location de courte durée.
Le Conseil fédéral a, à juste titre, renoncé au projet de révision de l’Ordonnance fédérale sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF), qui visait à introduire un consentement général à la sous-location répétée de courte durée. Le Centre Patronal salue cette décision car le projet de révision aurait dénaturé le but de la sous-location, provoqué des nuisances aux autres locataires, et soustrait des logements au marché locatif.
