Initiative parlementaire 09.528 : Financement moniste des prestations de soins

août 24, 2018, 15:10 by Thery Couturier
Afin de concrétiser cette initiative parlementaire, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a adopté un avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) intitulée « Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation ».

Afin de concrétiser cette initiative parlementaire, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a adopté un avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) intitulée « Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation ». La procédure de consultation s’est achevée le 15 septembre 2018.

De quoi s’agit-il ?

La LAMal prévoit que le financement des prestations avec hospitalisation se répartit entre les assureurs (45%) et les cantons (55%). En revanche, les soins ambulatoires sont pris en charge à hauteur de 100% par l’assurance-maladie. Les soins ambulatoires, lorsqu’ils sont indiqués médicalement, présentent de nombreux avantages pour le patient et coûtent généralement moins chers que les soins stationnaires. La différence de  financement peut néanmoins engendrer des incitations non souhaitables qui freinent le transfert vers l’ambulatoire et, par conséquent, le potentiel d’économie. L’initiative parlementaire propose donc la mise en œuvre d’un financement uniforme pour les deux catégories de soins, à savoir la prise en charge des traitements à hauteur de 25.5% par les cantons et de 74,5% par les assureurs-maladie.

Notre appréciation

Si l’idée d’un financement uniforme peut sembler intéressante pour freiner la croissance des coûts, il faut en revanche rester particulièrement vigilant aux instruments de pilotage que les cantons utiliseront pour contrôler l’offre du secteur ambulatoire.

En effet, le financement uniforme s’accompagne d’un élargissement important des compétences cantonales. Ainsi, le projet parallèle de révision partiel de la LAMal, relatif à l’admission des fournisseurs de prestations, qui sera discuté cet automne au parlement, prévoit la possibilité pour les cantons de fixer de manière autonome le nombre maximal de médecins autorisés à pratiquer sur leur territoire.  Cette latitude supplémentaire renforce encore les rôles multiples joués par les cantons dans le domaine de la santé (planificateurs, subventionneurs, propriétaires d’hôpitaux, autorités d’octroi des autorisations, de recours ou de validation des conventions tarifaires, etc.).

Ces compétences supplémentaires doivent donc impérativement être complétées par de nouvelles obligations destinées à mettre en œuvre des règles de bonne gouvernance qui permettront d’éliminer durablement les conflits d’intérêts et favoriseront l’instauration d’une véritable concurrence dans ce secteur. A défaut, l’avant-projet de financement uniforme des soins et le projet relatif à l’admission des fournisseurs de prestations ne feront que renforcer l’opacité et les inégalités entre le secteur public et le secteur privé. Par conséquent, en l’absence de mesures complémentaires adéquates, les réformes proposées doivent être rejetées sans état d’âme.


Jérôme Simon-Vermot

Jérôme Simon-Vermot,
Secrétaire patronal

Initiative parlementaire 09.528 : Financement moniste des prestations de soins

août 24, 2018, 15:10 by Thery Couturier
Afin de concrétiser cette initiative parlementaire, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a adopté un avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) intitulée « Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation ».

Afin de concrétiser cette initiative parlementaire, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a adopté un avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) intitulée « Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation ». La procédure de consultation s’est achevée le 15 septembre 2018.

De quoi s’agit-il ?

La LAMal prévoit que le financement des prestations avec hospitalisation se répartit entre les assureurs (45%) et les cantons (55%). En revanche, les soins ambulatoires sont pris en charge à hauteur de 100% par l’assurance-maladie. Les soins ambulatoires, lorsqu’ils sont indiqués médicalement, présentent de nombreux avantages pour le patient et coûtent généralement moins chers que les soins stationnaires. La différence de  financement peut néanmoins engendrer des incitations non souhaitables qui freinent le transfert vers l’ambulatoire et, par conséquent, le potentiel d’économie. L’initiative parlementaire propose donc la mise en œuvre d’un financement uniforme pour les deux catégories de soins, à savoir la prise en charge des traitements à hauteur de 25.5% par les cantons et de 74,5% par les assureurs-maladie.

Notre appréciation

Si l’idée d’un financement uniforme peut sembler intéressante pour freiner la croissance des coûts, il faut en revanche rester particulièrement vigilant aux instruments de pilotage que les cantons utiliseront pour contrôler l’offre du secteur ambulatoire.

En effet, le financement uniforme s’accompagne d’un élargissement important des compétences cantonales. Ainsi, le projet parallèle de révision partiel de la LAMal, relatif à l’admission des fournisseurs de prestations, qui sera discuté cet automne au parlement, prévoit la possibilité pour les cantons de fixer de manière autonome le nombre maximal de médecins autorisés à pratiquer sur leur territoire.  Cette latitude supplémentaire renforce encore les rôles multiples joués par les cantons dans le domaine de la santé (planificateurs, subventionneurs, propriétaires d’hôpitaux, autorités d’octroi des autorisations, de recours ou de validation des conventions tarifaires, etc.).

Ces compétences supplémentaires doivent donc impérativement être complétées par de nouvelles obligations destinées à mettre en œuvre des règles de bonne gouvernance qui permettront d’éliminer durablement les conflits d’intérêts et favoriseront l’instauration d’une véritable concurrence dans ce secteur. A défaut, l’avant-projet de financement uniforme des soins et le projet relatif à l’admission des fournisseurs de prestations ne feront que renforcer l’opacité et les inégalités entre le secteur public et le secteur privé. Par conséquent, en l’absence de mesures complémentaires adéquates, les réformes proposées doivent être rejetées sans état d’âme.


Jérôme Simon-Vermot

Jérôme Simon-Vermot,
Secrétaire patronal

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