Le Centre Patronal est heureux de pouvoir à nouveau vous accueillir dans ses locaux, désormais ouverts aux visiteurs sur rendez-vous.
Il met en œuvre un plan de protection répondant aux prescriptions sanitaires actuellement en vigueur.

Le Centre Patronal utilise des cookies obligatoires pour garantir une expérience optimale du site Internet.
Pour en savoir plus, cliquez sur "Détails". En cliquant "J'accepte", vous déclarez accepter notre politique de confidentialité.

j'accepte Détails

Contexte

En date du 20 mars 2020, le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures en vue d’atténuer l’impact économique de la propagation du coronavirus. En se fondant sur l’art. 185 al. 3 Cst, il a notamment adopté une ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19), qui prévoit une indemnisation fondée sur le régime des allocations pour perte de gain (APG).

AVIS IMPORTANT:


Compte tenu du nombre conséquent de demandes en cours, les services de la Caisse de la FPV mettent tout en œuvre pour traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Nous vous remercions donc de votre compréhension.

Caisse AVS de la FPV.

decisions



Prolongation des indemnités pour indépendants jusqu’au 16 septembre :

Le 1er juillet, le Conseil fédéral a annoncé une prolongation des indemnités APG pour les indépendants. Les indépendants qui ont bénéficié d’indemnités jusqu’au 17 mai n’ont pas à déposer de nouvelle demande. Ils seront indemnisés automatiquement à la fin de chaque mois (rétroactivement depuis le 17 mai) jusqu’au 16 septembre. Le paiement pour la période du 17 mai au 30 juin interviendra ces prochains jours.

Il s’agit des cas suivants :

a)  Indépendants dont la fermeture de l’établissement a été ordonnée par le Conseil fédéral (Ordonnance 2 COVID-19, art. 6)
b)  Indépendants indirectement touchés par les mesures prises par le Conseil fédéral (cas de rigueur dont le revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10 000 et 90 000 francs)
c)  Indépendants touchés par l’interdiction des manifestations publiques ou privées

Les indépendants qui ne subissent pas de perte de gain en lien avec la crise du coronavirus (COVID-19) sont priés de s’annoncer par courriel à l’adresse cc110@centrepatronal.ch. Leur droit à l’allocation corona-perte de gain sera abrogé.

Extension du cercle des bénéficiaires

Le 1er juillet, le Conseil fédéral a annoncé une extension du cercle des bénéficiaires des indemnités APG pour les salariés de leur propre entreprise active dans l’événementiel. En effet, jusqu’à présent ces derniers pouvaient bénéficier des RHT ce qui n’est plus possible aujourd’hui. Dorénavant, ils peuvent demander des indemnités APG (rétroactivement depuis le 1er juin) jusqu’au 16 septembre.

Formulaire en ligne permettant aux salariés de leur propre entreprise active dans l’événementiel de bénéficier des APG-corona :     
FORMULAIRE


Ce formulaire dûment complété ainsi que les pièces justificatives à joindre (certificat de salaire 2019 pour chaque ayant-droit et extrait détaillé du registre du commerce) doivent nous être adressés à l’adresse email suivante : apg-evenementiel@centrepatronal.ch

Une seule demande peut être déposée par entreprise en indiquant tous les ayants droit (conjoint ou partenaire salarié de l’entreprise).

 

apg-avs


1. Délai d'exercice du droit à l'allocation APG COVID-19

Suite à l'annonce du Conseil fédéral du 19 juin 2020, le droit aux APG COVID-19 échoit 16 septembre 2020. De ce fait, les demandes de prestations doivent être adressées à la Caisse AVS selon la procédure définie au plus tard le 16 septembre 2020. À compter du 16 septembre 2020, plus aucun droit ne peut naître en vertu de l’ordonnance.


2. Echéances du droit aux allocations APG COVID-19

Lors de sa séance du 22 avril 2020, le Conseil fédéral a mis en place une réglementation transitoire relative à l’octroi de l’allocation Corona-perte de gain, en vue de l’assouplissement progressif des mesures de lutte contre le coronavirus et de la réouverture de divers établissements, le 27 avril ou le 11 mai selon les cas. L’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 a été adaptée en conséquence.

Le 29 avril, le Conseil fédéral a décidé de nouvelles étapes d’assouplissement, autorisant encore d’autres établissements à rouvrir le 11 mai.


a.Indépendants ou salariés ayant dû interrompre totalement ou partiellement leur activité pour garder leurs enfants

Le versement des allocations APG COVID-19 cesse en principe au 11 mai 2020, date de réouverture de l’école obligatoire (primaire, école enfantine incluse, secondaire 1).

Toutefois, et selon les circonstances, le droit pourra éventuellement être prolongé à compter du 11 mai 2020 si le ou les enfants ne peuvent pas fréquenter l’école ou seulement à temps partiel, si la personne qui assurait d’ordinaire la garde du ou des enfants est considérée comme une personne vulnérable selon l’OFSP ou encore si la crèche ou la garderie reste fermée.

Pour les parents qui exercent une activité indépendante, le droit à l’allocation en raison de garde d’enfants prend fin dans tous les cas lorsque 30 indemnités journalières ont été versées.

b. Indépendants ou salariés placés en quarantaine par un médecin (certificat médical)

Les personnes qui ont été en contact avec une personne infectée par le coronavirus ou un cas suspect de coronavirus et qui sont donc placées en quarantaine sur ordre d'un médecin ou des autorités ont droit à une indemnisation. Le droit prend fin au terme de la quarantaine, mais au plus tard lorsque 10 indemnités journalières ont été versées par cas de quarantaine.

A partir du 6 juillet 2020, les personnes qui se rendent dans une région à risque au sens de l’Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) dans le domaine du transport international de voyageurs  et qui doivent être placées en quarantaine après leur retour en Suisse n’ont pas droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. L'OFSP tient une liste des régions en question, qu'il actualise régulièrement.  

Si une personne se place en isolement après avoir reçu une alerte de l’application SwissCovid de l’OFSP, elle n’a droit à l’allocation COVID-19 que si la quarantaine a été ordonnée par un médecin ou par une autorité après des examens complémentaires. La seule alerte ne donne pas droit à l’allocation.




3. Les ayants-droit

• Les parents d'enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n'est plus assurée.
• Les parents de jeunes en situation d’handicap âgés de 12 à 20 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n'est plus assurée
• Les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative.
• Les parents de jeunes qui suivent un enseignement dans une école spécialisée dans la mesure où l’école spécialisée est fermée
• Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain en raison de l'arrêt de leur activité suite aux mesures prises par le Conseil fédéral pour faire face au coronavirus.
• Les personnes exerçant une activité indépendante auxquels les mesures de l’article 6, alinéas 1 et 2 de l’Ordonnance 2 COVID-19 ne s’appliquent pas mais qui subissent néanmoins une perte de gain
• Les artistes indépendants dont les engagements ont été annulés ou qui ont dû annuler leurs propres manifestations.

a. Allocations perte de gain pour les indépendants

Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par le gouvernement fédéral en vue de lutter contre le coronavirus seront indemnisées si elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance. En l’état, une indemnisation est prévue uniquement dans les cas suivants :
• fermeture des écoles (enfants de moins de 12 ans et sous certaines conditions) ;
• fermeture de structures spécialisées (jeunes en situation d’handicap âgés de 12 à 20 ans) ;
• quarantaine ordonnée par un médecin ;
• fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public (cf. Ordonnance 2 COVID-19, art. 6 al. 1 et 2) ;
• baisse du revenu liée à la paralysie de l’économie alors que l’activité indépendante n’a pas été interdite.

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du revenu qui a été fixé pour l’année 2019 et sont plafonnées à 196 francs par jour.

Les indépendants auxquels les mesures de l’article 6, alinéas 1 et 2 de l’Ordonnance 2 COVID-19 ne s’appliquent pas mais qui subissent néanmoins une perte de gain en raison des mesures du Conseil fédéral destinées à lutter contre le coronavirus, ont droit à l’allocation à condition que leur revenu annuel se situe entre 10'000 et 90'000 francs (revenu 2019).

Le nombre des indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine ou qui assument la garde des enfants est limité à respectivement 10 et 30 jours.

b. Allocations perte de gain pour les salariés

Les parents qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants peuvent prétendre à une indemnisation. Il en va de même en cas d’interruption de l’activité professionnelle en raison d’une mise en quarantaine ordonnée par un médecin.

Les indemnités seront réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain (allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité) et versées sous forme d’indemnités journalières.

Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières est limité à 10 pour les personnes en quarantaine.

c. Allocations garde d'enfants pour salariés et indépendants

En raison de l'ouverture des écoles et des jardins d'enfants le 11 mai 2020, le droit à l'allocation fondé sur l'impossibilité de la prise en charge par un tiers des enfants et des jeunes ayant un problème de santé n'est en principe plus garanti. L'indemnisation doit être versée au plus tard jusqu’au 5 juin 2020. Si les parents continuent à être affectés par l'impossibilité justifiée de la prise en charge par un tiers (par exemple car des établissements de prise en charge demeurent fermés), ils doivent s'annoncer à la caisse de compensation compétente selon la procédure usuelle et fournir les preuves nécessaires. La caisse de compensation décide au cas par cas si un droit existe après le 6 juin 2020.

d. Caractère subsidiaire de l’allocation

Il est à noter que les allocations pour perte de gain liées au COVID-19 revêtent un caractère subsidiaire et que les personnes qui bénéficient d'indemnités de RHT notamment ne peuvent revendiquer la prestation. 


demande-allocation


4.Demandes

Toutes les demandes d’allocation doivent absolument être remplies par l’intermédiaire de la plateforme en ligne. Les formulaires reçus au format PDF par email ou par courrier ne seront pas traités.

Nous ne pourrons traiter que les formulaires de demandes des personnes affiliées à la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise.

Pour les affiliés à une autre Caisse AVS, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact directement avec cette dernière.

Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus CLIQUEZ ICI

Les caisses de compensation pourront demander la restitution des prestations indûment perçues.

 

allegement


5. Perception des cotisations, arrangements de paiement et adaptation des acomptes

La Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise continue à vous adresser ses factures de cotisations. Nous vous prions de bien vouloir vous en acquitter, les montants encaissés servant au paiement des rentes en cours.

Compte tenu de la situation extraordinaire liée à la pandémie du coronavirus, le Conseil fédéral a pris, le 20 mars 2020, les décisions suivantes en matière de perception des cotisations sociales :
• Les sommations de paiement pour les créances de cotisations ont été suspendues du 21 mars au 30 juin 2020 ;
• Les poursuites ont été suspendues du 19 mars au 19 avril 2020 ;
• Les intérêts moratoires en cas de sursis au paiement de cotisations conformément à l’article 34b du Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) ont été suspendus pour une durée de six mois. En complément de cette mesure, un intérêt moratoire de 0 % s’appliquera sur toutes les créances de cotisations du 21 mars au 30 juin 2020. Cette mesure vise à réduire la charge administrative des entreprises et caisses AVS qui ont à assumer des tâches supplémentaires en cette période.
• Dès le 1er juillet un intérêt de 5% s’appliquera sur toutes les créances de cotisations qui n’auront pas fait l’objet d’un plan de paiement.

a. Délai et arrangements de paiement

Si vous souhaitez obtenir un délai ou un arrangement de paiement, veuillez nous faire parvenir vos propositions concrètes par courriel à l’adresse avs.comptabilite@centrepatronal.ch 

- Aucun intérêt moratoire ne sera dû sur les cotisations pour lesquelles un sursis au paiement a été accordé, ceci à compter de la date du sursis et jusqu’au 20 septembre 2020. Dès le 21 septembre 2020, les intérêts moratoires reprendront leur cours normal.

- Aucun intérêt moratoire ne sera dû sur les créances de cotisations à partir du 21 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020. A partir du 1er juillet 2020, le cours normal des intérêts reprendra sur toutes les cotisations impayées. 

b. Adaptation des acomptes de cotisations 2020

Nous vous recommandons de procéder à la modification des éléments à la base de la facturation des cotisations. Ceci vaut autant pour les employeurs (baisse de la masse salariale) que pour les indépendants (baisse du bénéfice net d’exploitation).

Nous vous invitons donc à effectuer vos demandes au moyen de nos services en lignes ou par le biais des formulaires dédiés soit :

Pour les employeurs : https://www.centrepatronal.ch/modification-masse-salariale-annuelle

rht-indemenites


6. Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)

La Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise n’est pas compétente s’agissant des demandes d’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT). La procédure à suivre pour effectuer une demande RHT est détaillée sur le site Internet du Service de l’emploi :

https://www.vd.ch/themes/economie/employeurs/indemnite-pour-reduction-de-lhoraire-de-travail-dans-le-cadre-de-lepidemie-de-coronavirus-2019-ncov/

La Caisse AVS de la Fédération patronal vaudoise ne fait pas non plus office de caisse de chômage. A ce titre, elle ne peut donc aucunement verser d’indemnités RHT.

a. Obligation de cotiser sur les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)

Nous attirons votre attention sur le fait que l’employeur qui perçoit les indemnités RHT doit continuer de payer les charges sociales calculées sur le 100% du salaire.

En cas de chômage partiel, les heures de travail prises en charge par l’assurance-chômage font partie du salaire déterminant. L'employeur est tenu de déclarer le salaire complet correspondant à la durée normale de travail.

documents-covid-complementaires


7. Documentation complémentaire, liens et contact

a. Questions et réponses

FAQ de l'Office Fédéral des assurances sociales

b. Documents pour la mise en œuvre

Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus – Corona-perte de gain (CCPG)

Mémento :
• Mémento «6.03 – Allocation pour perte de gain Coronavirus»
• Mémento «2.13 – Informations aux employeurs et aux indépendants concernant le coronavirus»

c. Bases légales

Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19)
Ordonnance 3 du 19 Juin 2020 (Ordonnance 3 COVID-19)
Commentaire de l’ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19)
Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19)(abrogée le 22 Juin 2020)

d. Services en ligne

Durant cette période de crise liée au coronavirus, nous vous invitons à privilégier l’utilisation de nos services en ligne auxquels vous pouvez adhérer en tout temps et de nous contacter par email. Vous trouverez plus d’informations sur notre site internet : www.centrepatronal.ch/avs

e. Liens

Centre d’Information AVS/AI : https://www.ahv-iv.ch/fr/corona