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Contexte

En date du 20 mars 2020, le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures en vue d’atténuer l’impact économique de la propagation du coronavirus. En se fondant sur l’art. 185 al. 3 Cst, il a notamment adopté une ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19), qui prévoit une indemnisation fondée sur le régime des allocations pour perte de gain (APG).

AVIS IMPORTANT:


Compte tenu du nombre conséquent de demandes en cours, les services de la Caisse de la FPV mettent tout en œuvre pour traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Nous vous remercions donc de votre compréhension.

Caisse AVS de la FPV.

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Coronavirus: l'allocation Corona-perte de gain prolongée dans certaines situations

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 11 septembre 2020, de prolonger la durée de validité de l'Ordonnance perte de gain Coronavirus. Ainsi, l'allocation Corona perte de gain pourra encore être versée après le 16 septembre 2020 dans certaines situations:

Les personnes empêchées d'exercer leur activité lucrative pourront continuer de recevoir une indemnisation après le 16 septembre 2020 par le biais de l'allocation Corona-perte de gain s'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes:

  • Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assurée :
    En cas de fermeture sur ordre des autorités d'un établissement (école, crèche ou structure spécialisée) ou d'une mise en quarantaine.
  • Mise en quarantaine ordonnée par une autorité :
    Lors d'une mise en quarantaine ordonnée par le médecin cantonal ou une autre autorité. Les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans une région figurant sur la liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection n’ont pas droit à l’allocation, sauf si le pays n'était pas encore sur cette liste au moment du départ. Le droit à l'allocation en cas de mise en quarantaine reste comme jusqu'ici limité à 10 indemnités journalières.
  • Indépendants dont l’entreprise doit être fermée :
    Les indépendants dont l'activité est arrêtée ou fortement réduite sur ordre des autorités. En cas de fermeture d'un établissement, par exemple un bar ou un club, le droit existe pour toute la durée de la fermeture.
  • Indépendants touchés par l’interdiction d’une manifestation :
    Lorsqu'une manifestation est interdite par les autorités compétentes, les indépendants qui sont empêchés d'y fournir une prestation ont droit à l'allocation Corona-perte de gain. Les indemnités journalières couvrent les jours durant lesquels la manifestation aurait dû se dérouler, incluant le temps de préparation.

Dès le 17 septembre 2020, les personnes dans les situations décrites ci-dessus devront déposer une nouvelle demande auprès de la Caisse selon un processus qui sera communiqué prochainement.

Devront être joints à la demande :

  • pour les personnes assumant des tâches de garde : l’attestation de la suspension de la garde assurée par des tiers, fournie par la structure d’accueil (excepté pour l’école maternelle et l’école ordinaire jusqu’au 10 mai 2020) ;
  • pour les personnes exerçant leur activité lucrative depuis leur domicile et devant l’interrompre en partie ou en totalité car elles doivent garder leurs enfants, l’attestation de la perte de gain ;
  • pour les enfants et les jeunes en situation de handicap, l’attestation de la fermeture de l’école spéciale ou du centre de réadaptation ;
  • pour les enfants et les jeunes en situation de handicap et percevant un supplément pour soins intenses, l’attestation du versement du supplément pour soins intenses ;
  • pour les personnes placées en quarantaine : l’attestation de la mise en quarantaine (certificat médical) ;
  • pour les personnes dont la manifestation est interdite en vertu de l'art. 6 de l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière ou d’une décision cantonale, l'attestation de la manifestation annulée (contrat, confirmation de commande, annonce de manifestation).


Demandes

Quarantaines/ Gardes d'enfants

Les demandes de prestations APG COVID-19 fondées sur la suspension de la garde assurée par des tiers ainsi que les cas de quarantaines peuvent être effectuées par le biais du formulaire en ligne :

Demande d’allocation APG COVID-19 pour Quarantaine et garde d’enfants

Afin que votre demande ne soit par refusée, il est impératif qu’elle soit accompagnée des justificatifs nécessaires telles que :

• L'attestation de la suspension de la garde assurée par des tiers, fournie par la structure d'accueil, de l'école spécialisée ou du centre de réadaptation
• L'attestation de la mise en quarantaine

Indépendants dont l'entreprise doit être fermée/ Indépendants touchés par l'interdiction d'une manifestation

1. Indépendants dont l’entreprise doit être fermée sur ordre des autorités (mesures cantonales ou fédérales).
Le droit fondé sur la fermeture de l’entreprise existe pour toute la durée de la fermeture (par exemple un bar ou une discothèque). En revanche, les indépendants qui doivent fermer leur entreprise sur décision cantonale en raison d’un plan de protection insuffisant ou inexistant n’ont pas droit à l’allocation.

2. Indépendants touchés par l’interdiction d’une manifestation en raison des mesures de lutte contre le Coronavirus prises par les autorités fédérales ou cantonales (en vertu des art.6 al.2, let. a et b, et 40 LEp) pour autant qu’elles subissent une perte de gain.

Les indemnités journalières couvrent les jours durant lesquels la ou les manifestations auraient dû se dérouler, incluant le temps de préparation, du déroulement et le cas échéant des travaux postérieurs en lien avec la ou les manifestations.

Le nombre de jours concernés doit être annoncé à la caisse de compensation, qui calculera le droit aux indemnités journalières en conséquence.

Pour les personnes qui avaient déjà obtenu des APG COVID-19 avant le 17 septembre 2020, le montant des indemnités journalières reste calculé sur cette base, la caisse de compensation n'effectuera pas de nouveau calcul, mais une nouvelle demande doit tout de même être déposée.

Les personnes qui se trouveront dans l'une de ces situations à compter du 17 septembre 2020 doivent déposer une nouvelle demande auprès de la Caisse qui examinera les conditions d'octroi à l'aide du formulaire suivant :

Demande d’allocation APG COVID-19

Ce formulaire doit être transmis à la Caisse AVS de la FPV par courriel uniquement à l’adresse apg-covid@centrepatronal.ch.

Afin que votre demande ne soit par refusée, il est impératif que la demande soit accompagnée des justificatifs nécessaires telle que l'attestation de la manifestation annulée (contrat, confirmation de commande, annonce de manifestation).

Si les mesures décidées par le canton ou la Confédération ou la restriction significative de l’activité durent plus de 30 jours, une nouvelle demande, accompagnée des justificatifs requis, doit être déposée.

 

Indépendants qui s'annoncent en raison d'une restriction significative de leur activité / personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur

La loi COVID-19 a été adoptée par L’assemblée fédérale en date du 25 septembre 2020.

Le Conseil fédéral va dès à présent élaborer l’ordonnance d’application de ladite loi. Celle-ci ne devrait être disponible qu’à fin octobre. Il en ira de même de la circulaire (CCPG) d’application de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

En pratique, les indépendants et les dirigeants salariés de leur propre entreprise dont l’activité a été fortement réduite, ne pourront faire valoir leur prétention qu’au moment où tous les détails d’application seront connus.

Dans l’intervalle, la Caisse demande à ces catégories de personnes d’effectuer aucune demande de prestation APG COVID-19 afin de ne pas engorger inutilement ses services.

 

RAPPEL

Toutes les prestations octroyées sur la base de l'ordonnance en vigueur jusqu'au 16 septembre 2020 prendront automatiquement fin à cette date. Les demandes d’APG COVID-19 doivent donc être adressées à la Caisse AVS au plus tard le 16 septembre 2020. Il n’existe aucun droit à l’allocation pour les demandes présentées après cette date.

 

 

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Prolongation des indemnités pour indépendants jusqu’au 16 septembre :

Le 1er juillet, le Conseil fédéral a annoncé une prolongation des indemnités APG pour les indépendants. Les indépendants qui ont bénéficié d’indemnités jusqu’au 17 mai n’ont pas à déposer de nouvelle demande. Ils seront indemnisés automatiquement à la fin de chaque mois (rétroactivement depuis le 17 mai) jusqu’au 16 septembre. Le paiement pour la période du 17 mai au 30 juin interviendra ces prochains jours.

Il s’agit des cas suivants :

a)  Indépendants dont la fermeture de l’établissement a été ordonnée par le Conseil fédéral (Ordonnance 2 COVID-19, art. 6)
b)  Indépendants indirectement touchés par les mesures prises par le Conseil fédéral (cas de rigueur dont le revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10 000 et 90 000 francs)
c)  Indépendants touchés par l’interdiction des manifestations publiques ou privées

Les indépendants qui ne subissent pas de perte de gain en lien avec la crise du coronavirus (COVID-19) sont priés de s’annoncer par courriel à l’adresse cc110@centrepatronal.ch. Leur droit à l’allocation corona-perte de gain sera abrogé.

Extension du cercle des bénéficiaires

Le 1er juillet, le Conseil fédéral a annoncé une extension du cercle des bénéficiaires des indemnités APG pour les salariés de leur propre entreprise active dans l’événementiel. En effet, jusqu’à 31 mai 2020, ces derniers pouvaient bénéficier des RHT. Dès le 1er juin 2020, des indemnités APG (rétroactivement depuis le 1er juin) ont pu être versées jusqu’au 16 septembre 2020.

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1. Délai d'exercice du droit à l'allocation APG COVID-19

Suite à l'annonce du Conseil fédéral du 19 juin 2020, le droit aux APG COVID-19 échoit 16 septembre 2020. De ce fait, les demandes de prestations doivent être adressées à la Caisse AVS selon la procédure définie au plus tard le 16 septembre 2020. À compter du 16 septembre 2020, plus aucun droit ne peut naître en vertu de l’ordonnance.


2. Echéances du droit aux allocations APG COVID-19

Lors de sa séance du 22 avril 2020, le Conseil fédéral a mis en place une réglementation transitoire relative à l’octroi de l’allocation Corona-perte de gain, en vue de l’assouplissement progressif des mesures de lutte contre le coronavirus et de la réouverture de divers établissements, le 27 avril ou le 11 mai selon les cas. L’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 a été adaptée en conséquence.

Le 29 avril, le Conseil fédéral a décidé de nouvelles étapes d’assouplissement, autorisant encore d’autres établissements à rouvrir le 11 mai.


a.Indépendants ou salariés ayant dû interrompre totalement ou partiellement leur activité pour garder leurs enfants

Le versement des allocations APG COVID-19 cesse en principe au 11 mai 2020, date de réouverture de l’école obligatoire (primaire, école enfantine incluse, secondaire 1).

Toutefois, et selon les circonstances, le droit pourra éventuellement être prolongé à compter du 11 mai 2020 si le ou les enfants ne peuvent pas fréquenter l’école ou seulement à temps partiel, si la personne qui assurait d’ordinaire la garde du ou des enfants est considérée comme une personne vulnérable selon l’OFSP ou encore si la crèche ou la garderie reste fermée.

Pour les parents qui exercent une activité indépendante, le droit à l’allocation en raison de garde d’enfants prend fin dans tous les cas lorsque 30 indemnités journalières ont été versées.

b. Indépendants ou salariés placés en quarantaine par un médecin (certificat médical)

Les personnes qui ont été en contact avec une personne infectée par le coronavirus ou un cas suspect de coronavirus et qui sont donc placées en quarantaine sur ordre d'un médecin ou des autorités ont droit à une indemnisation. Le droit prend fin au terme de la quarantaine, mais au plus tard lorsque 10 indemnités journalières ont été versées par cas de quarantaine.

A partir du 6 juillet 2020, les personnes qui se rendent dans une région à risque au sens de l’Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19)dans le domaine du transport international de voyageurs  et qui doivent être placées en quarantaine après leur retour en Suisse n’ont pas droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. L'OFSP tient une liste des régions en question, qu'il actualise régulièrement. 
 
Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux personnes qui se rendent dans une région non encore déclarée à risque au moment de leur départ (pas d’inscription au moment du départ sur la liste des Etats et des territoires à risque ni d’annonce officielle d’inscription de la destination sur cette liste pendant le séjour à l’étranger).

La quarantaine doit être justifiée par un certificat médical ou un ordre officiel. La Caisse AVS se base sur l’auto déclaration de la personne assurée pour vérifier la destination et les dates du voyage. Pour les personnes domiciliées en Suisse, il convient de s’annoncer dans les 48h après le retour en Suisse auprès de l’autorité sanitaire cantonale, soit pour le canton de Vaud à l’adresse https://www.vd.ch/toutes-les-actualites/hotline-et-informations-sur-le-coronavirus/voyageurs-en-provenance-dun-pays-a-risque-quarantaine-et-declaration-obligatoires .

La décision officielle de quarantaine doit être transmise à la Caisse AVS avec la demande de prestation.

Si une personne se place en isolement après avoir reçu une alerte de l’application SwissCovid de l’OFSP, elle n’a droit à l’allocation COVID-19 que si la quarantaine a été ordonnée par un médecin ou par une autorité après des examens complémentaires. La seule alerte ne donne pas droit à l’allocation.


3. Les ayants-droit

• Les parents d'enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n'est plus assurée.
• Les parents de jeunes en situation d’handicap âgés de 12 à 20 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n'est plus assurée
• Les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative.
• Les parents de jeunes qui suivent un enseignement dans une école spécialisée dans la mesure où l’école spécialisée est fermée
• Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain en raison de l'arrêt de leur activité suite aux mesures prises par le Conseil fédéral pour faire face au coronavirus.
• Les personnes exerçant une activité indépendante auxquels les mesures de l’article 6, alinéas 1 et 2 de l’Ordonnance 2 COVID-19 ne s’appliquent pas mais qui subissent néanmoins une perte de gain
• Les artistes indépendants dont les engagements ont été annulés ou qui ont dû annuler leurs propres manifestations.

a. Allocations perte de gain pour les indépendants

Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par le gouvernement fédéral en vue de lutter contre le coronavirus seront indemnisées si elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance. En l’état, une indemnisation est prévue uniquement dans les cas suivants :
• fermeture des écoles (enfants de moins de 12 ans et sous certaines conditions) ;
• fermeture de structures spécialisées (jeunes en situation d’handicap âgés de 12 à 20 ans) ;
• quarantaine ordonnée par un médecin ;
• fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public (cf. Ordonnance 2 COVID-19, art. 6 al. 1 et 2) ;
• baisse du revenu liée à la paralysie de l’économie alors que l’activité indépendante n’a pas été interdite.

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du revenu qui a été fixé pour l’année 2019 et sont plafonnées à 196 francs par jour.

Les indépendants auxquels les mesures de l’article 6, alinéas 1 et 2 de l’Ordonnance 2 COVID-19 ne s’appliquent pas mais qui subissent néanmoins une perte de gain en raison des mesures du Conseil fédéral destinées à lutter contre le coronavirus, ont droit à l’allocation à condition que leur revenu annuel se situe entre 10'000 et 90'000 francs (revenu 2019).

Le nombre des indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine ou qui assument la garde des enfants est limité à respectivement 10 et 30 jours.

b. Allocations perte de gain pour les salariés

Les parents qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants peuvent prétendre à une indemnisation. Il en va de même en cas d’interruption de l’activité professionnelle en raison d’une mise en quarantaine ordonnée par un médecin.

Les indemnités seront réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain (allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité) et versées sous forme d’indemnités journalières.

Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières est limité à 10 pour les personnes en quarantaine.

c. Allocations garde d'enfants pour salariés et indépendants

En raison de l'ouverture des écoles et des jardins d'enfants le 11 mai 2020, le droit à l'allocation fondé sur l'impossibilité de la prise en charge par un tiers des enfants et des jeunes ayant un problème de santé n'est en principe plus garanti. L'indemnisation doit être versée au plus tard jusqu’au 5 juin 2020. Si les parents continuent à être affectés par l'impossibilité justifiée de la prise en charge par un tiers (par exemple car des établissements de prise en charge demeurent fermés), ils doivent s'annoncer à la caisse de compensation compétente selon la procédure usuelle et fournir les preuves nécessaires. La caisse de compensation décide au cas par cas si un droit existe après le 6 juin 2020.

d. Caractère subsidiaire de l’allocation

Il est à noter que les allocations pour perte de gain liées au COVID-19 revêtent un caractère subsidiaire et que les personnes qui bénéficient d'indemnités de RHT notamment ne peuvent revendiquer la prestation. 


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4. Perception des cotisations, arrangements de paiement et adaptation des acomptes

La Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise continue à vous adresser ses factures de cotisations. Nous vous prions de bien vouloir vous en acquitter, les montants encaissés servant au paiement des rentes en cours.

Compte tenu de la situation extraordinaire liée à la pandémie du coronavirus, le Conseil fédéral a pris, le 20 mars 2020, les décisions suivantes en matière de perception des cotisations sociales :
• Les sommations de paiement pour les créances de cotisations ont été suspendues du 21 mars au 30 juin 2020 ;
• Les poursuites ont été suspendues du 19 mars au 19 avril 2020 ;
• Les intérêts moratoires en cas de sursis au paiement de cotisations conformément à l’article 34b du Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) ont été suspendus pour une durée de six mois. En complément de cette mesure, un intérêt moratoire de 0 % s’appliquera sur toutes les créances de cotisations du 21 mars au 30 juin 2020. Cette mesure vise à réduire la charge administrative des entreprises et caisses AVS qui ont à assumer des tâches supplémentaires en cette période.
• Dès le 1er juillet un intérêt de 5% s’appliquera sur toutes les créances de cotisations qui n’auront pas fait l’objet d’un plan de paiement.

a. Délai et arrangements de paiement

Si vous souhaitez obtenir un délai ou un arrangement de paiement, veuillez nous faire parvenir vos propositions concrètes par courriel à l’adresse avs.comptabilite@centrepatronal.ch 

- Aucun intérêt moratoire ne sera dû sur les cotisations pour lesquelles un sursis au paiement a été accordé, ceci à compter de la date du sursis et jusqu’au 20 septembre 2020. Dès le 21 septembre 2020, les intérêts moratoires reprendront leur cours normal.

- Aucun intérêt moratoire ne sera dû sur les créances de cotisations à partir du 21 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020. A partir du 1er juillet 2020, le cours normal des intérêts reprendra sur toutes les cotisations impayées. 

b. Adaptation des acomptes de cotisations 2020

Nous vous recommandons de procéder à la modification des éléments à la base de la facturation des cotisations. Ceci vaut autant pour les employeurs (baisse de la masse salariale) que pour les indépendants (baisse du bénéfice net d’exploitation).

Nous vous invitons donc à effectuer vos demandes au moyen de nos services en lignes ou par le biais des formulaires dédiés soit :

Pour les employeurs : https://www.centrepatronal.ch/modification-masse-salariale-annuelle

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5. Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)

La Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise n’est pas compétente s’agissant des demandes d’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT). La procédure à suivre pour effectuer une demande RHT est détaillée sur le site Internet du Service de l’emploi :

https://www.vd.ch/themes/economie/employeurs/indemnite-pour-reduction-de-lhoraire-de-travail-dans-le-cadre-de-lepidemie-de-coronavirus-2019-ncov/

La Caisse AVS de la Fédération patronal vaudoise ne fait pas non plus office de caisse de chômage. A ce titre, elle ne peut donc aucunement verser d’indemnités RHT.

a. Obligation de cotiser sur les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)

Nous attirons votre attention sur le fait que l’employeur qui perçoit les indemnités RHT doit continuer de payer les charges sociales calculées sur le 100% du salaire.

En cas de chômage partiel, les heures de travail prises en charge par l’assurance-chômage font partie du salaire déterminant. L'employeur est tenu de déclarer le salaire complet correspondant à la durée normale de travail.

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6. Documentation complémentaire, liens et contact

a. Questions et réponses

FAQ de l'Office Fédéral des assurances sociales

b. Documents pour la mise en œuvre

Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus – Corona-perte de gain (CCPG)

Mémento :
• Mémento «6.03 – Allocation pour perte de gain Coronavirus»
• Mémento «2.13 – Informations aux employeurs et aux indépendants concernant le coronavirus»


c. Bases légales

Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19)

Ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 3 COVID-19 du 19 juin 2020)

Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19, abrogée le 22 juin 2020) 

Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) dans le domaine du transport international de voyageurs



d. Services en ligne

Durant cette période de crise liée au coronavirus, nous vous invitons à privilégier l’utilisation de nos services en ligne auxquels vous pouvez adhérer en tout temps et de nous contacter par email. Vous trouverez plus d’informations sur notre site internet : www.centrepatronal.ch/avs

e. Liens

Centre d’Information AVS/AI : https://www.ahv-iv.ch/fr/corona