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logo 21.08.2020 - PDF 513 Ko

Mobilité - Patrick Eperon

Loi fédérale sur les voies cyclables / disposition d’exécution relative au nouvel article 88 de la Constitution fédérale (article 88 Cst)

logo 11.08.2020 - PDF 103 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)

logo 28.07.2020 - PDF 136 Ko

Politique sociale - Alain Maillard

Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam). Institution d’une compensation intégrale des charges et dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture

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Mobilité - Patrick Eperon

Message concernant la loi fédérale urgente sur le soutien des transports publics [et le fret ferroviaire] durant la crise du COVID-19

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Fiscalité - Jean-Hugues Busslinger

Avant-projet de loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19)

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Energie - Gregory Bovay

Consultation relative à la révision de la loi sur l’énergie (mesures d’encouragement à partir de 2023) 

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Fiscalité - Jean-Hugues Busslinger

Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (Mise en oeuvre de la motion 12.3814)

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Politique sociale - Alain Maillard

Financement additionnel de l’assurance-chômage 

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Fiscalité - Cyril Schaer

Loi fédérale sur l’impôt anticipé : ouverture de la procédure de consultation 

logo 03.07.2020 - PDF 189 Ko

Institutions et sécurité - Pierre-Gabriel Bieri

Projet de loi fédérale COVID-19

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+41 79 331 19 87