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L'essentiel en bref

Les impôts et les dépenses publiques sont au cœur de l’action politique et constituent un des principaux leviers de l’action publique. Une fiscalité concurrentielle, y compris pour les personnes physiques, et des dépenses publiques efficacement orientées sont des facteurs de prospérité économique.

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Notre dernier article fiscalité

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FINANCES ET FISCALITÉ, 27.11.2020, Jean-Hugues Busslinger

Droit de timbre : un premier pas vers la suppression ?

Le Conseil fédéral vient de rendre publiques ses considérations sur l’initiative parlementaire visant à supprimer le droit de timbre par étapes. Cette initiative remonte à plus de dix ans (décembre 2009) et a été scindée en trois mesures distinctes : la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre (étape 1) a été acceptée par le Conseil national en mars 2013, mais son examen suspendu par le Conseil des Etats le 3 mars 2020 dans l’attente des résultats de la mise en consultation des deux autres mesures. Celles-ci se présentent en deux autres étapes : tout d’abord la suppression du droit de timbre de négociation sur les titres suisses et les primes d’assurances vie (étape 2), ensuite la suppression de celui frappant les titres étrangers et les primes d’assurance de choses et de patrimoine (étape 3).

Notre objectif:
Assurer des conditions-cadre qui permettent aux entreprises vaudoises de rester compétitives.

Rôle du Centre Patronal

 

Le Centre Patronal veille à ce que l’économie privée vaudoise puisse bénéficier d’un environnement fiscal favorable aux investissements et à la création d’emplois. Observateur avisé  et acteur des réformes fiscales à venir, le Centre Patronal suit les différents dossiers relatifs à la fiscalité et participe, par ses prises de position lors des procédures de consultation, à l’élaboration des lois, des ordonnances et des règlements. Seul ou avec d’autres organisations économiques, il intervient auprès de responsables politiques au niveau fédéral, cantonal et communal sur des projets relatifs aux impôts et aux dépenses publiques.

Nos principes, notre agenda

Notre position

Malgré une décennie qui a vu les recettes fiscales s’inscrire en constante progression, la charge fiscale reste plus élevée dans le canton de Vaud que dans la plupart des autres cantons. Dès lors, la pression fiscale tant sur les entreprises que sur les personnes physiques, en particulier sur la classe moyenne, doit baisser. Sur le plan fédéral, l’introduction du quotient familial doit permettre un traitement équitable des familles dans l’impôt fédéral direct.

Prochaines échéances

Afin que l’économie vaudoise reste compétitive, la poursuite des réformes est indispensable. La réforme de l’imposition des entreprises est entrée en vigueur au niveau cantonal le 1er janvier 2019. Au niveau fédéral, la loi fédérale relative à la réforme de la fiscalité et au financement de l'AVS (RFFA) a été adoptée le 19 mai 2019 et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il convient maintenant de modérer la fiscalité des personnes physiques, en diminuant notamment l’impôt sur la fortune.

En 2018, et pour la quatorzième année consécutive, le canton de Vaud a pu dégager d’importants bénéfices comptables. Les comptes de l'Etat se soldent par un excédent de revenus net de CHF 590.3 millions. Ces excédents budgétaires, financés par toujours plus de recettes fiscales, ne sont possibles que parce que la fiscalité de ce canton est parmi les plus fortes de Suisse. Cela doit cesser. Il faut baisser les impôts et rendre du pouvoir d’achat aux Vaudoises et aux Vaudois.

 

 

 

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Nos victoires sont les vôtres

Voici la liste des victoires politiques récentes que nous avons remportées grâce à votre soutien, victoires qui permettent de faire avancer notre économie.

Enjeux

Imposition des personnes morales

Le système fiscal actuel correspond maintenant aux standards de l’UE et de l’OCDE que la Suisse s’est engagée à respecter.  Au niveau fédéral, la RFFA a permis de rétablir l’acceptation internationale de notre régime fiscal tout en maintenant une charge fiscale compétitive. L’incertitude juridique qui dominait depuis plusieurs années a disparu. Cela passe au plan cantonal par la mise en œuvre de la 3ème réforme de l’imposition des entreprises qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Il convient maintenant d’évaluer la réforme de l’imposition de l’outil de travail au titre de la fortune, qui se révèle confiscatoire en l’état pour les entrepreneurs qui détiennent les actions de leur société.

Imposition des personnes physiques

Le poids de la fiscalité des personnes physiques doit baisser dans le canton de Vaud. Tant l’impôt sur le revenu que l’impôt sur la fortune doivent être réduits, tandis que l’impôt sur les successions et les donations en ligne directe peut être supprimé. La généralisation de l’impôt à la source, qui transforme l’employeur en percepteur doit être refusée. Sur le plan de l’impôt fédéral direct, le quotient familial doit être introduit pour permettre de mieux tenir compte de la composition des familles.

Imposition des propriétaires

Il faut réduire d’au moins 50% le droit de mutation en cas d’acquisition d’un immeuble destiné à servir de résidence principale à l’acquéreur. Le taux maximal de l’impôt foncier dans le cas où l’immeuble taxé sert de résidence principale à l’acquéreur doit être réduit dans les mêmes proportions. Il convient de sérieusement évaluer la possibilité d’introduire un système moniste d’imposition des gains immobiliers, sans alourdir la charge fiscale des propriétaires. Enfin, la valeur locative imposée doit être stable tant que le contribuable ou son conjoint survivant garde sans interruption l’usage de l’immeuble qui sert de résidence principale.

Réponses aux consultations politiques

 
logo 11.11.2020 - PDF 147 Ko

Fiscalité - Jean-Hugues Busslinger

Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19) 

Réponse à la consultation 

logo 09.10.2020 - PDF 134 Ko

Fiscalité - Jean-Hugues Busslinger

Révision partielle de la TVA (développements futurs de la TVA) et de l’OTVA

logo 15.07.2020 - PDF 103 Ko

Fiscalité - Jean-Hugues Busslinger

Avant-projet de loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19)

 

Nos articles sur la fiscalité Tous

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FINANCES ET FISCALITÉ, 27.11.2020, Jean-Hugues Busslinger

Droit de timbre : un premier pas vers la suppression ?

Le Conseil fédéral vient de rendre publiques ses considérations sur l’initiative parlementaire visant à supprimer le droit de timbre par étapes. Cette initiative remonte à plus de dix ans (décembre 2009) et a été scindée en trois mesures distinctes : la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre (étape 1) a été acceptée par le Conseil national en mars 2013, mais son examen suspendu par le Conseil des Etats le 3 mars 2020 dans l’attente des résultats de la mise en consultation des deux autres mesures. Celles-ci se présentent en deux autres étapes : tout d’abord la suppression du droit de timbre de négociation sur les titres suisses et les primes d’assurances vie (étape 2), ensuite la suppression de celui frappant les titres étrangers et les primes d’assurance de choses et de patrimoine (étape 3).

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FINANCES ET FISCALITÉ, 02.11.2020, Jean-Hugues Busslinger

Protéger et soutenir

La deuxième vague de COVID-19 frappe notre pays. Il faudra donc vivre ces prochaines semaines, voire ces prochains mois, avec le virus… Les cantons ont dévoilé à la fin de la semaine dernière leur dispositif, la Confédération annoncera ces jours de nouvelles mesures.

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FINANCES ET FISCALITÉ, 13.08.2020, Jean-Hugues Busslinger

Augmenter les déductions fiscales pour enfants

La modification de la loi sur l’impôt fédéral direct (IFD), attaquée par référendum et sur laquelle nous voterons le 27 septembre prochain, vient améliorer le sort fiscal des familles avec enfants. Elle prévoit l’augmentation de la déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (qui passerait de 10'100 à 25'000 francs), ainsi que l’augmentation de la déduction ordinaire par enfant (de 6'500 à 10'000 francs par an).

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Cette publication, de format A4 recto-verso, propose chaque semaine une analyse d'un thème d’actualité, en donnant une position claire, argumentée et engagée à l’intention du monde économique, politique et médiatique.

 

 

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