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L'essentiel en bref

Les impôts et les dépenses publiques sont au cœur de l’action politique et constituent un des principaux leviers de l’action publique. Une fiscalité concurrentielle, y compris pour les personnes physiques, et des dépenses publiques efficacement orientées sont des facteurs de prospérité économique.

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FINANCES ET FISCALITÉ, 03.05.2021, Jean-Hugues Busslinger

Les finances vaudoises se portent à merveille… les contribuables continuent de souffrir !

Les comptes 2020 de l’Etat de Vaud affichent des résultats étourdissants. Certes, on annonce comme chaque année un très faible bénéfice, mais c’est sans compter sur les écritures de bouclement qui permettent d’absorber quelque 261 millions de francs, consacrés à divers préfinancements.

Notre objectif:
Assurer des conditions-cadre qui permettent aux entreprises vaudoises de rester compétitives.

Rôle du Centre Patronal

 

Le Centre Patronal veille à ce que l’économie privée vaudoise puisse bénéficier d’un environnement fiscal favorable aux investissements et à la création d’emplois. Observateur avisé  et acteur des réformes fiscales à venir, le Centre Patronal suit les différents dossiers relatifs à la fiscalité et participe, par ses prises de position lors des procédures de consultation, à l’élaboration des lois, des ordonnances et des règlements. Seul ou avec d’autres organisations économiques, il intervient auprès de responsables politiques au niveau fédéral, cantonal et communal sur des projets relatifs aux impôts et aux dépenses publiques.

Nos principes, notre agenda

Notre position

Malgré une décennie qui a vu les recettes fiscales s’inscrire en constante progression, la charge fiscale reste plus élevée dans le canton de Vaud que dans la plupart des autres cantons. Dès lors, la pression fiscale tant sur les entreprises que sur les personnes physiques, en particulier sur la classe moyenne, doit baisser. Sur le plan fédéral, l’introduction du quotient familial doit permettre un traitement équitable des familles dans l’impôt fédéral direct.

Prochaines échéances

Afin que l’économie vaudoise reste compétitive et malgré les difficultés actuelles, la poursuite des réformes est indispensable. La réforme de l’imposition des entreprises est entrée en vigueur au niveau cantonal le 1er janvier 2019. Au niveau fédéral, la loi fédérale relative à la réforme de la fiscalité et au financement de l'AVS (RFFA) est en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Il convient maintenant de modérer la fiscalité des personnes physiques, en diminuant notamment l’impôt sur la fortune, particulièrement élevé dans le canton de Vaud.

En 2019, et pour la quinzième année consécutive, le canton de Vaud a pu dégager d’importants bénéfices comptables (559 millions). Sur les dix dernières années, l’excédent représente quelque 4,7 milliards de francs. De tels excédents, financés par toujours plus de recettes fiscales, ne sont possibles que parce que la fiscalité de ce canton est parmi les plus fortes de Suisse. Cela doit cesser. Il faut baisser les impôts et rendre du pouvoir d’achat aux Vaudoises et aux Vaudois.

 

 

 

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Nos victoires sont les vôtres

Voici la liste des victoires politiques récentes que nous avons remportées grâce à votre soutien, victoires qui permettent de faire avancer notre économie.

Enjeux

Imposition des personnes morales

Le système fiscal actuel correspond maintenant aux standards de l’UE et de l’OCDE que la Suisse s’est engagée à respecter.  Au niveau fédéral, la RFFA a permis de rétablir l’acceptation internationale de notre régime fiscal tout en maintenant une charge fiscale compétitive. L’incertitude juridique qui dominait depuis plusieurs années a disparu. Cela passe au plan cantonal par la mise en œuvre de la 3ème réforme de l’imposition des entreprises qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Il convient maintenant d’évaluer la réforme de l’imposition de l’outil de travail au titre de la fortune, qui se révèle confiscatoire en l’état pour les entrepreneurs qui détiennent les actions de leur société.

Imposition des personnes physiques

Le poids de la fiscalité des personnes physiques doit baisser dans le canton de Vaud. Tant l’impôt sur le revenu que l’impôt sur la fortune doivent être réduits, tandis que l’impôt sur les successions et les donations en ligne directe peut être supprimé. La généralisation de l’impôt à la source, qui transforme l’employeur en percepteur doit être refusée. Sur le plan de l’impôt fédéral direct, le quotient familial doit être introduit pour permettre de mieux tenir compte de la composition des familles.

Imposition des propriétaires

Il faut réduire d’au moins 50% le droit de mutation en cas d’acquisition d’un immeuble destiné à servir de résidence principale à l’acquéreur. Le taux maximal de l’impôt foncier dans le cas où l’immeuble taxé sert de résidence principale à l’acquéreur doit être réduit dans les mêmes proportions. Il convient de sérieusement évaluer la possibilité d’introduire un système moniste d’imposition des gains immobiliers, sans alourdir la charge fiscale des propriétaires. Enfin, la valeur locative imposée doit être stable tant que le contribuable ou son conjoint survivant garde sans interruption l’usage de l’immeuble qui sert de résidence principale.

Réponses aux consultations politiques

 
logo 10.02.2021 - PDF 130 Ko

Fiscalité - Jean-Hugues Busslinger

Elévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA.

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Fiscalité - Jean-Hugues Busslinger

Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19) 

Réponse à la consultation 

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Fiscalité - Jean-Hugues Busslinger

Révision partielle de la TVA (développements futurs de la TVA) et de l’OTVA

 

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FINANCES ET FISCALITÉ, 03.05.2021, Jean-Hugues Busslinger

Les finances vaudoises se portent à merveille… les contribuables continuent de souffrir !

Les comptes 2020 de l’Etat de Vaud affichent des résultats étourdissants. Certes, on annonce comme chaque année un très faible bénéfice, mais c’est sans compter sur les écritures de bouclement qui permettent d’absorber quelque 261 millions de francs, consacrés à divers préfinancements.

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FINANCES ET FISCALITÉ, 19.03.2021, Jean-Hugues Busslinger

Le quotient familial plutôt que l’imposition individuelle

La pénalisation fiscale des couples mariés revient sous les feux de l’actualité, avec le lancement d’une initiative populaire pour instaurer l’imposition individuelle. Mais plutôt que ce système, le modèle vaudois du quotient familial mériterait d’être repris sur le plan fédéral.

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FINANCES ET FISCALITÉ, 01.02.2021, Jean-Hugues Busslinger

Actions non cotées : l’imposition vaudoise reste bien trop lourde

Les actions propriété du patron d’une entreprise en SA ou Sàrl – bien souvent des PME – font partie de sa fortune personnelle et sont donc soumises à l’impôt sur la fortune des personnes physiques.

Service d’information

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Cette publication, de format A4 recto-verso, propose chaque semaine une analyse d'un thème d’actualité, en donnant une position claire, argumentée et engagée à l’intention du monde économique, politique et médiatique.

 

 

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