20.08.2026 Réforme du Ministère public de la Confédération et de son autorité de surveillance ; modifications de la juridiction fédérale Pierre-Gabriel Bieri Lire
Relations extérieures 14.08.2026 Accord entre l’AELE et Singapour sur le commerce numérique Pierre-Gabriel Bieri Lire
Finances & fiscalité 13.08.2026 Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre et d’autres ordonnances – Renforcer la compétitivité de l’économie suisse Jean-Blaise Roggen Lire
Finances & fiscalité 13.08.2026 Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) – Renforcer la compétitivité de l’économie suisse Jean-Blaise Roggen Lire
Formation 23.07.2026 Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : annonce des personnes ayant des besoins de conseil particuliers auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire ou de carrière. Tatiana Rezso Lire
Aménagement territoire & immobilier 07.07.2026 Avant-projet de révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) Frédéric Dovat Lire
Politique économique 06.07.2026 Révision de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) en vue de lever les entraves au commerce liées aux importations de bois provenant de l’UE Pierre-Gabriel Bieri Lire
Finances & fiscalité 03.07.2026 Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) Jean-Blaise Roggen Lire
02.07.2026 Modification du Code des obligations concernant les conseillers en vote Pierre-Gabriel Bieri Lire
Aménagement territoire & immobilier 29.06.2026 Avant-projet de révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) Frédéric Dovat Lire
Energie & environnement 18.06.2026 Avant-projet de loi-cadre durabilité et climat (LCDC) Pierre-Gabriel Bieri Lire
Numérique 08.06.2026 Révision totale de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrd), nouvelle loi sur la vidéosurveillance, adaptation de la loi sur l’information (LInfo) et modifications de lois spéciales. Tatiana Rezso Lire
Energie & environnement 04.06.2026 Contre-projet indirect (loi fédérale sur la gestion durable des entreprises, LGDE) à l’initiative populaire fédérale «Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement» Olivier Rau Lire
Monde du travail 04.06.2026 Modification de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) – intégration et activité lucrative de groupes spécifiques de personnes Olivier Rau Lire
Aménagement territoire & immobilier 27.05.2026 Révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) Frédéric Dovat Lire
26.05.2026 Financement de dépenses d’armement au moyen d’un relèvement de la TVA Pierre-Gabriel Bieri Lire
18.05.2026 Systèmes d’information de police (nouvelle base constitutionnelle et modification de la législation fédérale) Pierre-Gabriel Bieri Lire
Aménagement territoire & immobilier 07.05.2026 Modification de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) Frédéric Dovat Lire
