Indépendants, faux indépendants et sous-traitance : les pièges à éviter

En Suisse, la liberté d’entreprendre est grande, mais elle ne saurait primer sur la cohérence juridique. Le statut d’indépendant ne repose pas sur une simple volonté déclarée. Il est subordonné à des critères objectifs. Dès qu’un lien de subordination ou une dépendance économique se dessine, c’est le statut de salarié qui s’impose.

Qu’il s’agisse d’un indépendant qui délègue certaines tâches, ou d’une entreprise qui externalise des prestations, il existe un fil rouge à ne pas perdre de vue. En droit suisse, la relation de travail salariée est présumée et la relation indépendante ne s’applique que de manière subsidiaire.

Voici cinq cas concrets pour parcourir les bonnes pratiques et les erreurs à éviter.

Oui, un indépendant peut engager du personnel salarié

Exemple 1 : Laura, graphiste dans son entreprise en raison individuelle, engage un assistant

Laura travaille à son compte depuis trois ans. Devant l’augmentation des mandats, elle engage Hugo, un jeune diplômé, pour l’aider à respecter ses délais. Elle lui fournit un bureau dans son atelier, lui fixe ses horaires et l’intègre à sa communication interne.

Laura respecte la loi. Elle déclare Hugo comme salarié, paie les charges sociales, souscrit une assurance-accident et l’affilie à une caisse LPP dès que le seuil est franchi. Elle agit en employeur – ce qu’elle est juridiquement – même si son entreprise est une raison individuelle.

Ce qu’il faut retenir : avoir des employés ne remet pas en cause le statut d’indépendant. Mais l’indépendant devient alors un employeur, avec toutes les obligations légales que cela implique.

Sous-traiter : oui, mais dans un cadre bien défini

Exemple 2 : Marc, artisan, fait appel à un collègue indépendant

Marc, menuisier indépendant, décroche un mandat pour un gros chantier. Il propose à son ami Paolo, également menuisier à son compte, de l’aider. Mais rapidement, Paolo travaille exclusivement pour Marc, suit ses instructions précises, utilise ses outils et travaille dans ses locaux.

Marc pense avoir établi une relation de sous-traitance. Mais en réalité, Paolo se trouve dans une situation de dépendance économique et organisationnelle. En cas de contrôle, les autorités pourraient considérer qu’il s’agit d’un salariat déguisé et exiger le paiement rétroactif des cotisations sociales, avec intérêts et pénalités.

Ce qu’il faut retenir : une collaboration entre indépendants est possible, à condition que le sous-traitant conserve son autonomie (attestation AVS, plusieurs clients, liberté d’organisation, etc.). Sinon, c’est un salarié. A noter qu’une personne peut à la fois avoir une activité indépendante et salariée.

Côté entreprises : le « freelance » n’est pas un bouclier juridique

Exemple 3 : Une start-up mandate une développeuse externe

Une start-up lausannoise engage Céline, développeuse indépendante, pour améliorer sa plateforme en ligne. Elle travaille depuis les locaux de l’entreprise, est présente tous les jours, suit les horaires de l’équipe technique et participe aux séances internes.

Même si Céline a signé un contrat de mandat et émet des factures mensuelles, tout indique une intégration complète à l’entreprise. En cas de litige ou de contrôle, il y a de fortes chances qu’elle soit reconnue comme salariée. L’entreprise devrait alors régulariser la situation sur plusieurs années.

Ce qu’il faut retenir : ce n’est pas l’étiquette « freelance » qui compte, mais la réalité des faits. Si la relation présente les caractéristiques d’un lien de subordination, le droit du travail s’applique.

Entre indépendants : une sous-traitance peut être conforme

Exemple 4 : Une consultante confie une partie de son mandat à un autre indépendant

Isabelle, consultante en communication ayant son entreprise en raison individuelle, remporte un mandat important pour le repositionnement d’une marque. Pour réaliser la partie graphique du projet, elle fait appel à Lucas, un graphiste indépendant qu’elle connaît bien. Lucas travaille depuis son propre atelier, utilise son propre matériel, garde plusieurs clients et fixe librement ses horaires.

Un contrat de sous-traitance précise les livrables attendus, les délais, les modalités de paiement et la responsabilité de Lucas quant à la qualité des prestations. Ce dernier émet ses propres factures qu’il adresse à Isabelle, fournit une attestation AVS et assume ses assurances sociales.

Dans ce cadre, la collaboration est conforme à la notion « d’indépendance ». Lucas conserve son autonomie, ne travaille pas dans les locaux d’Isabelle, ne suit pas ses horaires et n’est pas intégré à son organisation. Isabelle, de son côté, respecte son devoir de diligence en vérifiant le statut d’indépendant de Lucas avant de lui confier la mission.

Ce qu’il faut retenir : une collaboration entre indépendants est conforme au droit si chacun reste maître de son organisation et de son activité. Le contrat de mandat, les conditions concrètes de travail et la vigilance du mandant sont les clés pour éviter toute requalification en salariat.

Entreprise et « freelance » : une collaboration possible si bien cadrée

Exemple 5 : Une Sàrl mandate une traductrice indépendante

Une agence de communication lausannoise, en Sàrl, décroche un mandat pour la réalisation d’un rapport annuel bilingue. Elle mandate Sofia, traductrice indépendante, pour assurer la version anglaise du document. Sofia travaille depuis chez elle, sur son propre logiciel, selon les délais convenus mais sans horaires imposés. Elle a plusieurs mandats en parallèle et assume la responsabilité de ses livrables.

Le contrat précise les conditions de rémunération, les délais de livraison et les modalités de correction éventuelle. Sofia n’utilise aucun matériel de l’agence, ne participe pas aux réunions clients et ne signe aucun document interne. Elle facture ses prestations et déclare ses revenus en conséquence.

Dans ce cas, aucun lien de subordination ne peut être constaté. La relation est clairement celle d’un mandat entre deux entités distinctes, l’une assumant une prestation ponctuelle et spécialisée.

Ce qu’il faut retenir : la sous-traitance à un « freelance » est licite dès lors qu’elle repose sur une autonomie réelle et une absence de subordination. Le respect de ces critères protège l’entreprise contre une éventuelle requalification en contrat de travail.

En résumé

Engager, sous-traiter, externaliser : ces pratiques sont légales et souvent nécessaires pour développer une activité. Mais elles ne doivent pas contourner les règles élémentaires du droit du travail.

En Suisse, le statut d’indépendant est subsidiaire. Il ne s’applique que si l’activité répond aux critères objectifs d’autonomie et de prise de risque économique. Une simple volonté commune ne suffit pas.

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