Au cœur de la politique familiale

Une obligation légale

Vous êtes employeur ou indépendant ? En vertu de la loi, vous devez vous affilier à une caisse d’allocations familiales et verser des cotisations. Le Centre Patronal vous aide à remplir vos obligations.

 

L'offre du Centre Patronal

Le Centre Patronal gère plusieurs caisses d’allocations familiales professionnelles (pour les entreprises d’une branche spécifique), ainsi qu’une caisse interprofessionnelle (CAF INTER) pour les autres entreprises.
Pour les entreprises qui possèdent des succursales dans différents cantons, le Centre Patronal dispose d’une institution spécifique (CIRAF) reconnue dans toute la Suisse.

Présentation des allocations familiales

Les avantages qui font la différence

Simplifiez-vous la vie par internet

Temps réel

Grâce à nos services en ligne les employeurs peuvent consulter en temps réel l’avancement de leurs demandes d’allocations familiales.

 

Changements

Les employeurs peuvent annoncer les changements d’adresse de leurs collaborateurs.

 

Rapide

Les employeurs peuvent annoncer les sorties, maladies ou accidents de leurs employés directement en ligne.

 

Demander votre accès aux services en ligne

Vous êtes affilié à la Caisse AVS de la FPV et souhaitez accéder à nos services en ligne pour gérer vos assurances sociales en ligne ? Rien de plus simple, il suffit de remplir le formulaire ci-après.

Pour les indépendants non-inscrits au Registre du commerce, saisir votre nom et prénom

Le numéro de mobile est obligatoire. Il servira lors de l'authentification pour recevoir le SMS contenant votre code pour vous connecter.


Guide pratique & formulaires

L'employeur qui occupe du personnel dans le canton de Vaud est tenu de s'affilier à une caisse d'allocations familiales à laquelle il doit verser une cotisation quel que soit l'état civil du personnel employé, c'est-à-dire y compris sur les salaires des travailleurs sans charge de famille. Cette cotisation est entièrement à sa charge.

Le Centre Patronal gère des caisses professionnelles auxquelles ne peuvent s'affilier que les entreprises actives dans la branche, voire les membres de l'association. Les autres entreprises peuvent s'affilier à la CAF INTER (Caisse intercorporative vaudoise d'allocations familiales).

La cotisation à la CAF INTER s'élève à 2,3% des salaires soumis à l'AVS depuis le 1er janvier 2017. Ce taux comprend les frais d'administration (0,1%) et les contributions obligatoires prévues par la législation vaudoise pour le financement des garderies selon la LAJE (0,12%) et au Fonds pour la formation professionnelle (0,09%). Il inclut également la contribution de 0,1% due au Centre Patronal, association fondatrice, et destinée à l'action générale en faveur de l'économie privée.

Les caisses gérées par le Centre Patronal sont en mesure de payer directement les prestations aux employés par virement postal ou bancaire, l'employeur est ainsi déchargé d'une démarche administrative.

Les entreprises affiliées à la fois à la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise et à la caisse d'allocations familiales gérée par le Centre Patronal bénéficient d'un décompte unique de cotisations couvrant l'AVS/AI/APG, l'assurance-chômage et les allocations familiales, ce qui simplifie d'autant l'administration de l'employeur.

Peuvent bénéficier des allocations familiales les salariés employés dans le canton de Vaud.

Lorsque les deux parents exercent une activité salariée, la législation définit l'ordre de priorité des ayant-droits.

  • Naissance :
    Prestation unique accordée lors d'une naissance. La mère doit avoir été domiciliée en Suisse durant les 9 mois précédant la naissance.
  • Accueil :
    Prestation unique accordée pour l'enfant mineur placé en vue d'adoption dans une famille domiciliée en Suisse.
  • Allocation pour enfant :
    Prestation mensuelle accordée dès le mois de la naissance jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans révolus. Cette prestation est également accordée dès le mois qui suit les 16 ans lorsque l'enfant est incapable de gagner sa vie au sens de l'AI mais au plus tard jusqu'à 20 ans révolus.
  • Allocation de formation professionnelle :
    Prestation mensuelle accordée dès le mois du début de la formation professionnelle ou des études mais au plus tard jusqu'à 25 ans révolus.
  • Supplément dès le troisième enfant :
    Les allocations pour enfant et de formation professionnelle sont augmentées à partir du troisième enfant.

Des allocations entières sont accordées à toute personne réalisant un salaire correspondant au minimum à la moitié du montant de la rente de vieillesse minimale de l'AVS, soit 7'050 francs par année dès le 1er janvier 2015 (en 2014 : 7'020 francs par année). Les personnes qui n'atteignent pas cette limite ne peuvent pas bénéficier de prestations.

Il y a lieu de remplir une demande d'allocations familiales pour salariés (ci-joint). Ce formulaire, doit être renvoyé complété et signé par poste, accompagné des pièces justificatives au :

Centre Patronal
Service des allocations familiales
Case postale 1215
1001 Lausanne 
ou par courrier électronique à caf@centrepatronal.ch

La Caisse doit être informée immédiatement de toute modification de l'état personnel (naissance, mariage, divorce, etc.) ou de la situation professionnelle (maladie, accident, cessation d'activité, etc.) de l'ayant droit. Faute d'avis donné dans les temps, le montant intégral des allocations familiales indûment touchées doit être restitué.

Pour les employés d'entreprises de travail intérimaire, le droit aux allocations doit être déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées au cours du mois.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le Mémento 6.08 sur le site officiel de l'AVS.

L'indépendant au sens de l'AVS est tenu de s'affilier à une caisse d'allocations familiales à laquelle il doit verser une cotisation même s'il n'a pas de charge de famille. Cette cotisation est entièrement à sa charge.

Le Centre Patronal gère des caisses professionnelles auxquelles ne peuvent s'affilier que les indépendants actifs dans la branche, voire les membres de l'association. Les autres indépendants peuvent s'affilier à la CAF INTER (Caisse intercorporative vaudoise d'allocations familiales). La cotisation pour tous les indépendants soumis à la législation vaudoise est de 2,15% (1,95% en 2016) du revenu déterminant pour le calcul de la cotisation personnelle AVS. Le revenu soumis est plafonné à 148'200 francs.

Les caisses gérées par le Centre Patronal sont en mesure de payer directement les prestations aux ayants droit par virement postal ou bancaire.

Les indépendants affiliés à la fois à la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise et à la caisse d'allocations familiales gérée par le Centre Patronal bénéficient d'un décompte unique de cotisations couvrant l'AVS/AI/APG et les allocations familiales, ce qui simplifie d'autant leur administration.

Tous les indépendants peuvent bénéficier des allocations familiales, pour autant que les conditions fixées par les dispositions légales soient remplies. Dans le cas où les deux parents détiennent l'autorité parentale, vivent avec leur enfant et travaillent dans leur canton de domicile, c'est le parent qui exerce une activité salariée qui est l'ayant droit prioritaire.

Les montants et les conditions d'octroi des prestations sont les mêmes que pour les salariés:

  • Naissance:
    Prestation unique accordée lors d'une naissance. La mère doit avoir été domiciliée en Suisse durant les 9 mois précédant la naissance.
  • Accueil:
    Prestation unique accordée pour l'enfant mineur placé en vue d'adoption dans une famille domiciliée en Suisse.
  • Allocation pour enfant:
    Prestation mensuelle accordée dès le mois de la naissance jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans révolus. Cette prestation est également accordée dès le mois qui suit les 16 ans lorsque l'enfant est incapable de gagner sa vie au sens de l'AI mais au plus tard jusqu'à 20 ans révolus.
  • Allocation de formation professionnelle:
    Prestation mensuelle accordée dès le mois du début de la formation professionnelle ou des études mais au plus tard jusqu'à 25 ans révolus.
  • Supplément dès le troisième enfant:
    Les allocations pour enfant et de formation professionnelle sont augmentées à partir du troisième enfant.

Il y a lieu de remplir une demande d'allocations familiales pour indépendants (ci-joint). Ce formulaire, doit être renvoyé complété et signé par poste, accompagné des pièces justificatives au:

Centre Patronal
Service des allocations familiales
Case postale 1215
1001 Lausanne
ou par courrier électronique à caf@centrepatronal.ch

La Caisse doit être informée immédiatement de toute modification de l'état personnel (naissance, mariage, divorce, etc.) ou de la situation professionnelle (maladie, accident, cessation d'activité, etc.) de l'ayant droit. Faute d'avis donné dans les temps, le montant intégral des allocations familiales indûment touchées doit être restitué.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le Mémento 6.08 sur le site officiel de l'AVS.

Notre cadre responsable

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Philippe Flüeli

Chef du service des allocations familiales

 

 

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