Le Centre Patronal est heureux de pouvoir à nouveau vous accueillir dans ses locaux, désormais ouverts aux visiteurs sur rendez-vous.
Il met en œuvre un plan de protection répondant aux prescriptions sanitaires actuellement en vigueur.

Le Centre Patronal utilise des cookies obligatoires pour garantir une expérience optimale du site Internet.
Pour en savoir plus, cliquez sur "Détails". En cliquant "J'accepte", vous déclarez accepter notre politique de confidentialité.

j'accepte Détails

Introduction

Depuis le début de la crise du coronavirus, le législateur a multiplié les interventions afin d’endiguer la progression de la pandémie et d’en atténuer les conséquences économiques. A l’instar des allocations perte de gain, les réglementations ad hoc ont connu de multiples évolutions. Le but de la présente page est d’offrir aux entreprises une vue d’ensemble des mesures actuellement applicables sur le territoire suisse et d’apporter des éléments de réponse quant aux inévitables problématiques de droit du travail que la situation entraîne.

invites

Droit du travail

Les mesures visant à freiner la pandémie impactent le fonctionnement des entreprises ainsi que les relations de travail. A l’heure où le Conseil fédéral recommande à nouveau le télétravail, la présente FAQ vise à apporter une solution claire aux problématiques récurrentes.

Téléchargement (PDF) : Circulaire isolement et quarantaine
Téléchargement (PDF) : Circulaire sur l'obligation de télétravail
Téléchargement (PDF) : FAQ droit du travail 1ère partie

toujours-consultable

Réduction de l'horaire de travail (RHT)

L’assurance-chômage peut verser des indemnités en cas de réduction temporaire de l’horaire normal de travail ainsi que lors de suppression totale mais passagère du travail, par suite de manque d’activité dû à des facteurs d’ordre économique. Compte tenu des implications économiques de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place une série de dispositions spéciales.

Téléchargement (PDF) : Droit à l’indemnité pour les travailleurs sur appel
Téléchargement (PDF) : Circulaire RHT
Téléchargement (PDF) : circulaire compensation RHT pour le mois de novembre 2020 dans le Canton de Vaud

verses

Allocations pour perte de gain Coronavirus

L’allocation pour perte de gain COVID-19 couvre en partie les conséquences économiques des mesures visant à endiguer le coronavirus. Il est possible de faire valoir son droit à l’allocation jusqu’au 30 juin 2021. L’allocation n’est pas versée automatiquement ; l’ayant-droit doit faire sa demande auprès de sa caisse de compensation AVS. Ont droit à l’allocation :

→ les parents d’enfants qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée;

→ les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative;

→  les indépendants ou les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur qui doivent fermer leur entreprise en raison de mesures cantonales ou fédérales;
 
→ les indépendants ou les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur qui sont concernés par l’interdiction des manifestations ou dont la manifestation a été annulée en raison de mesures cantonales ou fédérales;
 
→  les personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur qui doivent limiter significativement leur activité lucrative en raison de mesures de lutte contre le coronavirus et qui ont réalisé en 2019 un revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS d’au moins 10’ 000 francs.

Téléchargement (PDF) : Circulaire allocation perte de gain

mandats

Mesures spécifiques de soutien à l’économie

Téléchargement (PDF) : circulaire aide du canton de Vaud aux entreprises et exploitations touchées par la deuxième vague de COVID-19

La Suisse en situation particulière

A compter du mois de juin 2020, la Suisse se trouve non plus en situation extraordinaire mais bel et bien en situation particulière au sens de la loi sur les épidémies. Cela signifie que la Confédération n’est désormais plus seule aux commandes. En effet, les cantons peuvent à nouveau prendre des mesures en fonction de leurs situations sanitaires respectives. Il y a donc une coexistence entre les différentes mesures fédérales et cantonales. 

Outre les inévitables interdictions et obligations, les mesures en question peuvent également consister en des soutiens divers à l’économie ou en des assouplissements du droit applicable. Une interdiction de manifestation peut ainsi donner lieu – sous conditions –   à une indemnisation via le régime des allocations pour perte de gain. 

Lors de sa séance du 18 octobre 2020, le Conseil fédéral a fixé des mesures complémentaires pour freiner la propagation du coronavirus. A partir du 19 octobre 2020, le port du masque sera obligatoire dans toute la Suisse, ceci dans les espaces clos accessibles au public tels que restaurants, magasins, théâtres, les gares, les aéroports, les arrêts de bus et de tram par exemple, y compris dans les zones d’accès aux transports publics.

Afin de  réduire la propagation des infections au COVID-19 et d’éviter une surcharge des services de soins intensifs, le Conseil fédéral a, lors de sa séance du 28 octobre 2020, renforcé les mesures de lutte contre le coronavirus. Désormais, les nouvelles mesures suivantes doivent être appliquées sur l’ensemble du territoire :

→ fermeture des discothèques ;

→ fermeture des bars et restaurants entre 23 h et 6 h ;

→ interdiction des manifestations de plus de 50 personnes ;

interdiction des activités sportives et culturelles non professionnelles de plus de 15 personnes ;

→ extension de l’obligation de porter le masque : le port du masque est dorénavant aussi obligatoire dans les espaces extérieurs d’installations et d’établissements de type magasins, théâtres, cinémas, salles de concert, restaurants, bars ainsi que sur les marchés et les marchés de Noël. Il faut en outre porter un masque dans les zones piétonnes très fréquentées et partout où la concentration de personnes ne permet pas de respecter les distances nécessaires. L’obligation de porter un masque concerne également les écoles à partir du degré secondaire II. Au travail, il est nécessaire de porter un masque partout, sauf lorsque les règles de distance peuvent être observées (bureaux occupés par une seule personne par exemple).

En résumé, au niveau fédéral, les interdictions et obligations générales suivantes sont applicables :

→ Port du masque dans les transports publics, les arrêts, les espaces clos accessibles au public, les espaces extérieurs des restaurants et magasins, les zones urbaines à forte affluence et les espaces publics si les distances ne peuvent être respectées. Les communes définissent les périmètres et les horaires dans lesquels les marchés ont lieu et au sein desquels le masque est obligatoire.

→ Interdiction des manifestations (pas plus de 10 personnes pour les réunions de famille, pas de manifestation de plus de 50 personnes).

→ Interdiction des rassemblements de plus de 15 personnes dans l’espace public.

→ Interdiction des activités sportives et culturelles de plus de 15 personnes.

→ Fermeture des discothèques et des boîtes de nuit.

→ Fermeture des bars et des restaurants de 23h à 6h. Pendant les heures d’ouverture, pas plus de 4 personnes par table. Par ailleurs, les clients ont l’obligation de consommer assis et de fournir leurs coordonnées.

 

Conformément à la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), le Conseil fédéral peut, en cas de catastrophe ou de situation d’urgence touchant plusieurs cantons, voire l’ensemble de la Suisse, convoquer les personnes astreintes à servir dans la protection civile. Lors de sa séance du 18 novembre 2020, le gouvernement a décidé de convoquer à nouveau les personnes astreintes à la protection civile pour faire face à la crise du coronavirus. Dans le cadre de cette convocation, la Confédération met à disposition des cantons un contingent maximal de 500'000 jours de service pour l’engagement de personnes astreintes à la protection civile sur la période allant du 18 novembre au 31 mars 2021.

Alors que la Suisse fait face à la deuxième vague de pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a également décidé de soumettre au Parlement des modifications de la loi COVID-19 pour délibération urgente pendant la session d’hiver. Le gouvernement souhaite entre autres mettre en place les mesures suivantes :

-          Mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises : le montant de l’aide financière fournie par la Confédération et les cantons serait augmenté à 1 milliard. L’ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19) constitue un instrument permettant d’atténuer de façon rapide et ciblée les conséquences négatives de la pandémie pour les entreprises gravement affectées. Elle définit les grands axes de la participation de la Confédération aux programmes cantonaux. 

-          Indemnités en cas de RHT : les prestations de l’assurance-chômage feraient l’objet d’extension ciblées. Il s’agirait en particulier d’étendre aux rapports de travail de durée déterminée le droit à l’indemnité en cas de RHT.

-          Crédits COVID-19 : le Conseil fédéral désire l’adoption d’une norme de délégation l’habilitant à mettre sur pied un nouveau programme de crédits. Ainsi, le Conseil fédéral pourrait au besoin mettre en place un nouveau système de cautionnement solidaire par voie d’ordonnance.

Téléchargement (PDF) : Commentaire de l’ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19

Consignes_recommandations_30102020

On rappellera que les règles d’hygiène et de conduite (le lavage des mains, la distanciation sociale) ont le statut de recommandations, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas à proprement parler obligatoires. Il est tout de même fortement conseillé d’appliquer scrupuleusement les règles d’hygiène afin de freiner la propagation du coronavirus. L’application SwissCovid – dont l’installation et l’utilisation s’effectuent sur une base volontaire – contribue pour sa part à endiguer la propagation du nouveau coronavirus. Elle complète le traçage des contacts classique utilisé par les cantons lors de nouvelles infections.

Au niveau des bases légales, la gestion fédéraliste de la pandémie implique une distinction entre les bases légales fédérales et cantonales (voire communales).


Le droit fédéral

Sur le plan fédéral, il convient de mentionner deux lois centrales : la loi sur les épidémies et la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19)

1.Loi sur les épidémies:

La loi sur les épidémies règle la protection de l’être humain contre les maladies transmissibles et prévoit les mesures nécessaires à cet effet. La répartition des tâches entre Confédération et cantons en cas de crise s’effectue selon un modèle à trois échelons : situation normale, situation particulière et situation extraordinaire. En situation particulière, il est naturellement possible d’ordonner des mesures spécifiques, ce qui est actuellement le cas.

2.Loi COVID-19 :

La COVID-19 traite des compétences particulières du Conseil fédéral dans le contexte précis du coronavirus. Les thématiques abordées sont variées : droits politiques, capacités sanitaires, protection des travailleurs, droit des étrangers, justice, droits des sociétés, perte de gain et assurance-chômage. A noter qu’un référendum contre cette loi a été lancé. Sur la base des lois précitées, plusieurs ordonnances ont été adoptées, parmi lesquelles :

Sur la bases lois précitées, plusieurs ordonnances ont été adoptées, parmi lesquelles :

Ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19): cette ordonnance instaure des restrictions du franchissement de la frontière suisse par les ressortissants extra-européens. A ce titre, tous les pays hors espace Schengen sont considérés comme étant à risques, sauf certains Etats mentionnés à l’annexe I de l’ordonnance. Le texte légal prévoit en outre des assouplissements pour les assemblées de sociétés. Ainsi, l’organisateur d’une assemblée de société peut, quel que soit le nombre prévu de participants et sans respecter le délai de convocation, imposer aux participants d’exercer leurs droits exclusivement par écrit ou sous forme électronique, ou par l’intermédiaire d’un représentant indépendant désigné par l’organisateur. A noter que cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2021. 

→ La loi donne aux organisateurs des assemblées de sociétés la possibilité de recourir à des modalités adaptées à la situation sanitaire et aux réglementations cantonales en vigueur. 
Téléchargement (PDF) : assemblées de sociétés.  

Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière: ce texte légal ordonne des mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons dans le but de lutter contre l’épidémie de COVID-19. Ces dernières visent à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19) et à interrompre les chaînes de transmission. Parmi ces mesures, on trouve l’obligation de porter les masques dans les espaces clos et extérieurs accessibles au public des installations et des établissements, y compris les marchés, ainsi que dans les zones d’attente des gares, des arrêts de bus et de tram, dans les gares, les aéroports ou d’autres zones d’accès aux transports publics. L’ordonnance contient également les différentes mesures de protection des employés. Dans les espaces clos, tous les employés sont d’ailleurs tenus de porter un masque facial. L’employeur doit désormais également respecter les recommandations de l’OFSP concernant la possibilité pour les employés de remplir leurs obligations professionnelles à domicile.  

Ordonnance sur le système de traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-2 : cette ordonnance réglemente l’application SwissCovid dont l’installation et l’utilisation s’effectuent sur une base volontaire. 

Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) dans le domaine du transport international de voyageurs :ce texte introduit des périodes de mise en quarantaine obligatoire pour les ressortissants suisses et européens en provenance d’un Etat ou d’une zone à risques. Les zones frontalières qui entretiennent des liens économiques, sociaux et culturels étroits avec la Suisse peuvent être exclues de la liste. Cela permet aux travailleurs frontaliers d’entrer sur le territoire pour exercer leur activité lucrative. Il s’agit de préciser que la liste des Etats et zones à risques évolue constamment. L’ordonnance prévoit un certain nombre de dérogation à la quarantaine. 

Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) : les dispositions de cette ordonnance consacrent des assouplissements en matière d’assurance-chômage, particulièrement pour ce qui a trait à l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT).

Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) : cette ordonnance met en place une allocation spécifique en cas de pertes de gain liée à la pandémie. De nombreuses personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou ayant une situation assimilable à celle d’un employeur restent ou sont une nouvelle fois fortement impactées par les mesures de lutte contre le coronavirus, même lorsqu’elles ne sont pas contraintes de fermer leur entreprise. Ces personnes peuvent continuer à demander l’allocation pour perte de gain COVID-19 : avec la nouvelle loi COVID-19, le Parlement a prolongé et étendu cette aide. Le Conseil fédéral a adopté des adaptations d’ordonnance en ce sens lors de sa séance du 4 novembre 2020. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 septembre 2020 ; elle est limitée jusqu’au 30 juin 2021. Une réduction de l’activité lucrative due à des mesures de lutte contre le coronavirus donne droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 pour les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas de fermeture de l'entreprise, les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas d’interdiction de manifestations et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur qui subissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires. Les personnes qui subissent une perte de gain et qui sont concernées par une des situations décrites ci-dessus doivent déposer une demande d’allocation auprès de leur caisse de compensation AVS. Les formulaires correspondants sont disponibles sur les sites Internet respectifs des caisses de compensation. Les personnes concernées peuvent déposer leur demande dès à présent, mais elles sont priées de patienter encore un peu d’ici au versement de l’allocation.

Ordonnance sur le système de traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-2 : cette ordonnance réglemente l’application SwissCovid dont l’installation et l’utilisation s’effectuent sur une base volontaire. L’interruption des chaînes d’infection via l’isolement des individus testés positifs et la quarantaine de leurs contacts étroits est considérée comme essentielle dans la gestion de la pandémie. Ces mesures sont prises dans le cadre du traçage des contacts, que le système de traçage de proximité de l’application SwissCovid soutient. Les personnes dont le test de Covid-19 est positif ont la possibilité de demander un code COVID pour signaler leur diagnostic dans le formulaire qu’elles remplissent après leur diagnostic. En entrant le code COVID dans l’application, les utilisateurs testés positifs déclenchent l’envoi d’une notification anonyme à tous les utilisateurs ayant été exposés à un risque d’infection. Pour que les codes COVID puissent pleinement remplir leur rôle, à savoir parvenir le plus rapidement possible aux utilisateurs de l’application testés positifs, le Conseil fédéral a élargi en date du 18 octobre 2020 le cercle des groupes de personnes autorisés à accéder au système de gestion des codes tout en mettant en place un processus automatisé. Désormais, en plus des services des médecins cantonaux et des médecins traitants, les laboratoires, les collaborateurs de la ligne d’information, les centres de test et les pharmacies pourront également générer les fameux codes.

 

Le droit cantonal

Dans la gestion de la pandémie, les cantons disposent de compétences propres ou déléguées. Ils peuvent dès lors édicter des mesures particulières. Il s’agit de consulter les mesures applicables pour chaque canton. Pour ce faire, il est nécessaire de se rendre sur le site Internet de l’autorité cantonale compétente.

En ce qui concerne le canton de Vaud, le Conseil d’Etat vaudois a déclaré en date du 3 novembre 2020 l’état de nécessité. A compter du 4 novembre 2020 à 17 heures, les mesures suivantes sont applicables :

• Les manifestations publiques et privées sont limitées à 5 personnes. Les réunions professionnelles et les audiences demeurent autorisées jusqu'à 30 personnes, moyennant le respect du port du masque, des distances et l’aération régulière des locaux. Le droit prévoit également les exceptions suivantes : les cellules familiales plus importantes ; les réunions des législatifs cantonal et communaux (plan de protection, port du masque et respect des distances, mais pas de limitation du nombre), y compris commissions parlementaires et groupes politiques ; la récolte de signatures moyennant masques et distances; les funérailles dans la stricte intimité de la famille; les réunions d'organismes internationaux au sens de l'art. 6c, alinéa 1er, let. c de l'ordonnance COVID-19 situation particulière. Par contre, il n’y a pas d'exceptions pour les mariages, les offices religieux ou les manifestations politiques.

•S’agissant du sport amateur pour les plus de 16 ans, le sport individuel est autorisé. Par contre, les sports de contact interdits (football, hockey, etc.). La pratique du sport en groupe à l'extérieur peut se faire par groupe de 5 personnes maximum, ceci moyennant le respect des distances ou le port du masque. Les compétitions non-professionnelles sont interdites.

• En ce qui concerne les sportifs de haut niveau, l’entraînements et les compétitions pour les sportifs d'une fédération nationale est possible à titre individuel, en groupes d'au maximum 15 personnes ou dans des équipes de compétition fixe.

• Les restaurants, les cafés, les bar, les buvettes, les casinos et les salons de jeux sont fermés. Il en va de même pour les musées, les centres de bien-être, y compris ceux des hôtels, les galeries d'exposition, les cinémas, les salles de concerts et de spectacles, les théâtres et les fitness. Par contre, les commerces peuvent rester ouverts, moyennant un plan de protection, le port du masque, la mise à disposition de solution Hydroalcoolique, le maintien des distances. Peuvent également continuer de fonctionner les cantines professionnelles, les établissements de formation et du pré-parasacolaire (aucun service à des personnes externes), les bibliothèques, les hôtels et leur restaurant pour leurs clients uniquement ainsi que les salons au sens de la loi sur l'exercice de la prostitution.

• Le port du masque est obligatoire dans les transports publics, aux arrêts et espaces clos accessibles au public (aéroport, gare, etc), dans les zones urbaines à forte influence (marché, rue très fréquentée), dans les espaces publics où on ne peut pas garder les distances. Le port du masque s’impose également pour les élèves du secondaire I et II dans tout le périmètre scolaire (salles de classes, espaces extérieurs et en déplacement scolaire). Tous les camps et voyages d'études sont annulés jusqu'à la fin de l'année scolaire 2020-21. Dans les véhicules professionnels ou privés occupés par plus d'une personne, le port du masque est également obligatoire, sauf si tous les occupants sont issus de la même cellule familiale et vivent sous le même toit.

• Le port du masque est imposé sur le lieu de l’activité professionnelle, sauf lorsque les règles de distance peuvent être observées (bureaux occupés par une seule personne par exemple).

• L’exemption du port du masque est valable pour les enfants jusqu’à douze ans, les personnes ne pouvant pas porter de masque pour des raisons médicales ainsi que les clients des restaurants et des bars une fois assis à leur table.

• A compter du 9 novembre 2020, le télétravail est ordonné partout où c'est possible. Cette obligation concerne les administrations (cantonales et communales) et les entreprises privées. Elle implique que chaque employeur mène l’analyse concrète dans son entreprise afin de déterminer quelle activité peut ou ne peut pas se déployer en télétravail. Elle nécessite potentiellement des réorganisations ou des aménagements afin de rendre possible le télétravail. Bien évidemment, cela ne signifie pas que toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs des entités visées pourront bénéficier du télétravail. Le maintien de certaines activités en présentiel peut s’avérer nécessaire. La situation de chaque entreprise doit donc être analysée au cas par cas.

• Les classes de l'école obligatoire et post-obligatoire restent ouvertes avec les mesures de protection.

• En cas de test positif, les personnes disposant d’un téléphone portable seront contactées par SMS et seront informées de la procédure à suivre. Dans tous les cas, dès l'information du test positif reçu, la personne doit se mettre en isolement immédiatement et avertir ses proches vivant sous le même toit de se mettre en quarantaine.

• Les personnes qui sont rentrées d’un pays ou d’une zone à risque avant la suppression de ceux-ci de la liste édictée par le Conseil fédéral le 28 octobre 2020 doivent poursuivre la quarantaine jusqu’à la fin du délai indiqué sur la décision reçue du médecin cantonal. Il s’agit d’une décision de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

• Dans les établissements publics notamment, l'obligation du traçage systématique est maintenue, même si le port du masque et les distances sont respectées.

• Les visites en EMS demeurent autorisées dans le respect des règles d'hygiène de base et de distanciation physique. Elles peuvent toutefois être suspendues temporairement en cas de présence d'un foyer d'infection dans l'institution. Le nombre de visiteurs est limité à deux personnes. Les visites en établissements socio-éducatifs (ESE) ou en établissements psycho-sociaux médicalisés (EPSM) suivent les mêmes mesures que les EMS, à l'exception du nombre de visiteurs, qui peuvent excéder deux personnes.

• Les contrôles seront renforcés dans les commerces pour s'assurer du respect de la distanciation sociale, du lavage des mains à l'entrée et à la sortie et du port du masque. Les contrôles seront aussi renforcés dans les espaces publics. Des sanctions pénales et administratives pourront être prononcées en cas de non-respect des dispositions légales.

STOPCORONA_affichenov2020

En date du 25 novembre 2020, le Conseil d’Etat a adapté le dispositif de lutte contre le virus, ceci jusqu’au 31 janvier 2021. Le gouvernement vaudois privilégie un assouplissement par paliers. Il est à noter que les services de l'Etat et les communes, ainsi que les polices cantonales et communales vont effectuer tous les contrôles requis pour assurer la bonne exécution des mesures cantonales.  Les principaux allégements suivants ont été décidés :

• Dès le 10 décembre, les restaurants, cafés et buvettes peuvent être ouverts de 6h00 à 23h00. La consommation en terrasse est autorisée aux conditions prévues et les chauffages électriques en plein air sont admis à titre exceptionnel. Le strict respect des principales conditions suivantes est obligatoire : consommation assise, pas de service au comptoir, 4 personnes par table maximum, pas de jeux ni de musique et traçage homologué.

• Du 18 décembre au 3 janvier, les rassemblements dans le cercle familial sont autorisés jusqu'à 10 personnes. Les autres manifestations publiques ou privées, y compris politiques, restent limitées à 5 personnes.

• Dès le 1er  décembre, les cérémonies religieuses sont autorisées avec au maximum 30 personnes, moyennant un plan de protection, une assistance obligatoirement assise avec respect des distances, port du masque et traçage. 

• Les stations de ski peuvent fonctionner moyennant un plan de protection prévoyant des mesures aptes à éviter les regroupements de personnes. Les plans de protection doivent être préalablement approuvés par l'Etat-major cantonal de conduite (EMCC) après consultation du Médecin cantonal. Les cafés, restaurants et buvettes situés sur les pistes de ski doivent fermer à la même heure que les installations de remontée mécanique.

• Dès le 1er décembre, les musées et galeries d'exposition sont ouverts, moyennant les plans de protections usuels.

Téléchargement (PDF) : Arrêté en vigueur dès le 19 novembre 2020 (jusqu’au 30 novembre 2020)
Téléchargement (PDF) : Arrêté en vigueur dès le 1er décembre 2020 (jusqu’au 31 janvier 2021)


Il est à noter que les communes peuvent prendre encore des décisions dans leurs domaines respectifs de compétences. Des zones de forte affluence au sens de l'article 3c al. 2 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière sont définies par les communes. En vertu de cette disposition, le port du masque est obligatoire au sein de ces secteurs.

Téléchargement (PDF) : Zones à fortes affluences lausannoises 

L'éclairage politique

Edito dans Patrons de Jean-Hugues Busslinger : L'illusion de tout dominer

Article paru dans le 24heures de Christophe Reymond : Il n'y a rien de pire que l'absence de perspective

Démarches en vue d'une indemnisation par la caisse AVS de la FPV

Visuels_Titres_Newsletter