À la une
22.05.2019 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis
Le Centre Patronal prend position en faveur de l’accord institutionnel
L’accord facilitant les relations bilatérales entre l’Union européenne (UE) et la Confédération suisse dans les parties du marché intérieur auxquelles la Suisse participe concerne les cinq accords d’accès au marché existants, à savoir ceux sur la libre-circulation des personnes, sur les transports terrestres, sur le transport aérien, sur les échanges de produits agricoles et enfin l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.
17.05.2019 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis
Accord-cadre : la vérité sur le tribunal arbitral
L’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (UE) prévoit de soumettre les litiges entre les parties à un tribunal arbitral, composé de juges suisses et européens.
16.05.2019 - FORMATION - Baptiste Müller
Mieux accompagner les élèves avec une nouvelle approche de l’enseignement spécialisé
L’Etat de Vaud a récemment mis en consultation un règlement et un nouveau concept traitant de la pédagogie spécialisée. Le projet consiste essentiellement à passer d’un système dans lequel les difficultés des élèves présentant des besoins particuliers (retards, handicaps, troubles, ...) font l’objet de demandes centralisées, à un dispositif décentralisant les ressources directement dans les établissements scolaires.
17.04.2019 - FISCALITÉ - Cyril Schaer
Finances du Canton de Vaud : on frise l'indécence
L'état de Vaud a publié le 11 avril 2019 les comptes pour l'année 2018 avec, sans surprise, un excédent. Il atteint plus de 590,3 Mios de Francs.
16.04.2019 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat
Gel du classement des zones à bâtir dans les cantons de Genève, Lucerne, Schwytz, Zoug et Zurich.
Aménagement du territoire – Le Conseil fédéral a décidé le 10 avril 2019 de geler le classement en zone à bâtir dans les cantons de Genève, Lucerne, Schwytz, Zoug et Zurich. Cette décision est motivée par le fait que ces cantons n’ont pas introduit à temps une taxe sur la plus-value ou qu’ils ne remplissent pas les exigences de la législation fédérale. Ce gel des classements s’applique dès le 1er mai 2019.
09.04.2019 - ENERGIE - Patrick Eperon
La technocratie énergétique peine à s’imposer
En vertu de l’article 89, alinéa 4 de la Constitution fédérale, les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. La Confédération n’assume en la matière qu’une compétence subsidiaire.
05.04.2019 - INSTITUTIONS SÉCURITÉ - Pierre-Gabriel Bieri
Vote électronique : avancer prudemment
Le vote par internet est possible en Suisse depuis plus d’une quinzaine d’années, mais uniquement au titre de «phase d’essai». Plus de 300 votations-tests se sont déjà déroulées dans une dizaine de cantons suisses, chaque fois sur autorisation expresse du Conseil fédéral. Ce sont surtout les Suisses de l’étranger qui en ont profité, mais les citoyens résidant en Suisse ont aussi commencé à y avoir accès.
01.04.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
L’abolition des actions au porteur n’est pas nécessaire
Le Conseil national a décidé, la semaine dernière, de faire bénéficier les actions au porteur existantes d'une clause d'antériorité (grandfathering) et d'interdire la création de nouvelles sociétés dont le capital est constitué d'actions au porteur. Il a ainsi corrigé le projet du Conseil fédéral de mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales prévoyait l’abolition pure et simple des actions au porteur, mesure pourtant déjà largement critiquée lors de sa mise en consultation.
29.03.2019 - SANTÉ - Jérome Simon-Vermot
La planification hospitalière cantonale sérieusement mise à mal par les tribunaux.
Ainsi, dans un arrêt du 16.01.2019 (C-56017/2015), le TAF déclarait la planification genevoise contraire à la loi. Il reprochait notamment au Conseil d’Etat le fait d’avoir exclu de sa planification les patients au bénéfice d’une assurance privée ; l’absence de prise en compte des flux de patients intercantonaux ; l’absence de prise en considération du critère d’économicité et la favorisation systématique des HUG au détriment des autres établissements sanitaires. Enfin, notre Haute Cour déclarait que les quotas de patients, imposés aux seules cliniques privées, étaient illégaux.
28.03.2019 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat
Aménagement du territoire – NON au projet de révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement mis en consultation par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral met en consultation, jusqu’au 26 avril 2019, un projet de révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) visant à améliorer la protection, tant quantitative que qualitative, des meilleures terres agricoles. Le Centre Patronal rejette ce projet qui fige des quotas de SDA datant de 1992, et qui ne tient pas compte des besoins de la population, de l’économie et des développements des technologies agricoles.
