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- Marché du travail - Patrick Mock

Paiements rétroactifs des indemnités RHT : remboursement de la part vacances et jours fériés

Le Conseil fédéral a décidé le 11 mars 2022 que les entreprises pouvaient demander des paiements rétroactifs de l’indemnité RHT pour les années 2020 à 2021 (uniquement dans le cadre de la procédure de décompte sommaire introduite pour faire face à la pandémie de Covid-19). Il s’agit, selon l’arrêt du Tribunal fédéral déjà abordé dans cette rubrique, de tenir compte, dans le calcul de l’indemnité RHT, des vacances et des jours fériés des salariés payés au mois. S’agissant de l’année 2022, nous signalons que les formulaires de demande RHT ont déjà été adaptés de sorte qu’il n’existe aucun dommage pour cette année-là.

Pour obtenir un remboursement, les entreprises doivent s’adresser à la caisse de chômage qui leur a octroyé les indemnités RHT et demander le supplément d’indemnités correspondant à la prise en compte des vacances et des jours fériés de leurs salariés mensualisés. Il faudra à cet effet joindre à la demande un décompte détaillé pour chaque période de décompte.

Le SECO planche actuellement sur une solution technique visant à aider les entreprises et les caisses de chômage dans le calcul de ces indemnités. Cette solution devrait être opérationnelle d’ici la fin du mois de mai 2022 et les entreprises concernées seront directement informées par le truchement du SECO.

Partant deux solutions s’offrent aux entreprises : 1) elles adressent directement une demande auprès de leur caisse de chômage, 2) elles attendent que la solution du SECO soit disponible et sur les informations concernant la forme des demandes et les délais à respecter pour faire valoir leur droit.

Attention enfin aux entreprises ayant reçu d’autres aides financières (indemnités pour les cas de rigueur notamment) : il serait possible que le remboursement RHT complémentaire susmentionné réduise les droits des autres mesures, ce qui aurait pour conséquences fâcheuses des demandes de remboursement.



Patrick Mock,
Responsable politique marché du travail

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