Le 17 novembre 2021, le Tribunal fédéral (TF) a rendu un arrêt de principe en matière de calcul du gain déterminant dans le cadre de la fixation de l’indemnité en cas de RHT (réduction de l’horaire de travail) des salariés payés au mois. En effet, le TF a décidé qu’il convenait de prendre en compte les jours de vacances et les jours fériés de ces travailleurs dans le calcul de l’indemnité en cas de RHT.

Préalablement les caisses de chômage appliquaient les directives émises par le SECO en la matière lesquelles distinguaient les salariés payés au mois et ceux payés à l’heure. Pour ces derniers, le salaire de base est multiplié par un taux qui comprend les vacances, les jours fériés tombant sur des jours ouvrables, ainsi qu’un 13^ème salaire s’il en existe un. Il en allait différemment pour les salariés percevant un salaire mensuel pour qui le gain déterminant se calculait sur les heures effectives, à savoir le nombre d’heures de travail annuel moins les vacances et les jours fériés. Avec le récent arrêt du TF cette différence est désormais abolie.

A la fin du mois de mai de cette année, nous avions conseillé aux entreprises de s’opposer à chaque décompte d’indemnités RHT. Pour les entreprises ayant procédées de la sorte, elles devraient avoir gain de cause car les procédures d’opposition étaient suspendues jusqu’à droit connu, ce qui est désormais chose faite.

Pour les entreprises qui ne se seraient pas opposées à chacun des décomptes RHT, une deuxième voie est possible, à savoir celle de la reconsidération. Ainsi les employeurs qui contestent les décomptes d’indemnité pour les périodes qui ne peuvent plus être contestées par voie d’opposition, peuvent tenter de déposer une demande de reconsidération concernant une ou plusieurs de ces périodes. Cette demande n’est en principe soumise à aucune exigence de délai. Une seule demande de l’employeur suffit quel que soit le nombre de périodes de décompte concernées, dans la mesure où la lettre précise les périodes soumises à une éventuelle reconsidération. Il s’agirait ainsi de déposer une demande de reconsidération sur cette question lors du prochain décompte RHT.

De son côté, le SECO a pris connaissance de l’arrêt du TF et en analyse actuellement les conséquences en détail. Il communiquera prochainement sur la suite de la procédure à adopter.