Principaux enjeux de la nouvelle révision de la loi sur les cartels
Alors que la dernière tentative de révision de la LCart date de plus de dix ans, la pratique a évolué et plusieurs motions ont été adoptées. Une nouvelle révision partielle est désormais sur la table du Parlement pour en tenir compte. Se pose en particulier une nouvelle fois la question de ce qui est autorisé…
Travailler moins? Pas pour tout de suite
Alors que le travail à temps partiel est de plus en plus demandé, de nouvelles revendications apparaissent en faveur d’une réduction généralisée des horaires de travail et d’une semaine de quatre jours. Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qui affecte presque toutes les branches et menace même le rythme de la transition énergétique, ces…
Initiative sur les rentes: un volte-face peu courageux
L’initiative sur les rentes, malgré ses défauts, a le mérite d’envisager un mécanisme de frein à l’endettement de l’AVS qui prenne en compte le rapport entre la durée de la vie active et celle de la retraite. La demande d’un contre-projet, soutenue le 5 juin par le Conseil national, était donc pleinement justifiée et le…
Transmission d’entreprise par succession: le mieux est l’ennemi du bien
Le Conseil fédéral veut éviter que des entreprises finissent morcelées ou liquidées au moment d’une succession. Le but est louable, mais ce risque ne concerne qu’une petite minorité des entreprises. En outre, le projet présenté amène trop d’insécurité juridique. Tout cela confirme qu’aucune disposition légale ne remplacera jamais une transmission d’entreprise soigneusement préparée.
Stages: non à une réglementation, oui à de bonnes pratiques
La persistance de certains abus dans l’emploi de stagiaires entretient la tentation d’une réglementation légale des offres de stages. Il faut réfréner cette tentation irréaliste et néfaste, mais il faut aussi rappeler aux employeurs leur responsabilité dans le respect des bonnes pratiques.
Nouvelle loi sur la protection des données: à quoi faut-il faire attention?
La loi révisée sur la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Elle implique de nouvelles notions, de nouveaux rôles et de nouvelles tâches – et il sera essentiel de documenter chaque étape de sa mise en œuvre. Il s’agira aussi de désigner explicitement, dans chaque entreprise, qui traite quelles données et…
La Suisse romande aspire à de meilleurs transports
La Suisse romande souffre d’un retard général de ses infrastructures de transport. Un défi pour les cantons romands eux-mêmes, pour les instances fédérales, mais aussi pour l’indispensable complémentarité entre le rail et la route.
Imposition minimale des grandes entreprises: une occasion à saisir
Les grandes entreprises actives au niveau international devraient à l’avenir être soumises à une imposition minimale de 15%. Il s’agit d’une approche inédite décidée par quelque 140 pays de l’OCDE et du G20. Le projet soumis au vote du peuple et des cantons le 18 juin prochain vise à éviter que d’autres pays puissent procéder…
Fiscalité: l’exode des riches Norvégiens et les leçons à en tirer
Face à la hausse des impôts, les Norvégiens fortunés, en particulier lorsqu’ils possèdent une entreprise, quittent leur pays et viennent s’installer en Suisse. Il faut en tirer les leçons qui s’imposent, considérer positivement les riches contribuables et offrir à ceux qui créent des entreprises un cadre fiscal clair, stable, prévisible et avantageux.
Mobilité: enquête sur une liberté précieuse
Une nouvelle enquête sur la mobilité et les transports a été menée en 2021. Ses résultats, désormais publiés, dessinent l’image d’une société où les déplacements sont davantage choisis qu’imposés et où la voiture reste privilégiée deux fois sur trois.
Initiative sur les rentes: pas de temps à perdre, il faut un contre-projet
Les jalons d’une réforme structurelle durable de l’AVS doivent être posés dès maintenant. Un bon moyen pour y parvenir s’offre aujourd’hui avec la possibilité d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative sur les rentes. Agir dès maintenant de cette manière, c’est adopter une attitude responsable pour qu’un assainissement durable de l’AVS intervienne assez tôt.
Suisse-UE: la perspective d’une reprise des négociations
Après presque deux ans de point mort, les choses recommencent à bouger dans les relations entre la Suisse et l’Union européenne. Les acteurs politiques – cantons, Confédération, syndicats – manifestent leur volonté plus ou moins précise de donner un nouveau départ à une voie bilatérale qui s’essouffle.
L’imposition individuelle: une mauvaise réponse à un vrai problème
Pour corriger l’injustice faite aux couples mariés dans le cadre de l’impôt fédéral direct, la Confédération semble désormais privilégier l’imposition individuelle – que les cantons seraient contraints d’adopter. Ce choix est contestable: cette solution serait compliquée et longue à mettre en œuvre, administrativement astreignante et impropre à éliminer toutes les inégalités de traitement.
Le deuxième pilier mérite mieux
Sous réserve du vote final de ce vendredi par les Chambres, le projet de révision de la loisur la prévoyance professionnelle (LPP) est sous toit. Tout donne cependant à penser qu’ilest mort-né et qu’il échouera en votation populaire. Dans ces conditions, le plus sage seraitcertainement que le Parlement finisse par y renoncer.
Contre-projet à l’initiative pour les glaciers: un compromis acceptable
L’initiative pour les glaciers a été retirée conditionnellement face à la nouvelle loi sur les objectifs en matière de protection du climat. Cette dernière a été attaquée par un référendum, sur lequel nous voterons le 18 juin. La nouvelle législation proposée reste pourtant dans les limites d’une politique climatique réaliste et raisonnable.
La mobilité routière toujours présente
La Confédération veut poursuivre le développement et l’amélioration du réseau des routes nationales, qui contribue notamment à désengorger les autres réseaux routiers, y compris dans les agglomérations. Face à cette politique positive, beaucoup de villes continuent à prendre des mesures visant à entraver le trafic automobile, mesures dont on ne peut pas dire qu’elles soient…
Temps de travail des cadres: le problème ne se limite pas aux jeunes entreprises
Faut-il permettre à certains employés de start-up de s’affranchir de la réglementation sur la durée du travail? Le problème est en réalité plus large puisque l’actuelle loi fédérale sur le travail se révèle inapplicable et inappliquée pour une grande partie des cadres travaillant dans le secteur des services. Les règles sur la durée du travail…
Finances dans le rouge, assainissement nécessaire
Après les dépenses extraordinaires engagées au moment de la crise du Covid, un effort d’assainissement est maintenant nécessaire. Mais le plan d’assainissement prévu par le Conseil fédéral semble menacé par la perspective de nombreuses nouvelles dépenses, en fonction notamment des décisions à prendre par les Chambres fédérales. Les parlementaires – et ceux qui les sollicitent…
Pas d’activité économique libre sans publicité
Alors que se multiplient les interdictions ou freins publicitaires visant certains produits spécifiques, on voit apparaître un courant encore plus radical contestant toute forme de publicité. Or cette dernière, malgré ses défauts et son caractère parfois envahissant, reste le seul moyen pour une entreprise ou un commerce de se constituer une clientèle et de la…
Bénéfices de la Banque nationale: la prudence est la mère des vertus
La Banque nationale suisse affiche, pour son exercice 2022, une perte financière record qui rend impossible toute distribution d’argent: la Confédération et les cantons ne toucheront rien, pas plus que les actionnaires. Cela entraîne des conséquences non négligeables pour les pouvoirs publics qui ont établi leurs budgets de manière imprudente. On aurait pu imaginer un…
