Depuis le 3 février 2022, le télétravail n’est plus obligatoire (abrogation de l’article 25 al. 5 de l’ordonnance 3 situation particulière) mais il reste recommandé. L’article 25 al. 3 de cette même ordonnance est modifié comme suit : L’employeur prend d’autres mesures en vertu du principe STOP (substitution, technique, organisation, personnel), notamment la possibilité de remplir les obligations professionnelles depuis le domicile, la mise en place de séparations physiques, la séparation des équipes, l’aération régulière ou le port d’un masque facial en plein air.

En outre, la quarantaine-contact est supprimée et l’ensemble des quarantaines ordonnées par les cantons sont levées sans autre préavis.

Au niveau des aides aux entreprises, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022 (OMCR 22) qui entrera en vigueur le 8 février 2022 et qui pourra être invoquée lorsqu’il s’agira de verser des aides aux entreprises qui enregistrent des pertes de chiffre d’affaires entre les mois de janvier et de juin 2022. Nous précisons que les cantons sont libres de décider s’ils souhaitent ou non mettre en œuvre cette OMCR 22. Les entreprises déjà éligibles sous le régime actuel seraient habilitées à déposer une demande d’aide pour les cas de rigueur, à savoir si elles enregistrent une perte d’au moins 40 % de leur chiffre d’affaires ou si elles ont dû cesser leur activité par décision des autorités en 2020 et/ou en 2021. Les aides financières se fonderaient sur les coûts non couverts en 2022. Leurs plafonds correspondent, dans une large mesure, à ceux qui ont été prévus pour les années 2020 et 2021. Pour les six premiers mois de l’année 2022, ils s’élèvent au maximum à 9 % du chiffre d’affaires annuel des exercices 2018 et 2019. Le plafond absolu étant de 450 000 francs pour les petites entreprises (chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 millions) et de 1,2 million de francs pour les grandes entreprises.

De son côté, et indépendamment de la mise en œuvre de l’OMCR 22, le canton de Vaud a étendu les indemnités Cas de rigueur au second semestre 2021. Ainsi, les entreprises au bénéfice d’une décision positive du Canton en matière de cas de rigueur pourront, sur requête déposée au plus tard jusqu’au 31 mars 2022, être indemnisées sur l’entier de l’année 2021 et non uniquement sur le premier semestre. Ces aides se déclinent en deux volets :

A. Entreprises dont le recul du chiffre d’affaires 2021 est inférieur à 40%. Ce premier volet d’aides est soumis aux deux conditions cumulatives suivantes :

– Seules les entreprises étant au bénéfice d’une décision positive au cas de rigueur 2020 peuvent prétendre à une indemnité pour le second semestre 2021.

– Ces entreprises ne doivent pas avoir épuisé leur droit au cas de rigueur, fixé par le droit fédéral (le plafond maximum de l’aide ne peut excéder 20% du chiffre d’affaires annuel de référence, pour l’ensemble de la période d’indemnisation 2020-2021).

B. Entreprises dont le recul du chiffre d’affaires 2021 est supérieur à 40%. Dans le but de soutenir les entreprises les plus impactées par la pandémie, à l’instar de ce qui prévaut déjà pour le secteur de l’hôtellerie, le Conseil d’Etat s’est donné les moyens de résoudre la problématique du plafond en augmentant ce dernier à 30% pour les entreprises pouvant démontrer une perte de chiffre d’affaires de plus de 40% sur l’année 2021.

Une plateforme en ligne est dédiée aux cas de rigueur et les entreprises ont jusqu’au 31 mars pour déposer leur demande : https://www.vd.ch/toutes-les-actualites/hotline-et-informations-sur-le-coronavirus/coronavirus-informations-pour-les-entreprises-vaudoises/aides-pour-les-cas-de-rigueur-dans-le-cadre-du-covid-19/