La révision de la loi sur l’égalité (LEg), en vigueur depuis le 1^er juillet 2020, prévoit en substance à ses articles 13a et suivants que les employeurs qui ont un effectif d’au moins 100 travailleurs en début d’année civile (hors apprentis) doivent effectuer une analyse de l’égalité des salaires dans l’année suivant son entrée en vigueur, soit jusqu’au 30 juin 2021.  

Une fois cette analyse effectuée, ces entreprises disposent d’un nouveau délai d’une année, qui échoit donc au 30 juin 2022 (étape 2), pour faire vérifier cette analyse auprès d’un organe indépendant (à savoir une entreprise de révision agréée au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision, une organisation au sens de l’art. 7 ou à une représentation des travailleurs au sens de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation).

Dans une troisième et dernière étape, les entreprises concernées ont jusqu’au 30 juin 2023 au plus tard pour informer leurs collaboratrices et collaborateurs, ainsi que les actionnaires pour les sociétés dont les actions sont cotées en bourse, des résultats de cette analyse.

Si au terme du processus, l’analyse démontre que l’égalité salariale homme/femme est respectée, l’employeur est libéré de l’obligation de réitérer l’analyse. Dans le cas contraire, l’analyse doit être répétée tous les 4 ans. Il est à noter qu’un seuil de tolérance de plus ou moins 5% est admis et qu’au-delà de ce seuil l’égalité salariale n’est plus réputée réalisée.

Enfin, nous relevons que la loi ne prévoit aucune sanction en cas de violation de l’obligation d’effectuer l’analyse des salaires et qu’elle n’introduit pas non plus un contrôle étatique sur les entreprises refusant de se plier à ce devoir. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons qu’encourager les employeurs concernés à respecter la loi et à mettre en œuvre cette analyse des salaires, même s’ils n’ont pas respecté les délais susmentionnés.