Depuis ce lundi 13 septembre 2021, toutes les entreprises pourraient potentiellement exiger de leurs collaborateurs qu’ils présentent un certificat covid à leur arrivée sur leur lieu de travail. Il faut néanmoins que l’introduction d’une telle mesure permette à l’employeur de définir des mesures appropriées en vertu du principe STOP ou qu’elle vise à mettre en œuvre un plan de dépistage à large échelle de tous les travailleurs dont l’employeur ne connait pas le statut immunitaire, vacciné ou guéri (lire à ce propos notre article sur le plan de dépistage : https://www.centrepatronal.ch/actualites/marche-du-travail/les-tests-de-depistages-dans-les-entreprises-vaudoises/ ). Concernant la mise en place de ces mesures appropriées, il s’agit essentiellement de mesures visant à assurer la santé des employés dans le cadre d’allègements d’autres mesures de protection telles que la levée du port du masque lorsque les distances ne peuvent pas être respectées, par exemple. Ainsi pour un commerce, un thérapeute ou encore un coiffeur qui ne peuvent pas exiger de leur clientèle qu’elle présente un certificat covid, le port du masque reste une obligation pour les collaborateurs qu’ils soient vaccinés ou non. Partant, dans un tel cas de figure, l’utilité de présenter un certificat covid est plus difficilement défendable, sauf autres arguments pertinents.

Concernant les coûts liés aux tests, ils sont à la charge de l’employeur si celui-ci n’a pas mis en place un plan de dépistage selon l’article 7 al. 4 de l’ordonnance 3 covid situation particulière (auquel cas, ils sont pris en charge par la Confédération). Ce coût comporte le prix du test, mais aussi le temps nécessaire pour effectuer ce dernier. Des discussions politiques sont néanmoins en cours pour maintenir la gratuité des tests au-delà du 1er octobre prochain. En revanche, si l’employeur ne prend que des mesures d’allègement pour les collaborateurs au bénéfice du certificat covid et que les autres collaborateurs peuvent quand même exécuter leurs tâches en prenant des mesures de protection plus strictes, il n’y a aucune obligation de fournir des tests de la part de l’employeur ni de les prendre en charge.

En outre, l’entreprise qui souhaiterait mettre en place le certificat covid ne peut l’envisager immédiatement car elle doit au préalable consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, l’ensemble des collaborateurs. Pour ce faire, l’employeur doit présenter par écrit l’adaptation de son plan de protection, lequel intègre l’utilisation du certificat covid, la manière dont les contrôles seront effectués et les allègements envisagés. Les employés doivent ainsi être informés de façon suffisante et adéquate. De plus, ils ont le droit de faire connaître leur opinion avant la prise de la décision d’imposer ou non le certificat covid et ont le droit de faire des propositions. Enfin, si l’employeur souhaite mettre en place le certificat covid, il devra justifier sa décision auprès des employés. Il est à noter que le respect de cette procédure prend en général au moins dix jours calendaires.

Pour finir, dans un but de protection des données, le certificat covid-light devrait toujours être utilisé. L’employeur renseignera à ce sujet les collaborateurs qui devront entrer dans leur application covid et choisir l’option certificat-light qui ne contient que le nom, le prénom, la date de naissance et une signature électronique (et donc aucune donnée médicale). A noter que ce certificat est valide 48h et qu’il peut se réactiver après coup.»