La Suisse et la France, toujours dans le contexte particulier lié à la situation sanitaire pandémique COVID-19, ont décidé de ne pas dénoncer l’accord sur une interprétation souple des règles relatives à l’assujettissement aux assurances sociales (règlements UE nos 883/2004 et 987/2009).

Ainsi, un collaborateur résidant à l’étranger, travaillant essentiellement en Suisse et effectuant du télétravail depuis son domicile est considéré comme travaillant en Suisse du point de vue de l’assujettissement aux charges sociales (interprétation souple).  

Que ce soit la France, l’Allemagne, l’Italie, le Liechtenstein et l’Autriche, l’application flexible des règles d’assujettissement aux assurances sociales court jusqu’au 30 juin 2022.

Il en va, en principe, également de même des autres Etats soumis à la libre circulation des personnes ou liés à la Convention AELE.

Attention, ceci implique que les règles ordinaires d’assujettissement s’appliqueront à nouveau, sans exception, dès le 1^er juillet 2022 !

On rappellera que le système ordinaire veut qu’un salarié résidant dans un Etat autre que la Suisse, quelle que soit sa nationalité, est en principe assujetti au système de sécurité social du pays dans lequel il travaille. Si un salarié travaille dans plusieurs pays (États de l’UE ou Suisse), il est en revanche assujetti aux assurances sociales de son pays de domicile pour autant qu’il y exerce une part substantielle de son activité (au moins 25 % de l’activité totale ou du salaire). Si un salarié exerce son activité dans plusieurs pays exclusivement pour une entreprise, mais sans exercer une part substantielle de cette activité dans son pays de domicile, il est assuré dans l’État dans lequel l’entreprise a son siège.

https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/int/donnees-de-base-et-conventions/int-corona.html