Après que la Suisse a conclu un accord avec ses Etats voisins sur la question des assurances sociales, à savoir que l’application flexible des règles de compétence concernant les assurances sociales des travailleurs frontaliers en télétravail se prolongent jusqu’au 31 décembre 2022, voici qu’un nouvel accord vient d’être passé avec la France.

Il s’agit cette fois de la prolongation de l’accord amiable conclu le 13 mai 2020 concernant l’imposition des revenus provenant d’une activité salariée exercée en télétravail pendant la pandémie qui devait prendre fin le 30 juin 2022. Ainsi, et jusqu’au 31 octobre 2022, le fait pour un travailleur frontalier d’effectuer du travail à domicile depuis la France n’a pas de conséquence sur son régime fiscal.

En outre, il est prévu que d’ici fin octobre la Suisse et la France règlementent de manière durable cette question fiscale de manière à ne pas pénaliser les travailleurs frontaliers français qui pourraient dans le cas contraire être privé de la possibilité d’effectuer du télétravail.