Consultations politiques

Patrick Eperon

Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité

Politique sociale

Brenda Duruz McEvoy

Restriction de l’aide sociale octroyée aux ressortissants d’États tiers

Patrick Eperon

Plafond de dépenses pour les routes nationales 2024-2027

Philippe Herminjard

Train d’ordonnances agricoles 2022

Relations extérieures

JIMMY DUPUIS

Introduction du trust (modification du code des obligations)

Finances & fiscalité

JEAN-HUGUES BUSSLINGER

Imposition particulière des grands groupes d’entreprises (projet OCDE/G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

Energie & environnement

Frédéric Burnand

Révision de la loi sur le CO2

PIERRE-GABRIEL BIERI

Obligation de signaler les cyberattaques contre des infrastructures critiques

PIERRE-GABRIEL BIERI

Projet d’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

PIERRE-GABRIEL BIERI

Adaptation des dispositions du service universel / Sécurité des infrastructures et services de télécommunication

Energie & environnement

Frédéric Burnand

Scénario-cadre 2030-2040 pour la planification du réseau électrique / Plan sectoriel des lignes de transport d’électricité

JEAN-LUC PIRLOT

Simplification de l’introduction des zones 30 et covoiturage

Relations extérieures

JIMMY DUPUIS

Transfert dans la LIMF de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse

Relations extérieures

JEAN-MARC BEYELER

Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

Jérôme Simon-Vermot

Avant-projet de convention intercantonale en matière de santé numérique

Energie & environnement

PIERRE-GABRIEL BIERI

Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller (iv.pa. 16.498)

Politique sociale

Brenda Duruz McEvoy

Ordonnance sur la présentation des comptes de Compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)

Energie & environnement

Frédéric Burnand

Développer l’économie circulaire (révision LPE / 20.433 Iv. pa.)

Politique économique

Sophie Paschoud

Modification art. 117 al. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents

Politique économique

SANDRINE HANHARDT REDONDO

Révision partielle de la loi fédérale sur les cartels