21.01.2022 Sophie Paschoud Mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage: modification du code pénal Lire
Energie & environnement 19.01.2022 PIERRE-GABRIEL BIERI Modifications de trois ordonnances (aménagement du territoire, exigences relatives à l’efficacité énergétique, installations à basse tension) Lire
Autre 14.01.2022 PIERRE-GABRIEL BIERI Révision de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse Lire
Politique économique 14.01.2022 SANDRINE HANHARDT REDONDO Consultation fédérale – Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires à partir… Lire
Relations extérieures 07.01.2022 JIMMY DUPUIS Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA Lire
Politique économique 05.01.2022 SANDRINE HANHARDT REDONDO Ordonnances sur le blanchiment (OBA-OFDF) Lire
Politique économique 05.01.2022 SANDRINE HANHARDT REDONDO Modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique) Lire
Energie & environnement 21.12.2021 PIERRE-GABRIEL BIERI Révision de la loi sur la protection de l’environnement Lire
26.11.2021 PIERRE-GABRIEL BIERI Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision Lire
Energie & environnement 18.11.2021 PIERRE-GABRIEL BIERI Transfert de tâches publiques du domaine Energie de l’Approvisionnement économique du pays Lire
Finances & fiscalité 15.11.2021 JEAN-HUGUES BUSSLINGER Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus) Lire
Numérique 11.11.2021 Sophie Paschoud Loi sur l’utilisation des moyens électroniques par les autorités (LMETA): disposition transitoire Lire
Aménagement territoire & immobilier 03.11.2021 FRÉDÉRIC DOVAT Mise en oeuvre des initiatives parlementaires relatives au droit du bail Lire
14.10.2021 PIERRE-GABRIEL BIERI Financement de l’asile + compétences linguistiques exigées en droit des étrangers / droit de la nationalité Lire
Politique économique 13.10.2021 SANDRINE HANHARDT REDONDO Consultation fédérale – révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) Lire
Finances & fiscalité 27.09.2021 JEAN-HUGUES BUSSLINGER Augmentation des déductions fiscales pour les primes d’assurance-maladie obligatoire et d’assurance-accidents Lire
Aménagement territoire & immobilier 07.09.2021 FRÉDÉRIC DOVAT Révision de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec contre-projet à l’initiative pour le paysage) Lire
Monde du travail 03.09.2021 Patrick Mock Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2), modèle d’annualisation du temps de travail pour les entreprises… Lire
