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Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie (Tarmed)

La Confédération a mis en consultation un projet de modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie (Tarmed). La révision proposée se base sur la compétence subsidiaire du Conseil fédéral fondée sur l’art. 43 al. 5 bis de la LAMal qui lui permet de procéder à des adaptations de la structure tarifaire si elle s’avère inappropriée et que les parties ne peuvent s’entendre sur une révision de la structure.

Vous trouvez ci-après notre prise de position.

 

Mercredi 14 juin 2017
Catégorie(s): Politique   |  Consultations
Auteur/personne de contact: Jérôme Simon-Vermot