AccueilActualités > 11.10.2017

Pour une information raisonnable des consommateurs

Régulièrement, des propositions sont déposées en faveur de l’amélioration de la protection des consommateurs. Cette fois-ci, il s’agit des suites d’une initiative parlementaire déposée en 2013 par l’ancien Conseiller national Mauro Poggia «Renouvellement tacite des contrats de service. Améliorer l’information et la protection des consommateurs et des consommatrices». Les Commissions des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des Etats ont décidé de lui donner suite et de proposer une révision de la loi sur la concurrence déloyale.

Sans forcément le savoir, tout le monde peut un jour être confronté (ou même lié) à des clauses de renouvellement automatique des contrats, c’est-à-dire, des clauses par lesquelles un contrat, en principe de durée limitée, est automatiquement prolongé à son échéance, à moins d’une déclaration contraire faite avant une certaine date. Ces clause se trouvent généralement dans les conditions générales et sont vivement critiquées par certains, qui leur reprochent de servir en premier lieu à pousser les clients à conclure des contrats pour une durée plus longue que ce qu’ils souhaitent vraiment. Elles ont notamment été longtemps la règle dans les secteurs des télécommunications. Sous la pression des organisations de protection des consommateurs, les grands fournisseurs de télécommunication mobile ont cependant déclaré y renoncer en 2014. D’autres branches utilisent encore les clauses de reconduction tacite, par exemple pour les contrats des programmes antivirus, des hébergeurs Web, des centres de fitness, des abonnements à des revues, des assurances voyages, des sites de rencontre en ligne et des parutions d’annonces publicitaires.

L’approche choisie dans le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national est d’obliger les prestataires à informer expressément leurs clients si une clause de renouvellement automatique se trouve dans les conditions générales. Certes, une lecture attentive des conditions générales rebute bien des personnes et il peut être agaçant de trouver ce type de clauses dans les conditions générales. Faut-il pour autant modifier la loi? Une certaine responsabilisation des clients et des consommateurs peut être aussi exigée. Attirer l’attention d’un acheteur sur une clause noyée dans les conditions générales fait aussi partie des bonnes pratiques que toute entreprise responsable devrait respecter. Cela étant, le projet pose toutefois des exigences excessives sur la forme de cette information. En effet, faute de pouvoir établir que l’avis est donné, le consommateur pourrait se départir unilatéralement du contrat. L’exigence de la forme écrite – qui implique en pratique que l’entreprise devrait, pour pouvoir amener cette preuve, notifier l’envoi par courrier recommandé ou utiliser la signature électronique – est disproportionnée et engendrerait des contraintes et des coûts démesurés pour les entreprises. Le projet n’est ainsi en l’état pas abouti et le texte devrait être encore retravaillé.

Sandrine Hanhardt Redondo, L'Agefi, 11 octobre 2017

Mercredi 11 octobre 2017
Catégorie(s): Articles de presse
Auteur/personne de contact: Sandrine Hanhardt Redondo