AccueilActualités > 11.10.2017

Nouveau portail internet de l'OFAS pour les questions d'assujettissement (ALPS)

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) met à disposition des entreprises un portail unique ALPS (Applicable Legislation Portal Switzerland) lié au traitement des questions d’assujettissement.

L’application ALPS permet aux entreprises d’effectuer des demandes d’expatriation à l’étranger (détachements à court et long terme, prolongations de détachement, continuation de l’assurance, assurances pour les membres de la famille) auprès des Etats membres de l’UE, de l’AELE et des Etats contractants (Etats qui ont conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la Suisse).

Des cas d’assurance continuée dans des Etats non contractants et de pluriactivité (activités salariées ou indépendantes exercées simultanément  dans plusieurs Etats membres de l’UE ou de l’AELE, avec assujettissement en Suisse) peuvent également être traités par ALPS.

Les employeurs confrontés régulièrement aux démarches susmentionnées peuvent obtenir un droit d'accès à ce portail. Pour cela, nous les invitons à nous renvoyer le formulaire «Convention d’utilisation ALPS» (PDF actif) dûment complété et signé.

 

Description des types de cas:

Détachement à court terme
Concerne les demandes de détachement pour la durée prévue par la convention (en règle générale 2 à 5 ans) qui peuvent être attestées par les caisses de compensation au moyen d’un formulaire A1 où d’un certificat de détachement.

Détachement à long terme
Compétence OFAS. La durée maximale prévue par la convention étant dépassée, un accord particulier allant jusqu’à un maximum de 6 ans (6.5 ans pour USA et Canada) peut être conclu.

Fin anticipée
Procédure au cas où un détachement de courte ou de longue durée prend fin à une date anticipée.

Pluriactivité
Ne s’applique qu’en UE/AELE et concerne les personnes travaillant normalement dans différents Etats membres de l’UE et/ou en Suisse.

Assurance continuée
Sur la base de l’art. 1a.3.a LAVS pour des détachements dans les pays non contractants ou après l’expiration de la durée maximale de détachement dans un état contractant.

Assurance pour les membres de famille
Lorsque la personne détachée est accompagnée par les membres non actifs de sa famille, une information pour la caisse de compensation concernant une demande de maintien de l’assurance continuée peut être introduite dans ALPS. L’information concernant l’AVS facultative pour les enfants est transmise à la Caisse suisse de compensation.

 

Mercredi 11 octobre 2017
Catégorie(s): Institutions sociales   |  Caisse AVS
Auteur/personne de contact: Pierre Dupuis