L’une des révisions législatives les plus importantes de la législature devrait bientôt arriver à son terme. Si une nouvelle loi sur l’énergie est bien nécessaire, sa mouture actuelle nécessite encore plusieurs amendements.

L’économie vaudoise s’engage pour une transition réaliste

Les faîtières économiques vaudoises, soit la Chambre vaudoise immobilière (CVI), la Chambre vaudoise de commerce et d’industrie (CVCI), Prométerre et la Fédération patronale vaudoise (FPV), suivent de près le projet de révision de la loi cantonale sur l’énergie (LVLEne) depuis sa mise en chantier en 2022.

Le 19 septembre 2024, à l’occasion de la présentation du projet initial par le Conseil d’Etat, ces quatre organisations ont pris leurs responsabilités climatiques en adoptant une position commune favorable au principe d’une révision totale de la LVLEne. Toutefois, elles en appelaient à privilégier des mesures supportables pour l’économie, en particulier concernant la question de l’assainissement énergétique du bâti, soit le cœur du dispositif. A cet égard, elles insistaient sur la nécessité de fixer des objectifs à la fois atteignables par le milieu de la construction et supportables pour l’économie dans son ensemble. 

L’Etat et le législateur ne peuvent pas s’affranchir des contingences matérielles, telles que la limite des capacités de production du secteur de la construction, les marges de financement des propriétaires ou encore la capacité administrative des services publics. En la matière, tout irréalisme comporte des risques sous-jacents. On peut citer un découragement de certaines catégories visées par les obligations d’assainissement ou encore un contrecoup dans l’opinion publique à la suite de poussées inflationnistes (on pense ici aux propriétaires mais aussi aux locataires). 
Dès lors, les faîtières recommandaient l’adoption d’une approche en crescendo afin de donner suffisamment de temps aux différents acteurs économiques impliqués pour s’organiser et honorer leurs nouvelles obligations. En ce sens, elles en appelaient à un rééchelonnement des obligations d’assainissement du bâti et une approche différenciée selon le niveau de consommation énergétique des opérateurs économiques visés. Il s’agissait de privilégier l’utilité climatique aux effets d’annonce

Oui à une entrée en matière; non à un chèque en blanc

Est ensuite venu le temps du traitement du projet par la commission compétente du Grand Conseil. Le 4 septembre dernier, au terme de 21 séances, cette dernière a dévoilé pas moins de 96 amendements à la LVLEne. Se déclarant très satisfaite de l’issue de ses délibérations, elle a présenté un rapport de majorité réunissant la quasi-unanimité de ses commissaires. Cependant, à son arrivée au plénum le 23 septembre, le soutien à la nouvelle mouture de la LVLEne s’est nettement affaibli. Pour leur part, les faîtières économiques soutiennent l’entrée en matière, tout en ne s’étonnant guère de ce regain de scepticisme. 

D’un côté, elles reconnaissent que la commission a travaillé de manière opportune sur plusieurs points. On peut citer l’abandon des calendriers d’assainissements fixes (2035 et 2040) au profit d’horizons temporels raisonnables (respectivement 10 et 15 ans après l’entrée en vigueur de la loi). De même, le report à 2046 de l’obligation de remplacement des chaudières fossiles dont l’installation est récente tend vers plus de réalisme. 

De l’autre, les faîtières regrettent que les commissaires aient singulièrement alourdi certaines dispositions. Par exemple, lors du transfert d’un objet immobilier énergivore (succession ou vente) et quelle que soit la taille de cet objet, le nouveau propriétaire aura l’obligation d’assainir dans les cinq ans. Cette disposition est particulièrement problématique et doit être amendée. En effet, elle risque de casser la chaîne de transmission du patrimoine (déjà singulièrement affaiblie par la fiscalité vaudoise sur les successions). Par ailleurs, elle bouleverse la logique de la première mouture de la LVLEne, selon laquelle l’effort d’assainissement devait porter en priorité sur les grands objets immobiliers, avec pour but de maximiser «l’utilité climatique». Enfin, on peut regretter que ce projet de loi se cantonne à proposer des subventions aux propriétaires. Le législateur devrait aussi explorer la piste fiscale. 
Il importe désormais que le Grand Conseil fasse preuve de pragmatisme. La fin du marathon est peut-être proche, mais le dernier kilomètre est toujours le plus difficile! Quoi qu’il en soit, c’est à la fin du processus parlementaire que l’on pourra faire les comptes, en se souvenant des lignes rouges posées tout au début de la révision par les organisations économiques vaudoises.