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Modification de l’ordonnance sur les fonds propres

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Modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

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Modification de la loi sur les banques (LBA)

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Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires à partir de 2020/2021

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Loi sur la surveillance des assurances (LSA)

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Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS).