Finances & fiscalité 23.08.2023 Jean-Blaise Roggen Imposition minimale des grands groupes d’entreprises (OIMin, seconde partie) Lire
Politique sociale 11.07.2023 Tatiana Rezso Modernisation de la surveillance. Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivant (RAVS), de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants… Lire
Aménagement territoire & immobilier 03.07.2023 Frédéric Dovat Initiative parlementaire Bregy 19.409. Droit de recours des organisations. David contre Goliath Lire
Finances & fiscalité 30.06.2023 Jean-Blaise Roggen Projet de loi sur la péréquation intercommunale / Projet de loi modifiant celle du 24 novembre 2003 sur l’organisation et… Lire
Formation 30.06.2023 Baptiste Müller Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) Lire
Mobilité 26.06.2023 Cenni Najy Modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles (Oimpauto). Suppression de l’exonération accordée aux véhicules automobiles électriques Lire
Politique sociale 05.06.2023 Tatiana Rezso Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance invalidité Lire
Politique sociale 05.06.2023 Tatiana Rezso Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5) Lire
Politique sociale 25.05.2023 Brenda Duruz-McEvoy Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance (19.456 n Iv.… Lire
Politique économique 30.03.2023 Jean-Hugues Busslinger Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante Lire
Politique sociale 24.03.2023 Brenda Duruz-McEvoy Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants Lire
Mobilité 16.03.2023 Pierre-Gabriel Bieri Consultation fédérale : «Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs» Lire
Finances & fiscalité 08.03.2023 Jean-Hugues Busslinger Loi fédérale sur l’imposition individuelle Lire
Politique sociale 17.02.2023 Tatiana Rezso Les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise doivent être libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail… Lire
Politique sociale 08.02.2023 Tatiana Rezso Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) Lire
Aménagement territoire & immobilier 27.01.2023 Frédéric Dovat Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de… Lire
Politique économique 26.01.2023 Jean-Hugues Busslinger Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse Lire
Energie & environnement 06.12.2022 Jean-Hugues Busslinger Mesures de gestion règlementée en cas de pénurie grave d’électricité Lire
Politique économique 05.12.2022 Sandrine Hanhardt Ordonnance sur les placements collectifs (L-QIF) Lire
Monde du travail 05.12.2022 Patrick Mock Prorogation du contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique Lire
Finances & fiscalité