04.05.2021 Pierre-Gabriel Bieri Dispositions d’exécution relatives à l’utilisation du système d’entrée et de sortie de Schengen Lire
12.04.2021 PIERRE-GABRIEL BIERI Modification du code pénal militaire (transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile) Lire
Relations extérieures 23.03.2021 JIMMY DUPUIS Accord temporaire CH-GB sur la mobilité des fournisseurs de services Lire
Numérique 23.03.2021 NICOLAS TRIPET Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités Lire
10.03.2021 PHILIPPE HERMINJARD Ordonnance sur l’importation au taux préférentiel d’huile de palme de production durable en provenance d’Indonésie Lire
Politique sociale 03.03.2021 ALAIN MAILLARD Développement continu de l’AI : dispositions d’exécution Lire
Santé 19.02.2021 JÉRÔME SIMON-VERMOT Mise en oeuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) – modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et… Lire
15.02.2021 PIERRE-GABRIEL BIERI Procédure de consultation : abrogation de l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre Lire
Relations extérieures 12.02.2021 JIMMY DUPUIS Consultation fédérale – projet de nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) Lire
12.02.2021 PHILIPPE HERMINJARD Consultation fédérale sur la modification de la loi sur le génie génétique Lire
Finances & fiscalité 10.02.2021 JEAN-HUGUES BUSSLINGER Elévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA. Lire
Santé 03.02.2021 JÉRÔME SIMON-VERMOT Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie» Lire
Numérique 02.02.2021 NICOLAS TRIPET Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués Lire
Politique économique 25.01.2021 SANDRINE HANHARDT REDONDO Consultation fédérale – modification de la loi sur les brevets Lire
Aménagement territoire & immobilier 20.01.2021 FRÉDÉRIC DOVAT Ordonnance sur le registre foncier : numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays Lire
Mobilité 18.01.2021 PATRICK EPERON Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025 Lire
Politique économique 15.01.2021 SANDRINE HANHARDT REDONDO Consultation fédérale – modification de la loi sur la concurrence déloyale (LCD) – mise en oeuvre de la motion 16.3902… Lire
