Aménagement territoire & immobilier

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Consultations politiques

FRÉDÉRIC DOVAT

Modification du code civil (protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble) – mise en consultation

Aménagement territoire & immobilier

Consultations politiques

FRÉDÉRIC DOVAT

Révision du code des obligations (défauts de construction) – mise en consultation

FRÉDÉRIC DOVAT

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FRÉDÉRIC DOVAT

Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus…

Aménagement territoire & immobilier

Consultations politiques

FRÉDÉRIC DOVAT

Nouvelle législation pour protéger le patrimoine bâti et archéologique du canton et adapter la profession d’architecte

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FRÉDÉRIC DOVAT

Prise de position relative à la deuxième partie de la LATC

Aménagement territoire & immobilier

Consultations politiques

FRÉDÉRIC DOVAT

Actualisation de la Conception « Paysage suisse » – procédure de consultation

Aménagement territoire & immobilier

Consultations politiques

FRÉDÉRIC DOVAT

Modification de I’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux – contrat…

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Consultations politiques

FRÉDÉRIC DOVAT

Plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA)

Aménagement territoire & immobilier

Consultations politiques

FRÉDÉRIC DOVAT

Révision totale de l’Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)