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Santé 11.02.2022 Jérôme Simon-Vermot Avant-projet de convention intercantonale en matière de santé numérique Lire
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Politique sociale 09.02.2022 Brenda Duruz McEvoy Ordonnance sur la présentation des comptes de Compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) Lire
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Politique économique 04.02.2022 Sophie Paschoud Modification art. 117 al. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents Lire
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21.01.2022 Sophie Paschoud Mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage: modification du code pénal Lire
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Energie & environnement 21.12.2021 PIERRE-GABRIEL BIERI Révision de la loi sur la protection de l’environnement Lire
26.11.2021 PIERRE-GABRIEL BIERI Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision Lire
Energie & environnement 18.11.2021 PIERRE-GABRIEL BIERI Transfert de tâches publiques du domaine Energie de l’Approvisionnement économique du pays Lire
Finances & fiscalité 15.11.2021 JEAN-HUGUES BUSSLINGER Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus) Lire
Numérique 11.11.2021 Sophie Paschoud Loi sur l’utilisation des moyens électroniques par les autorités (LMETA): disposition transitoire Lire
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