Politique économique 04.02.2022 Sophie Paschoud Modification art. 117 al. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents Lire
Politique économique 04.02.2022 SANDRINE HANHARDT REDONDO Révision partielle de la loi fédérale sur les cartels Lire
21.01.2022 Sophie Paschoud Mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage: modification du code pénal Lire
Energie & environnement 19.01.2022 PIERRE-GABRIEL BIERI Modifications de trois ordonnances (aménagement du territoire, exigences relatives à l’efficacité énergétique, installations à basse tension) Lire
Autre 14.01.2022 PIERRE-GABRIEL BIERI Révision de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse Lire
Politique économique 14.01.2022 SANDRINE HANHARDT REDONDO Consultation fédérale – Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires à partir… Lire
Relations extérieures 07.01.2022 JIMMY DUPUIS Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA Lire
Politique économique 05.01.2022 SANDRINE HANHARDT REDONDO Ordonnances sur le blanchiment (OBA-OFDF) Lire
Politique économique 05.01.2022 SANDRINE HANHARDT REDONDO Modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique) Lire
Energie & environnement 21.12.2021 PIERRE-GABRIEL BIERI Révision de la loi sur la protection de l’environnement Lire
26.11.2021 PIERRE-GABRIEL BIERI Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision Lire
Energie & environnement 18.11.2021 PIERRE-GABRIEL BIERI Transfert de tâches publiques du domaine Energie de l’Approvisionnement économique du pays Lire
Finances & fiscalité 15.11.2021 JEAN-HUGUES BUSSLINGER Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus) Lire
Numérique 11.11.2021 Sophie Paschoud Loi sur l’utilisation des moyens électroniques par les autorités (LMETA): disposition transitoire Lire
Aménagement territoire & immobilier 03.11.2021 FRÉDÉRIC DOVAT Mise en oeuvre des initiatives parlementaires relatives au droit du bail Lire
14.10.2021 PIERRE-GABRIEL BIERI Financement de l’asile + compétences linguistiques exigées en droit des étrangers / droit de la nationalité Lire
Politique économique 13.10.2021 SANDRINE HANHARDT REDONDO Consultation fédérale – révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) Lire
Finances & fiscalité 27.09.2021 JEAN-HUGUES BUSSLINGER Augmentation des déductions fiscales pour les primes d’assurance-maladie obligatoire et d’assurance-accidents Lire
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