Consultations politiques

Politique économique

SANDRINE HANHARDT REDONDO

Consultation fédérale – Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires à partir…

Relations extérieures

JIMMY DUPUIS

Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA

Politique économique

SANDRINE HANHARDT REDONDO

Ordonnances sur le blanchiment (OBA-OFDF)

Politique économique

SANDRINE HANHARDT REDONDO

Modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique)

Energie & environnement

PIERRE-GABRIEL BIERI

Révision de la loi sur la protection de l’environnement

PIERRE-GABRIEL BIERI

Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision

JEAN-LUC PIRLOT

Modification de la loi RPLP / de l’ordonnance RPLP

Energie & environnement

PIERRE-GABRIEL BIERI

Transfert de tâches publiques du domaine Energie de l’Approvisionnement économique du pays

Finances & fiscalité

JEAN-HUGUES BUSSLINGER

Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)

Sophie Paschoud

Loi sur l’utilisation des moyens électroniques par les autorités (LMETA): disposition transitoire

Aménagement territoire & immobilier

FRÉDÉRIC DOVAT

Mise en oeuvre des initiatives parlementaires relatives au droit du bail

PIERRE-GABRIEL BIERI

Evolution de l’espace Schengen

PIERRE-GABRIEL BIERI

Financement de l’asile + compétences linguistiques exigées en droit des étrangers / droit de la nationalité

Politique économique

SANDRINE HANHARDT REDONDO

Consultation fédérale – révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

Finances & fiscalité

JEAN-HUGUES BUSSLINGER

Augmentation des déductions fiscales pour les primes d’assurance-maladie obligatoire et d’assurance-accidents

Aménagement territoire & immobilier

FRÉDÉRIC DOVAT

Révision de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec contre-projet à l’initiative pour le paysage)

Monde du travail

Patrick Mock

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2), modèle d’annualisation du temps de travail pour les entreprises…

JEAN-HUGUES BUSSLINGER

Révision de la loi vaudoise sur l’enseignement privé

Pierre-Gabriel Bieri

Révision du cadre législatif relatif au vote électronique

Energie & environnement

Gregory Bovay

Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie