Aménagement territoire et immobilier - FRÉDÉRIC DOVAT
Révision totale de l’Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)
Relations extérieures - JIMMY DUPUIS
Remplacement des titres de séjour au format papier par des documents au format carte de crédit (PA 19)
Politique économique - SANDRINE HANHARDT REDONDO
Loi sur la surveillance des assurances (LSA)
Energie & environnement - PATRICK EPERON
Révision de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité / LApEl (ouverture complète du marché de l’électricité, réserve de stockage et modernisation de la régulation du réseau)
Politique économique - SANDRINE HANHARDT REDONDO
Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS).
