Relations extérieures

Accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique visant à faciliter lamise en oeuvre du FATCA selon le modèle 1 (accord FATCA M1), projet de loi fédérale(loi FATCA M1) et d’ordonnance (O FATCA M1) sur l’application de cet accord

Projet de loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Initiative parlementaire «Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché»

Introduction du trust (modification du code des obligations)

Transfert dans la LIMF de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse

Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA

Accord temporaire CH-GB sur la mobilité des fournisseurs de services

Consultation fédérale – projet de nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) 

Consultation fédérale – Révision de la loi sur les douanes

Consultation modification de la loi sur les embargos

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’accès au marché du travail pour une période transitoire à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

Loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange

Remplacement des titres de séjour au format papier par des documents au format carte de crédit (PA 19)