Une nouvelle révision du droit du bail, composée de trois projets d’actes séparés, est en cours de consultation. Elle concerne la sous-location, les règles de forme à respecter par le bailleur lors de hausses de loyer et d’autres modifications unilatérales du contrat, et enfin la question de la résiliation du bail en raison du besoin du bailleur ou de ses proches.

S’agissant du projet concernant la sous-location, il vise à lutter contre les abus en matière de sous-location qui conduisent notamment à mettre le bailleur devant le fait accompli sans qu’il ait pu vérifier si les conditions de la sous-location sont remplies et retirent des logements du marché de la location, alors que certains cantons sont toujours en pénurie de logements. En outre, il reprend l’exigence du consentement écrit préalable du bailleur prévue à l’article 8 du contrat-cadre romand en matière de bail à loyer ainsi qu’à l’article 22 des règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV) qui a force obligatoire. Il prévoit notamment l’obligation pour le locataire de déposer une demande écrite qui contient tous les renseignements nécessaires et utiles afin que le propriétaire puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Afin de préserver la liberté contractuelle et ne pas rigidifier davantage le droit du bail, les parties peuvent renoncer à cette demande écrite.

Quant au projet concernant les règles de forme à respecter par le bailleur lors de hausses de loyer et d’autres modifications unilatérales du contrat, il vise à alléger le processus administratif, sans porter atteinte aux droits des locataires. En effet, il permet au bailleur d’apposer une signature reproduite par un moyen mécanique sur la formule officielle pour les communications portant sur une majoration de loyer et d’autres modifications unilatérales du contrat, mais pas sur celles relatives au congé. Par ailleurs, il prend en compte la jurisprudence du Tribunal fédéral qui relève que l’usage de la formule officielle n’a pas lieu d’être pour la communication des majorations de loyer prévues dans le cadre d’un contrat de bail à loyers échelonnés. 

Enfin, concernant le projet portant sur la question de la résiliation du bail en raison du besoin du nouveau bailleur ou de ses proches, il tend en particulier à un rééquilibrage des intérêts en présence dans le cadre de la résiliation, de l’annulation du congé et de la prolongation du bail. En effet, il est prévu de remplacer la notion actuelle de besoin urgent du nouveau propriétaire et ses proches parents ou alliés par celle du besoin important et actuel. En outre, le bailleur précédent continuera de répondre de tous les dommages causés au locataire si le nouveau propriétaire devait résilier le contrat de bail plus tôt que ne le permettrait le contrat.

Ces modifications proposées luttent contre des situations d’abus, allègent le processus administratif, adaptent le droit à la jurisprudence du Tribunal fédéral, rééquilibrent les intérêts à prendre en compte notamment dans le cadre d’une prolongation de bail, de sorte que le Centre Patronal soutient ces projets.