La Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal vaudois a annulé la décision de la Municipalité de Lausanne refusant le permis de construire relatif à une surélévation d’un immeuble au motif que l’interprétation par la Municipalité de Lausanne de son règlement communal viole la garantie de la propriété.  

Dans un arrêt du 2 juillet 2021 (AC.2020.0278), la CDAP a statué sur un recours d’un propriétaire contre la décision de la Municipalité de Lausanne refusant le permis de construire relatif à une surélévation d’un immeuble. Ladite Municipalité considérait que le projet de construction n’était pas conforme aux prescriptions du règlement communal du plan général d’affection (RPGA) s’agissant de la hauteur des façades du bâtiment, limitée à 14.5 mètres dans la zone mixte de forte densité du plan général d’affectation. 

Le Tribunal cantonal relève que malgré le large pouvoir d’appréciation dont la Municipalité jouit, son interprétation des articles 20, 21 let. a et 108 RGPA se heurte à une lecture tant littérale que systématique de ces dispositions. En outre, faute de se fonder sur une base légale claire et précise, elle porte atteinte à la garantie de la propriété.  

Selon la CDAP, le niveau fini du rez supérieur de l’immeuble du propriétaire recourant, qui représente littéralement le premier étage habitable situé sous le niveau moyen du terrain naturel (terrain en pente dans le cas d’espèce), constitue le niveau de référence pour mesurer la hauteur des façades, de sorte que la hauteur projetée du bâtiment surélevé reste inférieure à la limite réglementaire. La CDAP a donc annulé la décision de la Municipalité de Lausanne refusant le permis de construire et lui a renvoyé le dossier pour nouvelle décision.  

Cette jurisprudence est intéressante à plus d’un titre. Premièrement, elle met fin à une pratique constante de la Municipalité de Lausanne consistant, à tort, à prendre comme niveau de référence l’étage où se trouve l’accès au bâtiment, que cet étage soit habitable ou non. Deuxièmement, elle contribue à freiner les velléités de la ville de Lausanne de s’opposer à un certain nombre de projets de construction réalisés par des propriétaires privés. Enfin, elle permet de lutter contre la pénurie de logements en ville de Lausanne et favorise la densification voulue par le peuple suisse et vaudois dans le cadre de la votation de la première révision de la LAT en 2013.  

Cet arrêt n’est toutefois pas encore définitif et est susceptible d’un recours auprès du Tribunal fédéral.