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22.01.2020 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat

La Fédération patronale vaudoise rejette l’avant-projet de loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPPCI) et la modification de la loi sur la profession d’architecte

Le Conseil d’Etat a mis en consultation un avant-projet de loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPPCI) et la modification de la loi sur la profession d’architecte. La Fédération patronale vaudoise rejette cet avant-projet de loi dès lors qu’il alourdit la procédure pour les propriétaires et engendre des restrictions supplémentaires à la garantie de la propriété. Elle s’oppose également à une modification de la loi sur la profession d’architecte (LPrA) qui prévoit que des projets de construction de minime importance ou qui ne seraient pas soumis à enquête publique doivent être obligatoirement établis par un architecte.

La nouvelle législation vise globalement à conserver, moderniser et améliorer les mécanismes de protection, tant pour les différents patrimoines naturel, bâti et archéologique que pour la reconnaissance professionnelle des architectes. L’avant-projet de la LPPCI consolide notamment le recensement architectural et l’inscription à l’inventaire, renforce les procédures de travaux sur les monuments et introduit de nouvelles dispositions sur les fouilles.

Si la protection du patrimoine culturel immobilier est importante, elle ne doit pas devenir une fin en soi. Ledit patrimoine doit pouvoir évoluer et s’adapter aux besoins de la population et de l’économie, ce d’autant plus que la première révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire visant à densifier les centres urbains a été acceptée en votation populaire.

Aussi, il est regrettable que l’avant-projet de LPPCI étende, par rapport au droit actuel, la protection du patrimoine bâti à des constructions, sites, parcs ou objets présentant un intérêt architectural, technique, culturel ou urbanistique. La protection doit se limiter, comme prévu dans le droit actuel, au patrimoine culturel immobilier qui présente un intérêt archéologique, historique, éducatif, esthétique, artistique ou scientifique. Par ailleurs, le fait de prévoir, dans la LPPCI, que les objets inscrits à l’inventaire (ils sont nombreux car ils englobent ceux inscrits à l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse, ISOS) ne peuvent en principe pas être démolis porte atteinte à la garantie de la propriété privée et exiger que tous travaux, y compris ceux d’entretien, soient soumis à autorisation est disproportionné.

Quant à la modification de la LPrA, il est disproportionné et inacceptable d’exiger que des plans portant sur des constructions de minime importance ou non soumis à enquête publique soient obligatoirement établis et signés par un architecte, alors que le droit actuel ne le prévoit pas. Une telle mesure contribuera fatalement à augmenter les coûts de la construction.

Par conséquent, la Fédération patronale vaudoise rejette la LPPCI et la modification de la LPra doit être revue sur ce dernier point.

Vous trouverez ci-dessous notre prise de position complète et détaillée :
Prise de position complète

FD-signature

Frédéric Dovat,
Responsable du thème Aménagement territoire et immobilier

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