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24.03.2021 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat

Loi COVID-19 – Refus de durcir le droit du bail et la Lex Koller

Les Chambres fédérales ont finalement renoncé, à juste titre, à durcir le droit du bail et la Lex Koller dans le cadre de la loi COVID-19. En effet, la voie du dialogue et des solutions de bon sens, qui tiennent compte des situations particulières des parties, doivent être privilégiées.

Dans le cadre d’un projet de modification de la loi COVID-19, le Conseil national a décidé le 8 mars 2021 de prévoir que si le locataire a du retard pour s’acquitter de loyers ou de charges en raison des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus, le délai accordé par le bailleur pour le paiement du loyer ou des charges doit passer de 30 à 90 jours au moins et de 60 jours à 120 jours au moins pour le fermier, afin d’éviter que son contrat de bail soit résilié.

En outre, le Conseil national avait décidé que les résiliations de contrats de bail commercial et de bail à ferme d’entreprises concernées par les mesures de fermeture sont nulles si elles ont lieu pendant la période de fermeture ou au plus tard six mois après la réouverture.

De telles mesures ne tiennent pas compte de la diversité des situations propres tant aux bailleurs qu’aux locataires et portent une atteinte importante à la liberté contractuelle. Le dialogue entre les parties doit être privilégié, afin qu’il soit négocié, au cas par cas, des solutions de bon sens qui tiennent compte de leurs possibilités.

Enfin, le Conseil national avait également décidé que l’exception visée à l’art. 2, al. 2, let. a, de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, Lex Koller), soit l’absence d’autorisation pour l’achat d’immeubles commerciaux par des personnes à l’étranger, n’est applicable ni durant la situation particulière ou extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies, ni durant un délai de deux ans suivant la fin de la situation particulière ou extraordinaire. Cette mesure visait toutes les acquisitions d’immeubles commerciaux même ceux qui sont détenus par des entreprises qui n’ont pas subi des difficultés particulières.

Le Conseil des Etats a refusé ces modifications et le Conseil national s’est finalement rallié à la position du Conseil des Etats. Ainsi, ces modifications ont été supprimées de la loi COVID-19 et les Chambres fédérales ont adopté, lors du vote final du 19 mars 2021, cette législation sans ces modifications.

FD-signature

Frédéric Dovat,
Responsable du thème Aménagement territoire et immobilier

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