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12.02.2020 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis

Le contrôle des investissements étrangers

Il est de notoriété publique que les investissements étrangers génèrent des effets positifs sur la croissance. En tant qu’économie ouverte, la Suisse a un réel intérêt à conserver un accès libre et non discriminatoire aux marchés internationaux des investissements tant les mouvements globaux de capitaux sont nécessaires pour stimuler son développement économique. Il faut garder à ce titre à l’esprit que la Suisse ne fait pas qu’exporter des produits industriels et des services, elle investit également massivement au-delà de ses frontières. Inévitablement, elle attire en retour des capitaux étrangers, ce qui favorise au passage son intégration dans les chaînes de valeurs mondiales.

A l’heure actuelle, un nombre croissant d’entreprises helvétiques se retrouvent en mains étrangères. Les investissements étrangers ont beau générer des avantages indéniables, ils présentent un certain nombre de risques. Tout d’abord, ils permettent parfois aux firmes étrangères de s’approprier des secrets industriels en rachetant une entreprise suisse. Ensuite, la vente d’une entreprise exploitant des infrastructures critiques est susceptible de mettre en danger la sécurité nationale. L’étatisation indirecte des entreprises privées via des investisseurs étatiques - contrôlés par exemple par des fonds souverains étrangers - est enfin de nature à fausser la concurrence, puisque ces investisseurs disposent potentiellement d’un avantage décisif en matière de financement.

Compte tenu de ce qui précède, une partie de la classe politique suisse s’est sérieusement interrogée sur la nécessité de procéder à un filtrage des investissements étrangers. Lors de la session d’été 2019, le Conseil des Etats a ainsi approuvé la motion 18.3021 Rieder réclamant la création d’un organe de surveillance des rachats d’entreprises suisses par des capitaux étrangers. La balle est à présent dans le camp du Conseil national, sachant que sa commission de l’économie et des redevances lui a proposé de rejeter cette motion.

En l’état, la Suisse ne dispose pas de législation sur le contrôle des investissements. Néanmoins, cela ne signifie pas que notre pays connaît une absence totale de barrières aux rachats étrangers. On constate en effet qu’il existe des limitations disséminées au sein de plusieurs lois fédérales, si bien qu’on peut parler de mécanisme de contrôle indirect des investissements. Dans son rapport « Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements » du 13 février 2019, le Conseil fédéral a d’ailleurs estimé que la législation en vigueur permet de contrer efficacement les éventuelles menaces, si bien que la mise en place d’un régime de contrôle des investissements devrait pour le moment être écartée.

Force est de convenir que le positionnement du Conseil fédéral est fondé. La plupart des entreprises et infrastructures critiques sont effectivement propriétés de l’Etat. Or, la participation majoritaire de l’Etat dans une entreprise s’impose comme une forme stricte de contrôle des investissements puisque seul le législateur peut créer les bases légales pour vendre une telle entreprise à un acteur étranger. Au demeurant, la Lex Koller limite fortement l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger dans le but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse. Finalement, la stratégie nationale pour les infrastructures critiques 2018-2022 offre des garanties quant à la disponibilité des principaux biens et prestations, parmi lesquels l’énergie, les transports et les soins médicaux. 

Aussi, le Centre Patronal est d’avis qu’il serait contre-productif de créer une autorité de surveillance des investissements étrangers, la législation actuelle protégeant suffisamment notre pays. L’économie suisse n’a guère besoin dans ces conditions d’une nouvelle structure administrative dont la seule vertu avérée serait de décourager les investisseurs et par conséquent freiner la croissance.


Jimmy Dupuis
Jimmy Dupuis,
Responsable du thème politique Economie Extérieure

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