Politique économique

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Politique économique

05.01.2021 Sandrine Hanhardt Redondo

Entrée en vigueur du contre-projet indirect à l’initiative « Entreprises responsables »

Suite au rejet par le peuple et les cantons de l'initiative «Entreprises responsables» le 29 novembre 2020, le contre-projet indirect…

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Politique économique

23.12.2020 Sandrine Hanhardt Redondo

Se préparer maintenant à la nouvelle loi sur la protection des données

La révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) devrait entrer en vigueur en 2022. Dans…

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Politique économique

21.12.2020 Sandrine Hanhardt Redondo

Rappel – Actions au porteur – encore quelques mois pour les transformer

Les actions au porteur ont été interdites dès le 1er novembre 2019, sauf pour les sociétés cotées en bourse. Le…

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Politique économique

10.11.2020 Jean-Hugues Busslinger

Une initiative louable, mais inapplicable

L’initiative « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » prétend moraliser le comportement des entreprises suisses actives…

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Politique économique

06.11.2020 Sandrine Hanhardt Redondo

COVID-19 : régime spécial pour les AG jusqu’au 31 décembre 2021

Depuis le 17 mars 2020 et suite à l’interdiction de tout événement de grande ampleur, le Conseil fédéral a adopté…

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Politique économique

04.11.2020 Sandrine Hanhardt Redondo

Fondations de famille et fondations ecclésiastiques : délai au 31 décembre 2020 pour s’inscrire au RC

Les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques de droit privé ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour s’inscrire au Registre…

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Politique économique

29.09.2020 Sandrine Hanhardt Redondo

La nouvelle loi suisse sur la protection des données est sous toit

Après plus de deux ans de discussions et une procédure de conciliation entre les deux Chambres, la révision totale de…

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Politique économique

22.09.2020 Sandrine Hanhardt Redondo

Nouveau droit de la SA (2): autres volets de la révision

Le deuxième volet de la révision du droit de la SA, qui entrera vraisemblablement en vigueur en 2022, contient une…

Nouveau-droit-de-la-SA-1

Politique économique

22.09.2020 Sandrine Hanhardt Redondo

Nouveau droit de la SA (1): entrée en vigueur au 1er janvier 2021 pour les seuils de représentation des sexes et la transparence dans les matières premières

Après de longues discussions entre les Chambres qui ont duré plus de trois ans et demi (le Conseil fédéral avait…

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Politique économique

28.08.2020 Sandrine Hanhardt Redondo

Intermédiaires d’assurance – de nouvelles mesures pour améliorer la qualité du courtage en assurance

La question de la rémunération des intermédiaires, de même que celle du démarchage téléphonique dans l’assurance obligatoire des soins, occupent…

Politique économique

Consultations politiques

SANDRINE HANHARDT REDONDO

Consultation fédérale – Loi fédérale sur la réglementation des intermédiaires d’assurance

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Politique économique

12.08.2020 Sandrine Hanhardt Redondo

Non à la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste qui autoriserait PostFinance à octroyer aussi des hypothèques et des crédits !

Le Conseil fédéral propose d’autoriser PostFinance à octroyer des hypothèques et des crédits. Parallèlement, le Conseil fédéral met en discussion…

Politique économique

Consultations politiques

SANDRINE HANHARDT REDONDO

Révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)

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Politique économique

02.07.2020 Nicolas Tripet

App Swisscovid : aussi suisse que possible autant de GAFAM que nécessaire

Cela a été dit et re-dit, le succès de l’application Swisscovid dépend de son taux d’acceptation et donc de sa…

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Politique économique

26.06.2020 Sandrine Hanhardt Redondo

COVID-19 : prolongation du régime spécial pour les AG

Depuis le 17 mars 2020 et suite à l’interdiction de tout événement de grande ampleur, le Conseil fédéral a adopté…

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Politique économique

16.06.2020 Sandrine Hanhardt Redondo

Initiative Entreprises responsables – le peuple tranchera

Après plus de deux ans de bataille au Parlement, le peuple tranchera. Aux termes de la conciliation entre le Conseil…

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Politique économique

16.06.2020 Sandrine Hanhardt Redondo

Droit de la concurrence – déroulement des enquêtes de la COMCO et prochaine journée du droit de la concurrence

Les dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) pensent encore souvent que le droit de la concurrence ne s’adresse qu’aux…

application-covid-incoherences

Politique économique

29.05.2020 Nicolas Tripet

L’application SwissCovid et nos incohérences

Ces 18 derniers mois, le débat autour du RGPD[1] et de la révision de la LPD[2] a eu le mérite…

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Politique économique

14.05.2020 Sandrine Hanhardt Redondo

De l’AG à la signature électronique : des changements en temps de COVID 19

Ces dernières semaines, face à la pandémie de COVID 19, le quotidien de la population et de l’économie est bouleversé.…

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Politique économique

14.05.2020 Sandrine Hanhardt Redondo

RHT et distribution de dividende

Lors de la session extraordinaire du Parlement consacrée principalement au COVID 19 et aux mesures économiques et sanitaires, la question…