Politique économique

Politique économique

Consultations politiques

SANDRINE HANHARDT REDONDO

Procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de propriété intellectuelle

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Politique économique

12.02.2020 Sandrine Hanhardt Redondo

Des changements en matière de gouvernance des fondations d’utilité publique

Les fondations d’utilité publique sont confrontées à des enjeux de plus en plus importants dans un monde en pleine évolution.…

Politique économique

Consultations politiques

SANDRINE HANHARDT REDONDO

Avant-projet de loi fédérale relative au renforcement de l’attractivité de la Suisse pour les fondations

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Politique économique

02.12.2019 Sandrine Hanhardt Redondo

EAR : FONDATIONS ET ASSOCIATIONS

Dans le dossier de l’échange automatique de renseignements (EAR), le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification…

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Politique économique

07.11.2019 Sandrine Hanhardt Redondo

Actions au porteur – publication des Instructions pour la mise en œuvre

Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) a publié les Instructions relatives à la loi fédérale sur la mise…

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Politique économique

28.10.2019 Sandrine Hanhardt Redondo

Suppression des actions au porteur dans les sociétés non côtées en bourse dès le 1er novembre 2019

Le Parlement a adopté la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence…

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Politique économique

15.09.2019 Sandrine Hanhardt Redondo

Nouvelle ordonnance relative à la surveillance des marchés financiers

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de nouvelle ordonnance relative à la surveillance des marchés financiers (LFINMA)…

Politique économique

Consultations politiques

SANDRINE HANHARDT REDONDO

Modification de la loi sur les placements collectifs (LQIF)

Politique économique

Consultations politiques

SANDRINE HANHARDT REDONDO

Nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

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Politique économique

18.07.2019 Jimmy Dupuis

Le numérique au chevet de la pauvreté

Le plan fédéral 2021-2024 en faveur de la coopération internationale récemment mis en consultation fait la part belle aux nouvelles…

Transmission d'entreprises en suisse

Politique économique

09.07.2019 Sandrine Hanhardt Redondo

Transmission d’entreprises : des mesures bienvenues

Le Centre Patronal est très sensibles aux enjeux économiques liés à l’évolution des entreprises familiales au fil des générations et…

Politique économique

Consultations politiques

SANDRINE HANHARDT REDONDO

Consultation fédérale – révision du Code civil – transmission d’entreprises par succession

Politique économique

Consultations politiques

SANDRINE HANHARDT REDONDO

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres

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Politique économique

12.06.2019 Sandrine Hanhardt Redondo

Transmission d’entreprises : projet de révision du Code civil

Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la révision du Code civil (AP-CC) qui concerne la transmission…

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Politique économique

07.06.2019 Nicolas Tripet

Game and wine : du prototype à l’App Store

L’été dernier, dans le cadre du festival « Numerik games », le Centre Patronal soutenait la scène des développeurs indépendants…

Suisse marché numérique

Politique économique

24.05.2019 Jimmy Dupuis

La Suisse et le marché unique numérique de l’UE

Au grand dam de certains géants du Web, la réforme du droit d’auteur européen a définitivement été validée en date…

Politique économique

Consultations politiques

SANDRINE HANHARDT REDONDO

Modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Politique économique

Consultations politiques

SANDRINE HANHARDT REDONDO

Modification de la loi sur les banques (LBA)

Action au porteur

Politique économique

01.04.2019 Sandrine Hanhardt Redondo

L’abolition des actions au porteur n’est pas nécessaire

Le Conseil national a décidé, la semaine dernière, de faire bénéficier les actions au porteur existantes d'une clause d'antériorité (grandfathering)…

Consultation federale EAR

Politique économique

19.02.2019 Sandrine Hanhardt Redondo

Consultation fédérale sur l’introduction de l’EAR à d’autres Etats partenaires dès 2020/2021

L’EAR est devenu le standard international – l’OCDE a fixé un certain nombre de critères – pour lutter contre la…