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02.09.2019 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat

NON à l’actualisation de la Conception Paysage suisse

L’Office fédéral de l’environnement met en consultation, jusqu’au 12 septembre 2019, l’actualisation de la Conception Paysage suisse (CPS). Cette conception énumère une liste d’objectifs touchant un nombre important de pans de l’économie (énergie, transports, immobilier, agriculture, etc.), sans les associer à la réflexion, et sans tenir compte de leurs besoins. Quant à la population, on ne prend pas en considération ses besoins en termes d’infrastructures de transport (y compris les routes), d’infrastructures publiques (écoles, hôpitaux), d’habitats, et de loisirs. Partant, le Centre Patronal la rejette vigoureusement.

Lors de la mise en consultation de cette conception en 1997, le Centre Patronal s’était déjà opposé à celle-ci. En effet, outre le fait qu’elle ne reposait sur aucune base légale, cette conception ne tenait pas compte des besoins de l’économie et de la population et ne se préoccupait pas des coûts engendrés par les mesures proposées.

Force est de constater que ces éléments sont toujours d’actualité. En effet, s’agissant de la base légale, la CPS se fonde sur l’article 13 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Or, cette disposition ne donne compétence à la Confédération que d’édicter des conceptions dans le cadre de ses propres activités qui déploient des effets sur l’organisation du territoire. On rappellera aussi que la Confédération doit se limiter à édicter des principes en matière d’aménagement du territoire, tandis que la protection du paysage est de compétence cantonale en vertu de l’article 78 Cst. féd. Une telle référence à l’article 13 LAT est donc infondée.

Quant au contenu de cette CPS, en matière d’aménagement du territoire, il est prévu une séparation rigide entre territoire constructible et non constructible, ce qui empêcherait toute construction dans les zones non constructibles et freinerait le développement des exploitations agricoles. Il est prévu que les zones urbanisées devront posséder des espaces verts, de détente et de grande qualité acoustique, et être bien desservies par la mobilité douce. Il n’est nullement fait mention du réseau routier, et encore moins des besoins de la population s’agissant d’infrastructures publiques (écoles, hôpitaux, etc.), d’habitations et de l’économie. En outre, un objectif anticipe une éventuelle deuxième révision de la LAT en prévoyant notamment une obligation de démolition des constructions hors des zones à bâtir qui ne seraient plus utilisées. Les coûts de ces exigences ne sont pas évoqués et encore moins leur financement. Enfin, un objectif vise à figer le paysage en attribuant une protection absolue par exemple aux objets inscrits dans l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), ce qui n’est pas acceptable.

Si la protection du paysage est importante, elle ne doit pas devenir une fin en soi. Les besoins de la population et de l’économie doivent aussi être pris en considération. Au vu de ce qui précède, le Centre Patronal continue de rejeter cette conception et son actualisation.

Vous trouverez ci-dessous notre prise de position complète et détaillée : prise de position

FD-signature

Frédéric Dovat,
Responsable du thème Aménagement territoire et immobilier

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