Affichage publicitaire: bientôt fini?

Le plénum du Grand Conseil sera prochainement saisi d’une proposition de révision de la loi cantonale sur les procédés de réclame (LPR). Elle prévoit de donner la possibilité aux communes d’interdire purement et simplement l’affichage publicitaire sur leur territoire et ce y compris sur le domaine privé visible du domaine public.

De la notion de quasi-unanimité

Cette proposition fait suite à une motion David Raedler et consorts, prise en considération le 14 mars 2023 par le Grand Conseil. Elle consiste principalement à modifier l’art. 17 al. 2 LPR, qui traite des «Procédés de réclame pour compte de tiers dans les localités – Affiches». La teneur actuelle de cette disposition est la suivante: «Les communes doivent autoriser un ou plusieurs emplacements si la demande leur en est faite.» L’objectif est de remplacer «doivent» par «peuvent» et c’est la porte ouverte à des propositions d’interdiction qui ne manqueront pas de faire florès dans de nombreuses communes. On invoque le beau principe de l’autonomie communale pour bafouer celui de la liberté économique. On le fait avec d’autant plus de conviction que le Grand Conseil, dixit le rapport de commission, au bas de la page 10, «a voté et accepté à la quasi-unanimité» la motion Raedler. Une quasi-unanimité, bien sûr que cela oblige. On doit cependant relever qu’en réalité, la prise en considération a eu lieu par 69 voix contre 58 et 6 abstentions. Pour la quasi-unanimité, on repassera…

Si ce mauvais projet se concrétise, il s’agira que, dans les communes, on ait à l’esprit un certain nombre d’éléments. La publicité, en particulier par voie d’affichage, fait naturellement partie de la vie économique et elle est intimement liée aux activités commerciales. L’économie dépend dans une certaine mesure de cette publicité extérieure, qui est une plateforme importante permettant aux artisans, commerçants ou entrepreneurs de se faire connaître et se démarquer, en mettant en avant leurs produits ou services. A noter qu’environ 60% des investissements en affichage proviennent d’entreprises locales ou régionales. Ce sont donc surtout des PME du cru, des commerces de proximité, des salles de spectacle ou des festivals qui utilisent l’affiche pour se faire connaître du public.

«On invoque le beau principe de l’autonomie communale pour bafouer celui de la liberté économique.»

Réelles retombées

Selon une étude de PwC Suisse1, pour chaque franc de chiffre d’affaires brut dans le secteur de la publicité extérieure, environ 60 centimes sont reversés directement ou indirectement à la population et aux pouvoirs publics sous forme de contributions financières. L’affichage publicitaire extérieur constitue donc une source de revenus non négligeable pour les communes, avec non seulement les concessions d’affichage commercial, mais aussi des prestations en nature (mise à disposition d’emplacements pour l’affichage culturel, politique et communal). En effet, les contrats de concession prévoient souvent que l’afficheur entretienne le mobilier urbain associé et diffuse gratuitement les campagnes d’utilité publique, les informations municipales ou les affiches culturelles locales. En ce sens, l’affichage commercial subventionne l’affichage non lucratif. Pour les communes, se priver de cet affichage entraînerait non seulement un important manque à gagner, mais aussi de nouvelles dépenses à engager, sous peine de menacer le financement des activités culturelles et l’information aux citoyens. En effet, une commune qui voudrait conserver son affichage culturel devrait le payer elle-même.

Maintenir l’affichage, c’est aussi préserver des emplois (ainsi que des recettes fiscales) dans nos régions, en faisant vivre des entreprises d’ici. En supprimant l’affichage extérieur, les annonceurs privés déplaceront leurs budgets vers d’autres médias, en particulier des plateformes en ligne dont le siège n’est pas en Suisse.

Garantie de la propriété

S’agissant d’une extension d’interdiction au domaine privé visible du domaine public, elle serait très problématique du point de vue de la garantie de la propriété et reviendrait, pour la commune, à priver arbitrairement un propriétaire de revenus. Il y aurait des conséquences aussi, par exemple, pour des clubs de sport qui ne pourraient plus afficher les publicités de leurs sponsors sur les bâches entourant les terrains. Sans possibilité de faire de la publicité, l’intérêt desdits sponsors pourrait bien faiblir.

Tout bien pesé, la situation actuelle convient bien. Les communes, en autorisant des emplacements, jouent leur rôle de partenaires des acteurs économiques. Elles ont déjà toute liberté dans la gestion de ces emplacements, qu’elles peuvent par exemple concentrer ou disposer dans des endroits qui portent moins atteinte au paysage. On évite aussi un patchwork fait d’incertitudes sur les territoires communaux où l’affichage publicitaire est possible ou non.