Le 5 juillet 2023, Vaud Cliniques, l’association vaudoise des cliniques privées annonçait par voie de communiqué de presse qu’elle entendait recourir à la Cour constitutionnelle contre l’arrêté du Conseil d’Etat sur la limitation des médecins à pratiquer à charge de l’assurance-maladie obligatoire des soins (ALAM) du 1^er juillet 2023.

La modification de l’art. 55a LAMal visant à restreindre le nombre d’admissions de nouveaux médecins permet aux cantons de limiter dans un ou plusieurs domaines de spécialisation et dans certaines régions, le nombre de médecins autorisés à fournir des prestations ambulatoires à charge de l’assurance obligatoire des soins . Les cantons ont disposé d’un délai de 2 ans, respectivement jusqu’au 30 juin 2023, pour mettre en œuvre cette nouvelle disposition et adapter leur législation.

L’association estime, à raison, que la limitation de l’admission constitue une atteinte particulièrement grave à la liberté économique du corps médical et restreint l’accès des patients aux soins. Dès lors, la législation cantonale devrait se fonder sur une base légale formelle, à savoir une loi votée par le Grand Conseil. Cela est d’autant plus vrai que la clause du besoin risque de conduire à une aggravation de la pénurie de médecins et entraîner des répercussions sur la qualité des soins prodigués à la population (temps d’attente, difficultés à trouver un médecin, engorgement des urgences hospitalières). Un débat démocratique est dès lors essentiel pour légitimer la mise en œuvre de ces restrictions. Le fait de légiférer par voie d’arrêté contourne les compétences du Grand Conseil et viole de ce fait le principe de légalité et celui de la séparation des pouvoirs.

L’association peut de surcroît s’appuyer sur un arrêt du Tribunal cantonal de Bâle Campagne du 18 janvier 2023 (n. 810 22 81) qui a annulé une ordonnance interdisant l’admission de médecins dans 8 spécialités dans les cantons de Bâle Ville et Bâle Campagne, faute d’une délégation législative valable.