Depuis le 1^er juillet 2021, l’art. 55a LAMal règle de manière définitive la question du moratoire sur l’installation des médecins qui fournissent des prestations ambulatoires.

Cet article donne notamment la compétence aux cantons de limiter l’admission de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à un nombre maximal défini. La limitation peut porter sur une ou plusieurs spécialités ou ne concerner que certaines régions du canton. Elle touche également les médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux. Les cantons conservent le choix de faire usage de cette compétence mais s’ils décident de la mettre en œuvre, ils devront alors respecter les principes découlant du droit fédéral de façon à garantir une application aussi uniforme que possible de la clause du besoin. Ils devront en outre, le cas échéant, se coordonner.

Une ordonnance sur la fixation des nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires détaille les principes applicables à la clause du besoin. Ainsi, le nombre maximal de médecins se fonde sur le calcul de l’offre de médecins et sur celui du taux de couverture des besoins par région. Il est obtenu en divisant l’offre de médecins par le taux de couverture. Les cantons demeurent toutefois libres de prévoir un facteur de pondération. Quant à la méthode de calcul du taux de couverture, le DFI doit définir un modèle de régression de l’offre en prestations médicales ambulatoires, définir les régions (après avoir consulté les cantons), adapter les volumes sur la base des flux de patients et obtenir ainsi, pour chaque région, le taux de couverture qui sera inscrit dans une ordonnance et revu périodiquement. On renvoie aux articles 3 et suivants de l’ordonnance précitée pour le détail complet des calculs. Les cantons collectent actuellement les informations, dont le taux d’activité des médecins, pour fournir les éléments nécessaires au modèle du DFI.

Indépendamment de la méthode, on peut retenir que les cantons pourront dorénavant drastiquement limiter le nombre de médecins admis à facturer à charge de l’AOS et procéder à une véritable planification de l’offre médicale ambulatoire avec tout ce que ce type d’interventions étatiques comporte de risques sur la qualité et l’accès aux soins.

Un dossier du magazine Plein Centre sera consacré à cette thématique au mois de mars 2022 et permettra d’approfondir quelque peu le sujet.