Le Centre Patronal utilise des cookies obligatoires pour garantir une expérience optimale du site Internet.
Pour en savoir plus, cliquez sur "Détails". En cliquant "J'accepte", vous déclarez accepter notre politique de confidentialité.

j'accepte Détails

03.07.2019 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat

Fiscalité immobilière – pourquoi changer le système de l’imposition du logement ?

L’avant-projet de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) portant sur la suppression de la valeur locative, mis en consultation jusqu’au 12 juillet 2019, prévoit des contreparties à cette suppression trop importantes, de sorte que ce projet n’est à nos yeux pas acceptable. Dans la mesure où le système d’imposition actuel assure une égalité de traitement, favorise l’accession à la propriété et convient à bon nombre de propriétaires, il nous paraît devoir être maintenu.

L’avant-projet prévoit de supprimer, aux niveaux fédéral et cantonal, la valeur locative pour les propriétaires occupant leur propre logement. En contrepartie à cette suppression, l’avant-projet prévoit de supprimer des déductions fiscales pour ces propriétaires ainsi que pour les propriétaires de résidences secondaires et d’immeubles de rendement, alors que la valeur locative de ces résidences, respectivement le revenu locatif restent imposés, ce qui ne nous paraît pas acceptable.

En effet, l’avant-projet prévoit la suppression de la déduction des frais d’entretien. Or, ils contribuent au maintien de logements sûrs et salubres, et constituent une part non négligeable du travail des entreprises de la construction.

Alors que les propriétaires sont incités à assainir énergétiquement les immeubles, via un programme de subventions (Programme Bâtiment) et des déductions fiscales, la Commission propose de supprimer, y compris pour les propriétaires de résidences secondaires et d’immeuble de rendement, ce volet au niveau fédéral, ce qui n’est pas admissible.

Quant à la déduction des intérêts hypothécaires, l’avant-projet prévoit cinq variantes qui s’appliqueraient pour les propriétaires occupant leur propre logement, pour ceux détenant des résidences secondaires et/ou des immeubles de rendement. Toutes ces variantes sont plus restrictives que le droit actuel. Une suppression pure et simple de la déduction des intérêts hypothécaires porterait une grave atteinte à l’accession à la propriété. Les autres variantes sont moins radicales, mais restreignent les déductions des propriétaires. Le but de ces variantes est de diminuer l’endettement des ménages qui est effectivement important, mais si les autorités souhaitent réduire l’endettement, l’amortissement de la dette devrait être fiscalement déductible. Par conséquent, nous souhaitons le maintien de la déduction actuelle.

Dans la mesure où nous nous opposons à la suppression des déductions fiscales existantes, que le système actuel favorise l’accession à la propriété et respecte l’égalité de traitement, nous souhaitons le maintien de l’imposition de la valeur locative.

Vous trouverez ci-dessous notre prise de position complète et détaillée : Notre prise de position

FD-signature

Frédéric Dovat,
Responsable du thème Aménagement territoire et immobilier

Partager :

Articles liés Tous

Nos évènements