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12.06.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

Transmission d’entreprises : projet de révision du Code civil

Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la révision du Code civil (AP-CC) qui concerne la transmission d’entreprises par succession en cas de décès du chef d’entreprise. Avec ce nouveau projet, le Conseil fédéral entend supprimer certaines difficultés qui persistent encore et que connaissent spécifiquement les chefs d’entreprises ou leurs héritiers dans le cadre successoral. Pour atteindre cet objectif, l’AP-CC prévoit principalement quatre mesures phares qui concernent l’attribution intégrale de l’entreprise à une personne, la protection renforcée des héritiers réservataires avec parts minoritaires, le sursis à l’obligation de rapport et la modification de la valeur de l’entreprise en cas de libéralité faite du vivant du de cujus.

Premiers éléments d’appréciation de ce projet : nous sommes très sensibles aux enjeux économiques des transferts d’entreprises. Dans notre pays, trois entreprises sur quatre sont en effet des entreprises familiales, ce qui représente quelque 375'000 établissements et environ 60% du PIB helvétique. Plus de 75'000 entreprises familiales devraient changer de mains ces cinq à dix prochaines années.

Une transmission est un processus complexe qui se prépare, dans la famille mais aussi au sein du conseil d’administration. Toutes les entreprises familiales ont leurs spécificités et l’influence de la famille au sein de l’entreprise se répercute largement sur le choix de la forme de succession. Certaines situations délicates peuvent être évitées si l’on prépare la transmission suffisamment à l’avance et avant que n’intervienne la mort du propriétaire de l’entreprise. En ce sens, divers instruments sont d’ores et déjà à disposition pour la préparer au mieux.

Il demeure toutefois des cas où la succession n’a pas été préparée à l’avance ou n’a pas pu l’être en raison du décès subit ou accidentel du propriétaire de l’entreprise. Dans ces cas, l’AP-CC, préparé par des experts, répond à un vrai besoin. Nous soutenons donc la révision proposée par le Conseil fédéral qui éliminerait ou du moins atténuerait certaines difficultés pratiques auxquelles se heurtent aujourd’hui la transmission d’entreprise par succession.

Nous souhaitons recueillir l’avis des milieux concernés ainsi que des entreprises en général. Vous pouvez nous en faire part par mail à shanhardt@centrepatronal.ch d’ici au 28 juin 2019.

Notre circulaire complète 

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

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