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07.11.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

Actions au porteur – publication des Instructions pour la mise en œuvre

Comme le Conseil fédéral l’avait indiqué dans son communiqué du 27 septembre 2019, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) a publié les Instructions relatives à la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, entrée en vigueur le 1er novembre dernier. Pour rappel, les actions au porteur ne sont désormais autorisées que pour les sociétés cotées en bourse ou si ces actions sont émises sous forme de titres intermédiés. Les sociétés non cotées en bourse (des PME, mais aussi de nombreuses petites sociétés anonymes gérant des actifs patrimoniaux) dont le capital est encore constitué d’actions au porteur doivent se mettre au courant et s’adapter à cette nouvelle loi sans tarder, sous peine d’engager leur responsabilité.

Instructions relatives à la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial 

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

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